Programmes du gouvernement fédéral

Le gouvernement fĂ©dĂ©ral soutient les entreprises et les particuliers par l’intermĂ©diaire de diffĂ©rents programmes du Plan d’intervention Ă©conomique du Canada pour rĂ©pondre Ă  la COVID‑19. Les juristes, les cabinets d’avocats et les autres entreprises offrant des services juridiques peuvent bĂ©nĂ©ficier de certains de ces programmes, qui sont prĂ©sentĂ©s ci-dessous.

Pour en savoir plus, consultez le site Web GĂ©rer votre entreprise pendant la crise de la COVID‑19 du gouvernement du Canada, ainsi que ce guide de Baker Tilly Canada [disponible en anglais uniquement], l’une des plus importantes associations de cabinets comptables professionnels et agrĂ©Ă©s au pays, qui dresse la liste des mesures d’aide financière offertes aux entreprises et aux personnes Ă©conomiquement touchĂ©es par la pandĂ©mie de COVID-19. Vous trouverez les programmes propres Ă  chaque province et territoire sur la page Ressources des divisions de l’ABC.

Le budget de 2021

Le budget de 2021 prolonge la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) jusqu'en septembre 2021. Il propose Ă©galement de rĂ©duire progressivement les taux de subvention, Ă  compter du 4 juillet 2021, afin d'assurer l'Ă©limination progressive du programme, Ă  mesure que les vaccinations sont administrĂ©es et que l'Ă©conomie se remet en marche.

Le budget 2021 fournit des semaines supplĂ©mentaires de prestations de la relance Ă©conomique :

La Prestation canadienne de la relance Ă©conomique (PCRE) : Jusqu’Ă  12 semaines supplĂ©mentaires (jusqu’Ă  un maximum de 50 semaines). Au cours des quatre premières des 12 semaines supplĂ©mentaires, le bĂ©nĂ©ficiaire recevra 500 $ par semaine. Ă€ mesure que l'Ă©conomie rouvrira au cours des prochains mois, le gouvernement a l'intention de verser les huit semaines restantes de cette prolongation Ă  un montant infĂ©rieur de 300 $ par semaine rĂ©clamĂ©e.

Prestation canadienne de la relance Ă©conomique pour proches aidants (PCREPA): Le budget de 2021 propose Ă©galement de prolonger de quatre semaines la Prestation canadienne de relance Ă©conomique pour les proches aidants, jusqu'Ă  un maximum de 42 semaines, Ă  500 $ par semaine, dans le cas oĂą les options de prestation de soins, en particulier pour les personnes qui s'occupent d'enfants, ne seraient pas suffisamment disponibles entre-temps, alors que l'Ă©conomie commence Ă  rouvrir en toute sĂ©curitĂ©.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Web suivante : Budget de 2021 – Travailleurs Ă  faible salaire.

Adoption de la loi sur l’assurance-emploi et entrĂ©e en vigueur du règlement sur les prestations de la relance

Le projet de loi C-24 a reçu la sanction royale le 17 mars 2021. Les travailleurs qui font une demande de prestations rĂ©gulières d’assurance-emploi peuvent dĂ©sormais obtenir jusqu’Ă  50 semaines de prestations pour les demandes prĂ©sentĂ©es entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.En outre, les travailleurs indĂ©pendants qui se sont inscrits au rĂ©gime d’assurance-emploi pour avoir accès aux prestations spĂ©ciales peuvent dĂ©sormais bĂ©nĂ©ficier d’un seuil de revenu pour 2020 de 5 000 dollars comparativement au seuil prĂ©cĂ©dent Ă©tabli Ă  7 555 dollars. Le changement est rĂ©troactif pour les demandes prĂ©sentĂ©es Ă  partir du 3 janvier 2021 et s’appliquera jusqu’au 25 septembre 2021.

En plus du projet de loi C-24, un nouveau règlement visant Ă  augmenter le nombre de semaines offertes par les prestations canadiennes de la relance est entrĂ© en vigueur. Cela signifie que le nombre de semaines pour la Prestation canadienne de la relance Ă©conomique et la Prestation canadienne de la relance Ă©conomique pour proches aidants passera de 26 Ă  38 semaines (augmentation de 12 semaines). Ce règlement prĂ©voit aussi une augmentation du nombre de semaines offertes par la Prestation canadienne de maladie pour la relance Ă©conomique, qui passera de 2 Ă  4 semaines. Les particuliers pourront bĂ©nĂ©ficier de ces semaines supplĂ©mentaires par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada Ă  partir du 18 mars 2021.

Renseignez-vous au sujet de ces changements.

AGENCE DU REVENU DU CANADA (l’ARC)

Nouveau processus pour présenter les dispenses et les dispositions

En raison de la pandĂ©mie de COVID-19, l’Agence du revenu du Canada s’efforce de trouver des moyens d’aider les contribuables, d’adapter et de simplifier ses processus, ainsi que d’allĂ©ger le fardeau que reprĂ©sente la production de la dĂ©claration de revenus pendant cette pĂ©riode difficile.

L’un de nos nouveaux processus autorise la production en ligne des documents suivants :

  • demandes de dispense internationale
  • avis de dispositions par des non-rĂ©sidents (en vertu de l’article 116 en se servant de la sĂ©rie de formulaires T2062)

On peut accĂ©der Ă  cette fonction sur nos portails sĂ©curisĂ©s, Ă  savoir Mon dossier, Mon dossier d'entreprise et ReprĂ©senter un client. C’est sĂ©curisĂ© et fiable. Ce système plus efficace facilite l’envoi de documents Ă  l’ARC, particulièrement Ă  une pĂ©riode oĂą le service postal pourrait accuser des retards.

Apprenez-en davantage au sujet des Services rendus au Canada et des dispositions de biens par des non-rĂ©sidents du point de vue de l’ARC et sur les modalitĂ©s de dĂ©pĂ´t des documents par voie Ă©lectronique, ainsi que les genres de documents qui peuvent ĂŞtre dĂ©posĂ©s.

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

La SSUC consiste en une subvention salariale rĂ©troactive pour la pĂ©riode du 15 mars au 21 novembre 2020 (maximum de 40 semaines) correspondant Ă  75 % de la rĂ©munĂ©ration. Son objectif est de limiter les pertes d’emploi. Initialement, pour pouvoir en bĂ©nĂ©ficier, les employeurs devaient avoir subi une baisse d’au moins 30 % de leurs revenus. Cette exigence a Ă©tĂ© retirĂ©e dans une version ultĂ©rieure du programme; cependant, le montant de la subvention est Ă©tabli en fonction de la baisse de revenus. Une subvention supplĂ©mentaire allant jusqu’Ă  25 % de la rĂ©munĂ©ration admissible est offerte aux employeurs ayant subi une baisse d’au moins 50 % de leurs revenus. Les employeurs admissibles comprennent :

  • les sociĂ©tĂ©s et les fiducies imposables;
  • les particuliers;
  • les organismes de bienfaisance enregistrĂ©s;
  • les organismes Ă  but non lucratif;
  • les sociĂ©tĂ©s de personnes dont au moins 50 % des participations sont dĂ©tenues par des employeurs admissibles.

Si votre organisation a des employĂ©s et qu’elle est un employeur admissible, envisagez de prĂ©senter une demande afin de maintenir votre effectif.

Renseignez-vous sur les critères d’admissibilitĂ© Ă  la SSUC, et lisez l’avis d’experts du ComitĂ© mixte sur la fiscalitĂ© de l’ABC et de comptables professionnels agrĂ©Ă©s dans le magazine ABC National. (Veuillez noter que cet article a Ă©tĂ© rĂ©digĂ© avant que la SSUC ait Ă©tĂ© Ă©largie.)

PROGRAMME DE TRAVAIL PARTAGÉ

Le programme de Travail partagĂ© est une autre solution pouvant aider les cabinets d’avocats et les autres entreprises de services juridiques Ă  rĂ©duire les coĂ»ts salariaux et Ă  Ă©viter les pertes d’emploi. Il vise Ă  fournir des prestations d’assurance-emploi aux employĂ©s admissibles qui acceptent de rĂ©duire leurs heures normales de travail et de partager le travail disponible pendant la relance de leur employeur. Ce programme existait dĂ©jĂ  avant la pandĂ©mie, mais les accords de Travail partagĂ© peuvent maintenant avoir une durĂ©e maximale de 76 semaines pour rĂ©pondre aux besoins actuels.

Renseignez-vous sur les critères d’admissibilitĂ© au programme de Travail partagĂ©.

Subvention salariale temporaire pour les employeurs

La subvention salariale temporaire permet aux employeurs admissibles de rĂ©duire le montant des retenues Ă  la source qu’ils doivent verser Ă  l’Agence du revenu du Canada. Elle Ă©quivaut Ă  10 % de la rĂ©munĂ©ration versĂ©e du 18 mars au 19 juin 2020, jusqu’Ă  concurrence de 1 375 $ par employĂ© et de 25 000 $ par employeur.

Les employeurs admissibles comprennent :

  • les particuliers ou les entreprises individuelles (mais pas les fiducies);
  • les sociĂ©tĂ©s de personnes (si leurs associĂ©s sont des particuliers – mais pas des fiducies –, des organismes de bienfaisance enregistrĂ©s, d’autres sociĂ©tĂ©s de personnes admissibles ou des sociĂ©tĂ©s privĂ©es sous contrĂ´le canadien admissibles);
  • les organismes Ă  but non lucratif;
  • les organismes de bienfaisance enregistrĂ©s;
  • les sociĂ©tĂ©s privĂ©es sous contrĂ´le canadien.

Si votre organisation compte des employĂ©s et qu’elle est un employeur admissible, vous pourriez bĂ©nĂ©ficier simultanĂ©ment de la SSUC et de la subvention salariale temporaire. Renseignez-vous sur la subvention salariale temporaire.

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Le gouvernement a instaurĂ© trois nouvelles prestations de relance afin d’aider les Canadiens qui ne sont pas en mesure de travailler pour des raisons liĂ©es Ă  la COVID-19 (PCRE, PCMRE et PCREPA), tout comme des changements temporaires au rĂ©gime d'assurance-emploi (AE).  Ces changements remplacent la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

PRESTATION CANADIENNE DE LA RELANCE ECONOMIQUE (PCRE)

La PCRE est une prestation imposable qui fournit 500 $ par semaine pendant un maximum de 26 semaines aux travailleurs qui ont cessĂ© de travailler ou dont le revenu a Ă©tĂ© rĂ©duit d’au moins 50 % en raison de la COVID-19 et qui ne sont pas admissible Ă  l'assurance-emploi (AE). Cette prestation aidera les juristes qui ne sont pas retournĂ©s au travail Ă  cause de la COVID-19 ou dont le revenu a Ă©tĂ© rĂ©duit d’au moins 50 %. Ces travailleurs doivent chercher du travail, et en accepter lorsqu’il est raisonnable de le faire.

Plus de dĂ©tails sur les critères d’admissibilitĂ© sont disponibles en ligne : PCRE

PRESTATION CANADIENNE DE MALADIE POUR LA RELANCE ECONOMIQUE (PCMRE)

La PCMRE est une prestation imposable de 500 $ par semaine pendant un maximum de deux semaines pour les travailleurs et travailleurs autonomes qui sont malades ou qui doivent s’isoler pour des raisons liĂ©es Ă  la COVID-19.

Plus de dĂ©tails sur les critères d’admissibilitĂ© sont disponibles en ligne : PCMRE

PRESTATION CANADIENNE DE LA RELANCE ECONOMIQUE POUR PROCHES AIDANTS (PCREPA)

LA PCREPA est une prestation imposable qui fournit 500 $ par semaine par mĂ©nage, pour un maximum de 26 semaines, aux travailleurs admissibles qui ne peuvent pas travailler parce qu'ils doivent prendre soin d'un enfant de moins de 12 ans ou d'un proche parce qu'ils ne peuvent pas frĂ©quenter l’Ă©cole, le service de garde ou l’Ă©tablissement de soins en raison de la COVID-19.

Plus de dĂ©tails sur les critères d’admissibilitĂ© sont disponibles en ligne : PCREPA

Prestation canadienne d’urgence pour les Ă©tudiants (PCUE) ET SUSPENSION DU REMBOURSEMENT DES prĂŞts d’Ă©tudes canadiens

La PCUE est une prestation de remplacement du revenu imposable de 1 250 $ (ou 2 000 $ pour les Ă©tudiants handicapĂ©s ou qui ont des personnes Ă  charge) pour chaque pĂ©riode de quatre semaines de mai Ă  aoĂ»t 2020, jusqu’Ă  concurrence de 16 semaines. Elle est offerte aux Ă©tudiants de niveau postsecondaire et aux rĂ©cents diplĂ´mĂ©s en droit qui ne peuvent pas trouver de travail en raison de la pandĂ©mie de COVID-19.

Bien que la PCUE se termine Ă  la fin d’aoĂ»t 2020, les rĂ©cents diplĂ´mĂ©s peuvent aussi bĂ©nĂ©ficier d’une suspension du remboursement des prĂŞts d’Ă©tudes canadiens et de l’accumulation des intĂ©rĂŞts jusqu’au 30 septembre 2020. Renseignez-vous sur la suspension du remboursement des prĂŞts d’Ă©tudes canadiens.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Le CUEC vise Ă  offrir des prĂŞts sans intĂ©rĂŞts, en partie sous forme de prĂŞts-subventions, pouvant atteindre 40 000 $ aux petites entreprises dont les revenus ont diminuĂ© en raison de la pandĂ©mie de COVID-19 et qui ont des dĂ©penses continues non reportables, p. ex. salaires, loyer, frais de services publics, assurances, impĂ´ts fonciers et paiements d’intĂ©rĂŞts rĂ©guliers et prĂ©vus aux termes du service de la dette. Si le solde est remboursĂ© avant le 31 dĂ©cembre 2022, 25 % du prĂŞt sera radiĂ©.

Au dĂ©part, les critères d’admissibilitĂ© relatifs aux dĂ©penses salariales faisaient en sorte que de nombreuses entreprises individuelles et petites entreprises Ă©taient exclues. La nouvelle version du programme permet en revanche aux entreprises dont les dĂ©penses salariales sont infĂ©rieures Ă  20 000 $ d’en bĂ©nĂ©ficier, dans la mesure oĂą elles respectent les autres critères d’admissibilitĂ©, notamment avoir des dĂ©penses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ et 1,5 M$ en 2020. Les critères du CUEC ont Ă©tĂ© Ă©largis pour inclure les petites entreprises exploitĂ©es par des propriĂ©taires qui n’ont pas de revenu d’emploi, les entreprises familiales qui rĂ©munèrent leurs employĂ©s en dividendes et les entreprises individuelles. Cette modification a ainsi rendu cette mesure accessible Ă  un plus grand nombre d’entreprises individuelles et de petites entreprises.

Renseignez-vous sur l’admissibilitĂ© au CUEC.

Fonds d’aide et de relance rĂ©gionale (FARR)

Le FARR a Ă©tĂ© mis sur pied pour combler les lacunes des programmes fĂ©dĂ©raux de soutien d’urgence existants auxquels certaines entreprises ne sont pas admissibles. En particulier, les demandeurs qui sont admissibles Ă  la version Ă©largie du CUEC doivent d’abord soumettre une demande pour ce programme avant de prĂ©senter une demande pour le FARR.

Le FARR vise Ă  :

  • allĂ©ger la pression financière subie par les entreprises et les organisations pour qu’elles puissent maintenir leurs activitĂ©s et payer leurs employĂ©s;
  • soutenir les projets d’entreprises et d’organisations ainsi que les initiatives communautaires pour prĂ©parer une relance fructueuse.

Le FARR est administrĂ© par les agences de dĂ©veloppement rĂ©gional. Les critères d’admissibilitĂ© et les mesures particulières varient selon chaque rĂ©gion :

Renseignez-vous sur le FARR.

SUBVENTION D’URGENCE DU CANADA POUR LE LOYER (SUCL)

La nouvelle Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) Ă©tablie par le gouvernement fĂ©dĂ©ral a Ă©tĂ© adoptĂ©e au moyen du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi de l’impĂ´t sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada) et a reçu la sanction royale le 19 novembre 2020. La SUCL est en vigueur du 27 septembre 2020 Ă  juin 2021. Le dĂ©pĂ´t de demandes se fait depuis le 23 novembre 2020. ‎

Ci-dessous sont prĂ©sentĂ©s quelques-uns de ses Ă©lĂ©ments principaux. ‎

  • Elle n’est pas limitĂ©e Ă  la location, mais peut Ă©galement subventionner les coĂ»ts d’exploitation liĂ©s Ă  un bien d’entreprise tels que certains coĂ»ts d’exploitation (hypothèque, assurance, taxe foncière) acquittĂ©s par les propriĂ©taires d’un bien utilisĂ© en lien avec des fins commerciales autre qu’un bien utilisĂ© principalement pour gĂ©nĂ©rer un revenu de loyer (qui de manière gĂ©nĂ©rale exclura les propriĂ©taires de locaux commerciaux). ‎
  • Il ne s’agit pas d’une extension de l’AUCLC, qui a cessĂ© Ă  la fin septembre 2020.  La SUCL remplace l’Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC). En gros, elle Ă©tend la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) aux loyers commerciaux et aux coĂ»ts d’exploitation liĂ©s aux biens d’entreprise. ‎
  • Elle fournit Ă  la fois une subvention de base et une subvention compensatoire, Ă  concurrence de 90 % des dĂ©penses admissibles. La subvention de ‎base (Ă  concurrence de 65 % des dĂ©penses admissibles) et la subvention compensatoire (Ă  concurrence de 25 % des dĂ©penses admissibles) sont fondĂ©es sur les mĂŞmes pĂ©riodes de demande que la SSUC, soit quatre semaines.
  • Les subventions sont imposables. Les subventions sont gĂ©rĂ©es par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et sont imposĂ©es au titre de paiements d’aide gouvernementale.‎

Entités admissibles

La CERS a essentiellement les mĂŞmes règles que la SSUC en ce qui concerne la dĂ©termination de l’admissibilitĂ©. ‎

  • Le demandeur doit ĂŞtre une « entitĂ© dĂ©terminĂ©e ». Cela recouvre les personnes, les sociĂ©tĂ©s imposables, les fiducies, les sociĂ©tĂ©s de personnes, les organismes de bienfaisance et les organismes Ă  but non lucratif.‎
  • Le demandeur doit avoir un compte de retenues sur la paie (ou utiliser un fournisseur de services de paie) au 15 mars 2020 ou un numĂ©ro d’entreprise de l’ARC au 27 septembre 2020.

Baisse du revenu mensuel

La SUCL est fondée sur les mêmes règles que la SSUC pour le calcul du revenu et de la baisse du revenu mensuel.

  • Le revenu est gĂ©nĂ©ralement calculĂ© en terme de revenu brut gagnĂ© au Canada Ă  partir de sources indĂ©pendantes dans le cadre normal de ses activitĂ©s, dĂ©terminĂ© au moyen des pratiques comptables habituelles, sous rĂ©serve d’un Ă©ventail de règles et options particulières.
  • La baisse de revenu mensuel est calculĂ©e de deux façons : 
  • la mĂ©thode gĂ©nĂ©rale est la mĂ©thode par dĂ©faut fondĂ©e sur la comparaison entre d’une part, le revenu actuel ou du mois prĂ©cĂ©dent et, d’autre part, le revenu du mĂŞme mois de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente; ‎
  • la mĂ©thode de rechange doit ĂŞtre choisie et est fondĂ©e sur la comparaison entre, d’une part, le revenu actuel ou du mois prĂ©cĂ©dent et, d’autre part, le revenu mensuel moyen en janvier et fĂ©vrier 2020‎. 

DĂ©penses admissibles

Pour les locataires, les dépenses admissibles comprennent le loyer pour les biens non résidentiels, y compris

  • le loyer brut,
  • le loyer fondĂ© sur les ventes, les bĂ©nĂ©fices ou un critère similaire,
  • les montants Ă  payer en vertu d’un bail Ă  loyer net Ă  titre de loyer minimum, les versements rĂ©guliers des frais de fonctionnement (p. ex., les frais d’assurance, de services publics et d’entretien d’espaces communs) et les services accessoires habituels ainsi que les impĂ´ts fonciers et taxes similaires (p. ex., taxes scolaires et taxes municipales).‎

Pour les propriétaires de biens commerciaux (autres que le bien utilisé principalement pour produire un loyer), les dépenses admissibles comprennent

  • les intĂ©rĂŞts hypothĂ©caires (sous rĂ©serve de plafonds dĂ©terminĂ©s),
  • l’assurance immobilière,
  • les impĂ´ts fonciers, y compris les taxes scolaires et municipales.

Pour constituer des « dĂ©penses admissibles » les montants doivent ĂŞtre versĂ©s Ă  une entitĂ© indĂ©pendante en vertu d’un contrat Ă©crit signĂ© avant le 9 octobre 2020. Tout revenu produit par une sous-location Ă  bail ou une location Ă  bail du bien rĂ©duit les dĂ©penses admissibles. Ces dernières sont plafonnĂ©es Ă  75 000 dollars par bien immobilier (pour la subvention de base et la subvention compensatoire) et Ă  300 000 dollars au total par groupe de sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es (pour la subvention de base uniquement).

Subvention compensatoire / indemnité de confinement

Les demandeurs qui sont admissibles Ă  recevoir la subvention de base (quel que soit le montant) et sont obligĂ©s de cesser ou de rĂ©duire considĂ©rablement leurs activitĂ©s en raison d’une « restriction de santĂ© publique » admissible ont droit de recevoir une subvention supplĂ©mentaire s’Ă©levant Ă  25 % des dĂ©penses admissibles.

Une restriction de santé publique admissible est une ordonnance ou une décision

  • prise en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire (y compris les arrĂŞtĂ©s municipaux ou les dĂ©cisions d’une autoritĂ© sanitaire rĂ©gionale) en rĂ©ponse Ă  la pandĂ©mie de COVID-19,
  • dont la portĂ©e est limitĂ©e Ă  la lumière de facteurs tels que les limites gĂ©ographiques, le type d’entreprise ou autre activitĂ©, ou les risques associĂ©s Ă  un endroit particulier,
  • prĂ©voit des sanctions pĂ©cuniaires ou autres en cas de non-respect,
  • ne dĂ©coule pas de la violation d’une ordonnance ou dĂ©cision qui rĂ©pond aux conditions susmentionnĂ©es,
  • limite les activitĂ©s en interdisant formellement la rĂ©alisation d’un type d’activitĂ© sur les lieux et non en se bornant Ă  restreindre les conditions dans lesquelles cette activitĂ© peut ĂŞtre rĂ©alisĂ©e. Ainsi, pour un restaurant, une ordonnance interdisant le service Ă  l’intĂ©rieur serait admissible, alors qu’une ordonnance limitant le nombre de convives assis Ă  chaque table ne le serait pas.

En outre, pour qu’un demandeur ait le droit Ă  prĂ©tendre Ă  la subvention complĂ©mentaire, l’activitĂ© interdite doit avoir produit au moins 25 % de son revenu mensuel Ă  cet emplacement pendant la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence pertinente.

Règle anti-évitement et sanction

  • La loi contient une règle anti-Ă©vitement qui pourrait s’appliquer lorsqu’un demandeur prend part Ă  une opĂ©ration visant Ă  rĂ©duire son revenu calculĂ© ou Ă  accroĂ®tre ses dĂ©penses admissibles afin d’accroĂ®tre son droit Ă  la subvention. Sur application de cette règle, le demandeur doit rembourser la subvention plus une pĂ©nalitĂ© de 25 %.

Renseignez-vous sur la SUCL.

PROGRAMME DE GARANTIE ET DE PRĂŠTS POUR LES petiteS ET moyenneS entrepriseS (PME)

Offert en collaboration par Exportation et dĂ©veloppement Canada et la Banque de dĂ©veloppement du Canada, ce programme vise Ă  fournir des prĂŞts garantis aux PME pour couvrir leurs besoins de trĂ©sorerie. Les juristes qui respectent les critères suivants peuvent soumettre une demande par l’intermĂ©diaire de leur institution bancaire :

  • Votre entreprise, qui Ă©tait stable financièrement avant la pandĂ©mie, a Ă©tĂ© directement ou indirectement touchĂ©e par celle-ci.
  • Les fonds serviront uniquement Ă  combler les besoins de trĂ©sorerie.
  • Vous respectez les exigences de votre institution financière en matière de crĂ©dit.

Renseignez-vous sur le programme de garantie et de prĂŞts pour les PME.

RÉSERVE D’URGENCE POUR LES SERVICES ESSENTIELS (RUSE)

La RUSE permet aux entreprises de services essentiels admissibles de se procurer de l’Ă©quipement de protection individuelle (EPI), des masques non mĂ©dicaux et des produits de dĂ©sinfection pour rĂ©pondre Ă  des besoins Ă  court terme pressants (45 jours), selon le principe de recouvrement des coĂ»ts, lorsqu’il est impossible de les obtenir autrement. Les juristes et les entreprises offrant des services juridiques sont considĂ©rĂ©s comme des services essentiels dans bon nombre de provinces et de territoires. Les services suivants figurent dans la liste des services essentiels de SĂ©curitĂ© publique Canada :

  • Services professionnels et autres qui appuient les lĂ©gislateurs et le système judiciaire en vue d’assurer l’accès des personnes Ă  la justice lorsque des intĂ©rĂŞts essentiels sont en jeu;
  • Les personnes dont les services sont nĂ©cessaires pour tenir des audiences et pour assurer l’exĂ©cution des ordonnances d’un pouvoir judiciaire indĂ©pendant, notamment, sans toutefois s’y limiter : l’administration de la justice; le droit pĂ©nal; le droit de la famille; et les tribunaux (p. ex. les procureurs, les avocats de l’aide juridique et de service ou leurs reprĂ©sentants, les shĂ©rifs, le personnel des tribunaux et les services d’aide aux victimes).

Avant de prĂ©senter une demande Ă  la RUSE, consultez le Carrefour sur l’approvisionnement en EPI pour obtenir des renseignements sur l’achat d’EPI et explorez toutes les autres sources de soutien, y compris les programmes dĂ©jĂ  offerts dans votre secteur ou par votre gouvernement provincial ou territorial.

Lorsque vous envisagerez de rouvrir vos bureaux, veuillez aussi consulter la ressource de l’ABC Retour au bureau : pistes de rĂ©flexion pour les cabinets d’avocats.

Renseignez-vous sur la RUSE, et consultez la liste ci-dessous pour connaître la classification des entreprises offrant des services juridiques dans chaque province ou territoire.

Alberta : Les services juridiques, services judiciaires et services alternatifs de rĂ©glement des diffĂ©rends sont essentiels.

Colombie-Britannique : Les services juridiques font partie des services essentiels non liĂ©s Ă  la santĂ©.

ĂŽle-du-Prince-Édouard : Les services professionnels, y compris ceux des avocats et avocates, sont essentiels.

Manitoba : Les services professionnels, dont ceux des juristes, sont essentiels.

Nouveau-Brunswick : Selon la dĂ©claration de situation d’urgence, les cabinets d’avocats font partie des entreprises qui ne sont pas tenues de fermer.

Nouvelle-Écosse : Les cabinets d’avocats peuvent rester ouverts s’ils respectent les consignes d’Ă©loignement physique.

Nunavut : Les services juridiques ne sont pas considĂ©rĂ©s comme essentiels, mais les avocats et avocates peuvent continuer de travailler tant qu’ils respectent les consignes d’Ă©loignement physique.

Ontario : Les services professionnels et sociaux offerts dans le système judiciaire et juridique sont essentiels.

QuĂ©bec : Les services des avocats et avocates et des notaires font partie des services juridiques essentiels.

Saskatchewan : Les services juridiques offerts dans le système judiciaire et juridique sont essentiels.

Terre-Neuve-et-Labrador : Toutes les entreprises autres que les commerces de dĂ©tail peuvent rester ouvertes tant que les employĂ©s peuvent respecter les consignes d’Ă©loignement physique.

Territoires du Nord-Ouest : L’arrĂŞtĂ© de santĂ© publique n’exclut pas les services juridiques. Les employĂ©s qui ne sont pas en auto-isolement peuvent continuer de travailler tant qu’ils respectent une distance physique de deux mètres (y compris dans les cabinets d’avocats).

Yukon : Les services juridiques sont essentiels (autres services) : les services professionnels et les autres services de soutien au lĂ©gislateur et au système judiciaire garantissent l’accès Ă  la justice pour la population lorsque des intĂ©rĂŞts cruciaux sont en jeu.

REPORT DE l’ÉCHÉANCE DES DÉCLARATIONS DE REVENUS ET DU VERSEMENT DES IMPĂ”TS

L’Agence du revenu du Canada a reportĂ© au 30 septembre 2020 la date limite de paiement pour les dĂ©clarations de revenus des particuliers de 2019 et des sociĂ©tĂ©s ou des fiducies de 2019 ou 2020 et pour les versements d’acomptes provisionnels. Aucune pĂ©nalitĂ© ne sera imposĂ©e pour les dĂ©clarations tardives dĂ©posĂ©es d’ici cette date.

Renseignez-vous sur les mesures d’allègement fiscal.