Dissertation lauréate 2018 du Fonds commémoratif James-H.-Bocking

  • 12 septembre 2018

Theo MilosevicLa Section du droit de la concurrence de l’ABC, qui dĂ©cerne le prix du Fonds commĂ©moratif James-H.-Bocking, a annoncĂ© la dissertation laurĂ©ate de 2018.

Commentaires du jury : 

Le comitĂ© chargĂ© de remettre le prix du Fonds commĂ©moratif James-H.-Bocking de la Section du droit de la concurrence de l’ABC a eu l’immense plaisir de recevoir six candidatures de grande qualitĂ© dans le cadre du concours de cette annĂ©e. Les dissertations qui ont Ă©tĂ© soumises Ă  son examen traitaient de tout un Ă©ventail de sujets d’actualitĂ© dans le domaine du droit et des politiques en matiĂšre de concurrence. Si toutes les dissertations Ă©taient rigoureuses, rĂ©flĂ©chies et audacieuses, celle soumise par Theo Milosevic, « CLASS ACTIONS, COMPETITION POLICY, AND INDIRECT PURCHASER STANDING IN CANADA » (RECOURS COLLECTIFS, POLITIQUES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE ET QUALITÉ POUR AGIR DES ACHETEURS INDIRECTS AU CANADA), s’est attirĂ© la faveur unanime du jury. L’exposĂ© de M. Milosevic au sujet de la nĂ©cessitĂ© de limiter le droit de se pourvoir en justice de certains acheteurs indirects dans le cadre de recours collectifs en dommages-intĂ©rĂȘts s’est avĂ©rĂ© le meilleur de tous ceux reçus en raison de l’analyse minutieuse proposĂ©e, de la prĂ©sentation professionnelle et logique des arguments et des rĂ©flexions judicieuses offertes au lecteur.

La dissertation aborde les consĂ©quences d’un arrĂȘt de la Cour suprĂȘme qui donne le droit aux acheteurs indirects d’intenter une action en dommages-intĂ©rĂȘts en vertu de l’article 36 de la Loi sur la concurrence. Plus prĂ©cisĂ©ment, l’auteur demande si toute partie pouvant thĂ©oriquement ĂȘtre reconnue comme acheteur indirect devrait pouvoir intenter une action en vertu de l’article 36, et si ce n’est pas le cas, pour quels motifs il serait possible de lui refuser la qualitĂ© pour agir. La dissertation propose un argument convaincant en faveur de restrictions Ă  la qualitĂ© pour agir des acheteurs indirects, tout en prĂ©sentant des motifs Ă  l’appui, en dĂ©taillant les principes de droit pertinents et en indiquant comment ces motifs devraient ĂȘtre pris en compte dans le processus de rĂšglement judiciaire des recours collectifs.

Le risque de perturbation du marchĂ©, la possibilitĂ© de porter atteinte Ă  la concurrence en raison de faillites, les dĂ©dommagements disproportionnĂ©s et le risque de dĂ©dommagement en double sont les motifs qu’avance l’auteur pour limiter la qualitĂ© pour agir des acheteurs indirects. Les lacunes de l’Ă©tat actuel du droit suite Ă  l’arrĂȘt de la Cour suprĂȘme et les motifs appuyant la limitation de la qualitĂ© pour agir sont astucieusement illustrĂ©s Ă  l’aide d’une analyse de trois recours collectifs en dommages-intĂ©rĂȘts concernant des allĂ©gations de fixation des prix dans les marchĂ©s financiers intentĂ©s par des acheteurs indirects. Le comitĂ© a jugĂ© l’analyse intĂ©ressante, logique, enrichissante et opportune.

La version dĂ©finitive de la dissertation sera publiĂ©e dans l’Ă©dition 2019 de la Revue canadienne du droit de la concurrence.

Le prix du Fonds commĂ©moratif James-H.-Bocking sera prĂ©sentĂ© Ă  Theo Milosevic Ă  la ConfĂ©rence d’automne de l’ABC en droit de la concurrence le 27 septembre 2018.