Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents Ă©lectroniques (LPRPDE)

  • 24 mars 2017

Dans le cadre de l'examen parlementaire de la LPRPDE, l'ABC prĂ©sente ses observations sur le consentement, le droit Ă  l'oubli, le pouvoir de rendre des ordonnances, les avis prĂ©alables non exĂ©cutoires, l'accessibilitĂ© et les renseignements auxquels le public a accès et la protection adĂ©quate. 

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