April

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

L’ABC commente la Loi sur les mes

  • 21 novembre 2014

En novembre 2014, l’ABC a réagi aux mesures dans le projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, édictant la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif.

L’ABC exhorte le gouvernement à reformuler le projet de loi C-2, Loi réglementant certaines drogues et autres substances

  • 10 novembre 2014

Selon l’Association du Barreau canadien (ABC), il est bon de se doter de critères clairs quant aux centres d’injection sûrs. Cependant, les modifications du projet de loi C-2, Loi réglementant certaines drogues et autres substances vont créer des obstacles presque insurmontables à l’établissement ou au maintien de ces centres.

L’ABC suggère d’incorporer une « soupape de sécurité » pour les peines minimales obligatoires

  • 07 novembre 2014

Dans son intervention devant la Cour suprême du Canada dans l’appel à l’encontre de la décision R. v. Nur, l’Association du Barreau canadien (ABC) soutient que les juges devraient pouvoir envisager des mesures moins extrêmes que les peines minimales obligatoires (PMO), et suggère de mettre en œuvre une « soupape de sécurité ».

Le projet de loi C-36 pourrait être entaché de lacunes constitutionnelles, selon l’ABC

  • 29 octobre 2014

L’Association du Barreau canadien (ABC) considère que le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, réponse du gouvernement fédéral au jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Bedford, risque d’achopper sur des problèmes constitutionnels.