Possibilité actuelle - Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international

  • 13 septembre 2017

Canada est partie Ă  plusieurs accords internationaux en matière de commerce et d’investissement prĂ©voyant l’Ă©tablissement de listes de personnes disposĂ©es Ă  siĂ©ger Ă  un organe de règlement des diffĂ©rends. Lorsqu’un diffĂ©rend est soulevĂ© aux termes d’un accord, les personnes figurant sur la liste sont appelĂ©es Ă  siĂ©ger Ă  l’organe de règlement des diffĂ©rends Ă  l’issue d’un processus dĂ©fini dans l’accord en question en vue de trancher le diffĂ©rend conformĂ©ment aux dispositions de l’accord.

Le gouvernement du Canada est actuellement Ă  la recherche de candidats pour une dizaine de listes relativement Ă  l’Accord de libre‑échange nord‑amĂ©ricain, Ă  l’Accord Ă©conomique et commercial global entre le Canada et l’Union europĂ©enne, Ă  l’Accord de libre‑échange Canada‑Costa Rica et Ă  la Convention pour le règlement des diffĂ©rends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États. Vous trouverez ci‑après, Ă  titre indicatif, la liste complète des possibilitĂ©s s’offrant Ă  vous :

Accord de libre‑échange nord‑américain (ALENA)

  • Liste de personnes affectĂ©es au règlement gĂ©nĂ©ral des diffĂ©rends entre États en vertu du chapitre 20 de l’ALENA
  • Liste de personnes affectĂ©es aux diffĂ©rends relatifs aux recours commerciaux en vertu du chapitre 19 de l’ALENA
  • Liste de personnes aptes Ă  faire partie du ComitĂ© pour contestation extraordinaire (CCE) en vertu du chapitre 19 de l’ALENA
  • Liste de personnes affectĂ©es aux diffĂ©rends relatifs aux services financiers en vertu du chapitre 14 de l’ALENA
  • Liste de personnes aptes Ă  faire partie du ComitĂ© consultatif des diffĂ©rends commerciaux privĂ©s en vertu de l’article 2022 de l’ALENA

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)

  • Liste d’arbitres du CIRDI
  • Liste de conciliateurs du CIRDI

Accord de libre‑échange Canada‑Costa Rica (ALECCR)

  • Liste de personnes affectĂ©es au règlement gĂ©nĂ©ral des diffĂ©rends entre États en vertu de l’article XIII.9 de l’ALECCR

Accord Ă©conomique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union europĂ©enne – prospectif

  • Liste de personnes affectĂ©es au règlement gĂ©nĂ©ral des diffĂ©rends entre États en vertu du chapitre 29 de l’AECG – prospectif
  • Liste de personnes affectĂ©es aux diffĂ©rends relatifs aux services financiers en vertu du chapitre 13 de l’AECG – prospectif
  • Liste de personnes affectĂ©es aux diffĂ©rends relatifs au commerce et au travail en vertu du chapitre 23 de l’AECG – prospectif
  • Liste de personnes affectĂ©es aux diffĂ©rends relatifs au commerce et Ă  l’environnement en vertu du chapitre 24 de l’AECG – prospectif

Les exigences s’appliquant aux listes varient d’une liste Ă  l’autre et sont disponibles Ă  l’adresse suivante : organes de règlement de diffĂ©rends au chapitre du commerce international et de l’investissement international. Les candidatures doivent ĂŞtre soumises au plus tard le 25 septembre 2017. Veuillez noter que seules les personnes ayant prĂ©sentĂ©es leur candidature seront considĂ©rĂ©es. Nous invitons donc toute personne qualifiĂ©e et intĂ©ressĂ©e, y compris toute personne chevronnĂ©e dans son domaine, Ă  soumettre sa candidature. Nous encourageons particulièrement les candidatures des groupes sous-reprĂ©sentĂ©s.