Projet de loi C-58, modifications à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels

  • 28 mai 2018

L’ABC a rédigé un mémoire sur le projet de loi C-58 en vue des audiences du Comité sénatorial, dans lequel elle souligne trois questions distinctes qui sont source de préoccupation : les droits d’accès, l’indépendance de la magistrature et le secret professionnel de l’avocat. Pour ce qui est des droits d’accès, l’ABC voit d’un bon œil l’élargissement de la portée de la loi; toutefois, elle est d’avis que les exigences administratives qui y sont imposées ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement de la Loi sur l’accès à l’information et auront pour effet de décourager les gens à faire des demandes, ce qui porte atteinte à l’objet même de la loi. Le fait que le projet de loi annule la décision provisoire du Secrétariat du Conseil du Trésor de ne pas imposer de droits de demande préoccupe aussi l’ABC.

En ce qui a trait à l’indépendance de la magistrature, l’ABC nourrit des inquiétudes quant aux exigences de publication proactive que le projet de loi imposerait à la magistrature, puisque, selon la Constitution, le pouvoir judiciaire est distinct et indépendant des autres pouvoirs du gouvernement. L’ABC est d’accord avec l’Association canadienne des juges des cours supérieures pour dire que les dispositions du projet de loi qui donnent à l’exécutif le pouvoir de décider d’accorder des exemptions fondées sur l’indépendance de la magistrature sont inconstitutionnelles.

Enfin, l’ABC est tout aussi préoccupée par les dispositions du projet de loi à l’égard du secret professionnel de l’avocat. Elle croit que ces dispositions entraîneront un effet paralysant vis-à-vis du recours aux conseils juridiques en toute franchise, ce qui nuirait à la bonne administration de l’État. Qui plus est, l’ABC est d’avis que ces dispositions ne satisfont pas aux critères établis par la Cour suprême du Canada pour qu’une loi puisse exiger la divulgation de documents protégés. L’ABC recommande que les juges, les arbitres traditionnels de ce type de différend, soient chargés d’évaluer les litiges concernant une revendication du privilège du secret professionnel, et non le commissaire à l’information ou à la protection de la vie privée.

Le mémoire a été rédigé par la Section du droit de la vie privée et de l’accès à l’information de l’ABC, le Sous-comité de déontologie et de responsabilité professionnelle et le Sous-comité de la magistrature, en collaboration avec les membres de l’ABC siégeant au Comité de liaison entre la magistrature des Cours fédérales et le barreau et au Comité de la Cour canadienne de l’impôt et du barreau.

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