La politique d’intervention de l’ABC en vedette

  • 06 décembre 2016

Un an après le vote du Bureau d’administration de l’ABC en faveur d’une nouvelle politique en matière d’intervention qui a été adoptée lors de la réunion du Conseil en février, tout le monde semble maintenant habitué à utiliser le nouveau processus de consultation et d’examen.

En tout, six propositions d’interventions ont fait l’objet du processus de consultation plus rigoureux désormais exigé par la nouvelle politique, y compris les affaires Lizotte c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada et Information and Privacy Commissioner of Alberta c. University of Calgary, deux pourvois sur lesquels la Cour suprême du Canada s’est prononcée à la fin novembre (voir les articles à ce sujet dans ce bulletin). « Cependant, même avant l’approbation de la nouvelle politique, nous avions commencé à effectuer de plus vastes consultations au sein de l’ABC », affirme Ken Mandzuik, président du Comité de la législation et de la réforme du droit. « Les commentaires portant sur la politique d’intervention étaient clairs : les membres voulaient y participer de façon plus importante. »

La nouvelle politique exige que l’ensemble des divisions, sections, forums et comités ayant un mandat d’élaboration de politiques soient consultés concernant toute proposition d’intervention. Pour être approuvée, une intervention doit correspondre à la politique de l’ABC ou bénéficier d’un large soutien dans l’ensemble de l’Association. Alors que de vastes consultations peuvent ralentir le processus, elles garantissent que tous les groupes essentiels de l’ABC puissent s’exprimer quant à la décision.

Au départ, certaines des personnes consultées ne savaient pas vraiment comment traiter la demande, mais le processus est né de la pratique. Le Comité de la législation et de la réforme du droit tire les enseignements de chaque consultation pour simplifier autant que possible les demandes futures. Les groupes peuvent désormais choisir leur réponse parmi un éventail de choix possibles. Dans certaines sections, les membres d’un groupe restreint effectueront l’examen initial d’une demande d’intervention et diront au reste des membres de la section s’ils pensent qu’il s’agit d’un point qu’ils doivent commenter. Maintenant, la plupart des présidents et présidentes de sections des divisions savent qu’ils doivent participer à la réponse de la section nationale.

Selon Ken Mandzuik, « il est important de se souvenir que même si le dossier en question ne correspond pas à la compétence d’un groupe particulier, les principes sur lesquelles il est fondé peuvent être universels, et ce sont ces principes sur lesquels ils doivent se prononcer ».

Les groupes ont une date limite pour présenter leurs commentaires au Comité de la législation et de la réforme du droit qui les examine s’il les reçoit au plus tard à la date indiquée, avant de présenter ses recommandations au Bureau d’administration qui se prononce par voie de scrutin.

Les membres qui proposent des interventions, particulièrement s’il s’agit d’un membre individuel, ont trouvé que la consultation avec les parties intéressées au sein de l’ABC dès le départ les aide à étoffer et à renforcer leur proposition, lui donnant plus de chances d’être acceptée. À date, les pourvois dans les affaires Lizotte et Information and Privacy Commissioner of Alberta sont les seuls qui ont été approuvés en vertu de la nouvelle politique. Le Bureau d’administration a rejeté trois propositions, dont l’une portait sur une intervention devant une cour d’appel. Toutefois, on se penchera de nouveau sur la question d’une possible intervention en cas de pourvoi de cette décision devant la Cour suprême.