Le point sur les modifications à la fiscalité des petites entreprises

  • 10 juillet 2018

La Coalition pour l’Ă©quitĂ© fiscale envers les PME, dont l’ABC est membre depuis l’an dernier, continue Ă  effectuer des pressions sur le gouvernement pour obtenir une imposition plus Ă©quitable des revenus passifs d’investissement.

La loi de mise en Ĺ“uvre du budget a Ă©tĂ© promulguĂ©e le 21 juin 2018. Les modifications fiscales entreront en vigueur pour les annĂ©es d’imposition postĂ©rieures Ă  2018.

Le budget fĂ©dĂ©ral de 2018 a rĂ©pondu Ă  certaines des prĂ©occupations formulĂ©es par l’Association et la Coalition Ă  propos des modifications apportĂ©es Ă  la fiscalitĂ© des petites entreprises qui avaient Ă©tĂ© annoncĂ©es l’Ă©tĂ© dernier. Cependant, dans une lettre en date du 25 mai, la Coalition exprimait ses inquiĂ©tudes concernant une modification des règles qui rĂ©gissent actuellement les investissements passifs, malgrĂ© une promesse du gouvernement de prĂ©server les droits affĂ©rents Ă  ces placements passifs. La Coalition recommande de prendre des mesures pour allĂ©ger le fardeau imposĂ© aux entreprises par les nouvelles règles sur l’imposition du revenu passif. « Cependant, bien que votre gouvernement ait promis qu’il exonĂ©rerait les placements passifs existants, nous craignons que ces placements servent de critère pour dĂ©terminer l’admissibilitĂ© des entreprises Ă  la dĂ©duction accordĂ©e aux petites entreprises sur leurs revenus actifs […] Ă  compter de 2019 »,affirme la Coalition dans la lettre adressĂ©e au ministre des Finances, Bill Morneau. « Ainsi, si le revenu de placement passif annuel dĂ©passe 150 000 $, les entreprises ne seront plus du tout admissibles Ă  la dĂ©duction, ce qui alourdira leur fardeau fiscal. »

Outre le rappel de recommandations antĂ©rieures ayant une application plus large, la Coalition fait un nombre de nouvelles recommandations pour aborder la question des modifications des placements passifs, dont les suivantes :

  • que les règles proposĂ©es concernant les placements passifs ne soient pas adoptĂ©es;
  • qu’on collabore avec des fiscalistes pour veiller Ă  ce que les placements passifs existants ne soient pas inclus dans la formule utilisĂ©e pour dĂ©terminer l’admissibilitĂ© Ă  la dĂ©duction accordĂ©e aux petites entreprises;
  • que soit mise en place une Ă©chelle plus graduelle pour l’Ă©limination du taux d’imposition avantageux;
  • que le seuil au-delĂ  duquel le revenu de placement passif d’une entreprise commence Ă  avoir une incidence sur le droit de bĂ©nĂ©ficier du taux d’imposition des petites entreprises soit haussĂ© de 50 000 $ Ă  100 000 $ pour qu’un plus grand nombre de PME soient exemptĂ©es;
  • Que les seuils d’exemption de 50 000 $ et de 150 000 $ soient indexĂ©s au taux d’inflation.