La Section du droit immobilier crée une trousse qui permettra de répondre aux instructions de prêteurs hypothécaires

  • 13 septembre 2017

Si vous effectuez des transactions de droit immobilier résidentiel – que vous soyez spécialisé dans le domaine ou généraliste, il est probable que vous ayez remarqué, au cours des dernières années, que la portée des instructions des prêteurs hypothécaires a augmenté, et que ces instructions sont devenues de plus en plus onéreuses et parfois même inappropriées.

Les membres de la Section du droit immobilier de l’ABC ont élaboré une trousse dont l’objectif est de vous aider lors de situations dans lesquelles vous vous sentez contraints à vous prononcer sur des questions hors de votre domaine d’expertise ou à en assumer la responsabilité, ou dans lesquelles une simple tentative de faire réviser les instructions pourrait nuire à la transaction que vise le client.

« Le risque est transféré à tort à l’avocat ou à l’avocate, ce qui pourrait compromettre son assurance responsabilité professionnelle », relève la section. « Même si des polices d’assurance titre sont obtenues pour les prêteurs dans la plupart des clôtures de prêts hypothécaires résidentiels, l’assurance titre ne couvre pas tous les éléments d’une transaction résidentielle ni ne règle toutes les difficultés que posent les instructions d’un prêteur. » 

La trousse d’instructions hypothécaires, dont le lancement a eu lieu le 15 septembre, est une ressource en ligne, qui a été conçue dans le but de mieux faire connaître le type d’instructions qu’adressent les prêteurs aux avocats et avocates, et de mettre à leur disposition des outils de pratique qui leur permettront de répondre à certaines instructions courantes des prêteurs lors de transactions immobilières résidentielles.

Les membres de la section avaient été invités à fournir des exemples d’instructions qu’ils avaient reçues de prêteurs, de leurs commentaires à propos de telles instructions, et de leurs réponses aux prêteurs au sujet d’instructions problématiques. Ces informations des membres ont servi de base à l’élaboration de la trousse.

Principaux conseils pouvant aider les avocats et avocates dans leur pratique :

  • Lorsque vous répondez aux instructions, limitez la portée de vos services juridiques aux questions qui relèvent de votre expertise.
  • Restreignez les opinions aux questions de droit pour lesquelles vous avez effectué une vérification préalable appropriée et ne donnez pas d’opinion sur des questions de fait.
  • Lorsqu’une demande échappe à votre expertise, procurez au prêteur les renseignements applicables sur les tiers et indiquez-en la source. Évitez de laisser entendre que vous jouissez d’une expertise en la matière.

Vous trouverez la trousse d’instructions hypothécaires sur le site Web de l’ABC. Elle est destinée aux membres de l’ABC ainsi qu’au grand public.