Aperçu des nominations de protonotaires de la Cour fédérale

  • 26 juillet 2017

Le Commissariat Ă  la magistrature fĂ©dĂ©rale Canada recherche des candidatures d’avocats qui sont membres en règle du barreau d’une province ou d’un territoire, et qui possèdent une grande expĂ©rience professionnelle s’Ă©tendant sur au moins dix ans, pour pourvoir un poste vacant Ă  la Cour fĂ©dĂ©rale Ă  Vancouver et constituer un bassin de candidats en vue de pourvoir des postes Ă©ventuels de protonotaires Ă  Ottawa, MontrĂ©al, Toronto et Vancouver. Les candidats doivent ĂŞtre disposĂ©s Ă  voyager. Les candidatures rĂ©pondant aux critères de sĂ©lection doivent ĂŞtre reçues d’ici 23 h 59 (HNP) le 18 aoĂ»t 2017 pour le poste Ă  Vancouver.

Les protonotaires sont nommĂ©s en vertu de la Loi sur les Cours fĂ©dĂ©rales (art. 12). Ils sont des officiers de justice de plein droit qui effectuent plusieurs fonctions et pouvoirs judiciaires des juges de la Cour fĂ©dĂ©rale. Leurs pouvoirs consistent, notamment, Ă  agir comme mĂ©diateur, gĂ©rer des instances, entendre des requĂŞtes (incluant celles qui peuvent rĂ©gler de façon dĂ©finitive un dossier, et ce, sans Ă©gard au montant en jeu dans ce dossier) et Ă  entendre des causes visant des rĂ©clamations s’Ă©levant Ă  au plus de 50 000 $ (voir les articles 50, 382, et de 383 Ă  387 des Règles des Cours fĂ©dĂ©rales).

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