Représentation

  • 16 novembre 2015

Qui dit nouveau gouvernement dit nouveau programme lĂ©gislatif, et comme toujours, l’ABC est prĂŞte Ă  contribuer Ă  son Ă©laboration.

Notre prĂ©sidente, Janet Fuhrer, a Ă©crit au premier ministre Justin Trudeau et Ă  la nouvelle ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, et fera de mĂŞme pour les autres ministres dont les portefeuilles couvrent des domaines stratĂ©giques qui intĂ©ressent nos membres, afin de leur souhaiter la bienvenue dans leurs nouvelles fonctions et les informer que l’ABC a hâte de collaborer avec eux.

La prĂ©sidente Ă©crit que l’amĂ©lioration du droit et de l’administration de la justice figurent parmi les objectifs premiers de l’ABC et elle souligne que ces principes « serviront d’assises sur lesquelles reposeront les prioritĂ©s dĂ©jĂ  Ă©tablies par votre gouvernement, ainsi que les enjeux importants qui surviendront tout au long de son mandat. Nous pouvons vous offrir la perspective unique de notre rĂ©seau de juristes experts qui savent très bien comment le droit affecte la vie des Canadiens et Canadiennes au quotidien ».

Interventions

L’ABC en est Ă  divers stades de prĂ©paration de plusieurs interventions.

  • L’affaire Procureur gĂ©nĂ©ral du Canada c. Chambre des notaires du QuĂ©bec a Ă©tĂ© entendue le 5 novembre. Mahmud Jamal, David Rankin et Alexandre Fallon de chez Osler reprĂ©senteront l’ABC. Un pourvoi a Ă©tĂ© formĂ© contre la dĂ©cision de la Cour d’appel du QuĂ©bec selon laquelle le paragraphe 232(1) de la Loi de l’impĂ´t sur le revenu contrevient Ă  l’article 8 de la Charte canadienne parce qu’il n’assure pas adĂ©quatement la protection du secret professionnel des conseillers juridiques (notion analogue au privilège des communications entre client et avocat au QuĂ©bec). Hormis l’argument concernant la Charte, l’affaire s’apparente Ă  l'arrĂŞt Ministre du Revenu national c. Thompson. Regardez la diffusion Web de l’audience sur le site Web de la Cour suprĂŞme.
  • L’ABC a demandĂ© en octobre l’autorisation d’intervenir dans l'affaire R. c. Lloyd, qui porte sur les peines minimales obligatoires. Eric Gottardi, associĂ© principal chez Peck and Company Ă  Vancouver, se charge de l’intervention au nom de l’ABC.
  • Le Bureau d’administration de l’ABC a dĂ©cidĂ© de ne pas intervenir dans Groia c. Barreau du Haut-Canada, n’ayant pu dĂ©gager de consensus entre les points de vue sur la position convenable Ă  adopter. Le conseil a toutefois indiquĂ© que selon la dĂ©cision de la Cour d’appel de l’Ontario, l’ABC pourrait dĂ©poser un pourvoi devant la Cour suprĂŞme.
  • Le Bureau d’administration de l’ABC a dĂ©cidĂ© de demander l’autorisation d’intervenir dans l’affaire Trinity Western University v. Law Society of Upper Canada, tel qu’il avait envisagĂ© de faire lorsque l’ABC est intervenue dans l’affaire Nova Scotia Barristers' Society v. Trinity Western University.

Groupe de travail sur la fin de vie

La Cour suprĂŞme du Canada a donnĂ© au gouvernement fĂ©dĂ©ral jusqu’au mois de fĂ©vrier pour rĂ©viser le Code criminel afin de le conformer Ă  sa dĂ©cision dans l’arrĂŞt Carter concernant l’aide mĂ©dicale Ă  mourir. L’Ă©tĂ© dernier, l’ancien gouvernement conservateur avait mis sur pied un comitĂ© externe chargĂ© d’examiner des options pour une rĂ©ponse lĂ©gislative Ă  l’affaire Carter c. Canada. Après une interruption de ses activitĂ©s le temps de la pĂ©riode Ă©lectorale, celui-ci a repris ses consultations. Un autre groupe mis sur pied par les provinces et les territoires, le groupe consultatif d’experts sur l’aide mĂ©dicale Ă  mourir, est semblablement occupĂ©. L’ABC a Ă©crit aux deux entitĂ©s pour leur prĂ©coniser une approche pancanadienne, conformĂ©ment Ă  la rĂ©solution qu’elle a adoptĂ©e en aoĂ»t lors de sa rĂ©union du Conseil Ă  Calgary, soit : la rĂ©vision du Code criminel en fonction de l’arrĂŞt Carter, et l’harmonisation des lois provinciales et territoriales afin de mettre en place des avenues claires d’obtention, dans des dĂ©lais raisonnables, d’une aide mĂ©dicale Ă  mourir, le tout assujetti Ă  des garanties et contrĂ´les procĂ©duraux.