L’ABC a adressĂ© un mĂ©moire au ComitĂ© permanent de la sĂ©curitĂ© publique et nationale au sujet du projet de loi C-23. Il a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© par les sections du droit de l’immigration, du droit pĂ©nal et de la taxe Ă la consommation de l’Association du Barreau canadien, avec l’aide de la Direction de la lĂ©gislation et de la rĂ©forme du droit du bureau national.
Le projet de loi C-23 met en Ĺ“uvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’AmĂ©rique relatif au prĂ©contrĂ´le dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aĂ©rien (mars 2015), prĂ©voyant, dans chacun des pays, le prĂ©contrĂ´le des voyageurs et des marchandises Ă destination de l’autre. Les sections nourrissent de graves prĂ©occupations au sujet d’un grand nombre d’Ă©lĂ©ments du projet de loi et leur mĂ©moire offre un commentaire article par article. Elles exhortent le gouvernement Ă effectuer des consultations et un examen exhaustifs avant de mettre cette lĂ©gislation en Ĺ“uvre; une lĂ©gislation extrĂŞmement intrusive concernant les libertĂ©s et droits personnels.
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