Nouvelles du système judiciaire

L’Ă©volution rapide de la situation relative Ă  la COVID-19 suscite de profondes inquiĂ©tudes, mais les Canadiens et Canadiennes peuvent avoir confiance que le système de justice fonctionne toujours dans leur meilleur intĂ©rĂŞt et que la primautĂ© du droit prĂ©vaut. Cela Ă©tant dit, toutes les cours prennent les mesures nĂ©cessaires pour s'adapter aux circonstances. Les Canadiens et Canadiennes sont priĂ©s de consulter les sites Internet des tribunaux avant d'assister Ă  toute affaire judiciaire. En savoir advantage.

Mardi 30 juin

Directive sur la procĂ©dure consolidĂ©e et ordonnance – COVID-19 (25 juin 2020)

La directive sur la procĂ©dure de la Cout fĂ©dĂ©rale datĂ©e du 25 juin regroupe les dispositions prĂ©cises des directives sur la procĂ©dure et les ordonnances COVID-19 remontant jusqu’au 13 mars 2020 qui demeurent en vigueur.

La Cour ordonne Ă©galement que :

La pĂ©riode de suspension expirera en fin de journĂ©e le 29 juin 2020 au QuĂ©bec, en Ontario et dans les trois territoires. 

Le dĂ©lai pour le dĂ©pĂ´t des documents et la prise d’autres mesures procĂ©durales dans le cadre d’instances dans ces provinces et territoires est prolongĂ© jusqu’au 13 juillet 2020. Ă€ des fins de clarifications, les dispositions du prĂ©sent paragraphe ne s’appliquent pas aux instances qui vont ou qui iront de l’avant conformĂ©ment Ă  l’une des cinq exceptions dĂ©crites au paragraphe 5 de la Directive sur la procĂ©dure et ordonnance (COVID-19) : Mise Ă  jour n° 2 (29 avril 2020).

Lorsque l’audience d’une instance a Ă©tĂ© ajournĂ©e en raison d’une ordonnance fixant ou prolongeant la pĂ©riode de suspension, les parties communiqueront Ă  l’administrateur judiciaire leurs dates de non-disponibilitĂ© communes jusqu’au 18 dĂ©cembre 2020. Dans le Canada atlantique et l’Ouest du Canada, ces dates doivent ĂŞtre communiquĂ©es au plus tard le 29 juin 2020. Au QuĂ©bec, en Ontario et dans les territoires, ces dates doivent ĂŞtre communiquĂ©es au plus tard Ă  la fermeture des bureaux le 13 juillet 2020.

En application du paragraphe 53(2) de la Loi sur les Cours fĂ©dĂ©rales, et en tout temps sous rĂ©serve de l’usage par la Cour de son pouvoir discrĂ©tionnaire pour faire appliquer les exigences en matière de meilleure preuve, le dĂ©pĂ´t Ă  distance d’un affidavit sous serment ou par une affirmation solennelle au moyen des mĂ©thodes rĂ©putĂ©es acceptables par toute Cour supĂ©rieure de toute province sera acceptĂ© pendant la pĂ©riode de suspension

Sauf dans la mesure indiquée ci-dessus, les ordonnances rendues par la Cour le 4 avril 2020, le 29 avril 2020, le 29 mai 2020 et le 11 juin 2020 restent en vigueur.

Veuillez consulter la Directive sur la procĂ©dure et ordonnance (COVID-19) : Mise Ă  jour n° 5 (25 juin 2020) pour de plus amples renseignements.

 

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CAF - Liste hebdomadaire des causes sélectionnées

Pour donner suite Ă  son a annonce de la levĂ©e graduelle de la pĂ©riode de suspension, la Cour d’appel fĂ©dĂ©rale a publiĂ© le 22 juin 2020, la première liste des causes sĂ©lectionnĂ©es pour lesquelles les dĂ©lais commencent Ă  courir dès le lundi 29 juin 2020. Ces causes sont retirĂ©es de l’application de la pĂ©riode de suspension. Il est Ă  souhaiter que les conseillers et conseillères juridiques ayant des dossiers impliquant des plaideurs qui se reprĂ©sentent eux-mĂŞmes prennent, comme officiers de la Cour, les mesures nĂ©cessaires pour informer ces parties de la levĂ©e de la pĂ©riode de suspension et du fait que le dĂ©lai sera calculĂ© Ă  partir de ce moment. Une nouvelle liste sera publiĂ©e tous les lundis.

Veuillez consulter une liste de causes rĂ©centes pour de plus amples renseignements.

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CAF - Première liste de causes sélectionnées - Levée graduelle de la période de suspension

Le 11 juin 2020, la Cour d’appel fĂ©dĂ©rale a annoncĂ© la levĂ©e graduelle de la pĂ©riode de suspension en vigueur depuis le 19 mars 2020.

Le 22 juin 2020, la Cour a publiĂ© la première liste de causes sĂ©lectionnĂ©es pour lesquelles les dĂ©lais commencent Ă  courir Ă  compter du lundi 29 juin 2020. Ces causes sont retirĂ©es de l’application de la pĂ©riode de suspension.

De nouvelles listes seront publiées tous les lundis.

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Directive sur la procédure et ordonnance (COVID-19) : Mise à jour no 4 (11 juin 2020)

En raison de l’Ă©volution des conditions en matière de santĂ© et de sĂ©curitĂ© que prĂ©sente la pandĂ©mie de COVID-19 qui varient grandement Ă  l’Ă©chelle du pays, la Cour a modifiĂ© ses procĂ©dures. Les risques dĂ©coulant de la COVID-19 sont nettement infĂ©rieurs dans l’Ouest du Canada et le Canada atlantique qu’ailleurs au pays.

La Cour laissera expirer la pĂ©riode de suspension dĂ©crite dans sa Directive sur la procĂ©dure et ordonnance du 29 mai 2020, dans les quatre provinces de l’Ouest du Canada et dans les quatre provinces du Canada atlantique, le 15 juin 2020. Les dĂ©lais pour le dĂ©pĂ´t des documents et la prise d’autres mesures procĂ©durales dans le cadre d’instances dans ces provinces est prolongĂ© jusqu’au 29 juin 2020. Les dispositions du prĂ©sent paragraphe ne s’appliquent pas aux instances qui vont ou qui iront de l’avant conformĂ©ment Ă  l’une des cinq exceptions dĂ©crites au paragraphe 5 de la Directive sur la procĂ©dure et ordonnance (COVID-19) : Mise Ă  jour n° 2 (29 avril 2020).

La pĂ©riode de suspension en Ontario, au QuĂ©bec et dans les trois territoires est prolongĂ©e jusqu’au 29 juin 2020. Toutes les audiences qui devaient auparavant se tenir entre le 11 juillet et le 26 juillet 2020 dans ces rĂ©gions du pays sont ajournĂ©es Ă  une date indĂ©terminĂ©e et toutes les sĂ©ances gĂ©nĂ©rales qui devaient avoir lieu durant cette pĂ©riode sont annulĂ©es.

Les sĂ©ances gĂ©nĂ©rales dans l’Ouest du Canada et au Canada atlantique sont annulĂ©es jusqu’au 12 juillet 2020. Les sĂ©ances gĂ©nĂ©rales en Ontario et au QuĂ©bec sont annulĂ©es jusqu’au 26 juillet 2020.

ConformĂ©ment Ă  la Directive sur la procĂ©dure et ordonnance du 4 avril 2020, les droits judiciaires ont Ă©tĂ© levĂ©s Ă  compter du 6 avril 2020. Cette exemption expirera Ă  l’Ă©chelle du Canada le 29 juin 2020.

Veuillez consulter la Directive sur la procĂ©dure et l’ordonnance pour de plus amples renseignements.

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AVIS DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRAL AUX PARTIES ET Ă€ LA COMMUNAUTÉ JURIDIQUE

Sous rĂ©serve d’avis ultĂ©rieurs, la pĂ©riode de suspension se poursuit jusqu’Ă  nouvel ordre dans le cas de toutes les instances intentĂ©es devant la Cour avant ou après la date du prĂ©sent avis, Ă  l’exception des causes sĂ©lectionnĂ©es et des dossiers dĂ©jĂ  exemptĂ©s de l’application de la pĂ©riode de suspension.

La pĂ©riode de suspension est levĂ©e Ă  l’Ă©gard de certaines causes sĂ©lectionnĂ©es, qui seront affichĂ©es sur le site Web de la Cour, le 22 juin 2020. Tous les lundis, de nouveaux dossiers seront ajoutĂ©s Ă  cette liste. La pĂ©riode de suspension d’une cause sĂ©lectionnĂ©e prendra fin le lundi suivant la date de sĂ©lection.

Une partie peut prĂ©senter une requĂŞte en vertu de l’article 369 des Règles pour solliciter l’annulation de la dĂ©signation d’un dossier Ă  titre de cause sĂ©lectionnĂ©e et l’assujettissement de ce dernier Ă  la pĂ©riode de suspension ou pour solliciter une dĂ©signation Ă  titre de cause sĂ©lectionnĂ©e.

Dans le cas des causes sĂ©lectionnĂ©es, les dĂ©lais commencent Ă  courir conformĂ©ment aux Règles des Cours fĂ©dĂ©rales, aux ordonnances et aux directives Ă  compter du lundi suivant la date de sĂ©lection. Le lundi oĂą prend fin la pĂ©riode de suspension n’entre pas dans le calcul des dĂ©lais.

Tant que les consignes de santĂ© publique d’une rĂ©gion interdisent la tenue d’audiences sur place, la Cour continuera d’entendre les instances Ă  distance, par vidĂ©oconfĂ©rence ou tĂ©lĂ©confĂ©rence, ou de les trancher sur la base des prĂ©tentions Ă©crites.

Des mesures sont prĂ©vues pour l’augmentation graduelle du nombre d’agents du greffe sur place Ă  partir du lundi 29 juin 2020, dans la mesure permise par les consignes de santĂ© publique.

Veuillez consulter l’Avis aux parties et Ă  la communautĂ© juridique pour de plus amples renseignements.

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Mises à jour concernant les dates limites de production des déclarations de revenus et les pénalités

Le 25 mai et le 1er juin 2020, l’Agence du revenu du Canada a publiĂ© des mises Ă  jour annonçant la prolongation des dates limites de production des dĂ©clarations de revenus pour les sociĂ©tĂ©s, les fiducies et les sociĂ©tĂ©s de personnes, ainsi que l’allègement des pĂ©nalitĂ©s et des intĂ©rĂŞts pour production tardive. Plus particulièrement, les mises Ă  jour concernent, entre autres, les dĂ©clarations de revenus des sociĂ©tĂ©s (T2), les dĂ©clarations de revenus des fiducies (T3) et les dĂ©clarations de renseignements, les choix, les dĂ©signations et les demandes de renseignements. Les mises Ă  jour de l’ARC confirment Ă©galement qu’elle n’imposera pas de pĂ©nalitĂ©s ni d’intĂ©rĂŞts pour production tardive, pourvu que les dĂ©clarations de revenus dont il est question dans les mises Ă  jour soient produites et que les mesures administratives fiscales et les paiements connexes soient effectuĂ©s au plus tard Ă  la date d’Ă©chĂ©ance reportĂ©e.

Veuillez consulter la mise à jour complète pour de plus amples renseignements.

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Cour fĂ©dĂ©rale - Directive sur la procĂ©dure et ordonnance (COVID-19) : Mise Ă  jour n° 3

Le 29 mai 2020, la Cour fĂ©dĂ©rale du Canada a annoncĂ© qu’elle prolongeait la pĂ©riode de suspension jusqu’au lundi 15 juin 2020. Les Ă©chĂ©ances pour le dĂ©pĂ´t de documents et la prise d’autres mesures procĂ©durales seront prolongĂ©es jusqu’au lundi 29 juin 2020. La Cour ne tiendra pas d’audience en personne avant le lundi 13 juillet 2020. Sauf dans la mesure mentionnĂ©e dans la Directive en pièce jointe, la Directive sur la procĂ©dure du 29 avril 2020 ainsi que la Mise Ă  jour de la directive sur la procĂ©dure et ordonnance (COVID-19) du 4 avril 2020 (dans sa forme modifiĂ©e) restent en vigueur.

Veuillez consulter la mise Ă  jour pour de plus amples renseignements.

Avis prolongeant la pĂ©riode de suspension de la Cour d'appel fĂ©dĂ©rale  jusqu'au lundi 15 juin

La pĂ©riode de suspension des Ă©chĂ©ances de la Cour d’appel fĂ©dĂ©rale provoquĂ©e par la COVID-19 est prolongĂ©e jusqu’au 15 juin 2020.

Veuillez consulter la mise Ă  jour pour de plus amples renseignements.

AVIS AU PUBLIC ET À LA PROFESSION DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT

Suite Ă  une nouvelle Directive sur la procĂ©dure et ordonnance et un nouvel Avis au public et Ă  la communautĂ© juridique datĂ©es du 27 mai 2020, toutes les sĂ©ances et confĂ©rences tĂ©lĂ©phoniques de la Cour canadienne de l’impĂ´t devant avoir lieu du 16 juillet au 17 juillet 2020, inclusivement, sont annulĂ©es. Dans les prochains jours, le personnel du greffe communiquera directement avec les parties touchĂ©es par ces annulations. Ă€ l’heure actuelle, les sĂ©ances prĂ©vues après le 17 aoĂ»t  2020 iront de l’avant.

Veuillez consulter l’Avis au public et Ă  la profession pour de plus amples renseignements.

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Déclaration de revenus : délais de production et de paiement prolongés

Les 22 et 25 mai 2020, l’Agence canadienne du revenu (ARC) a annoncĂ© une mise Ă  jour au sujet du dĂ©lai de production de la dĂ©claration de revenus des particuliers (T1) et de l’imposition de pĂ©nalitĂ© pour production tardive. Plus particulièrement, l’ARC a annoncĂ© qu’elle n’imposera aucune pĂ©nalitĂ© pour production tardive et aucun intĂ©rĂŞt si vous produisez votre dĂ©claration de revenus des particuliers (T1) de 2019 et que vous acquittez le solde des montants impayĂ©s connexes d’ici le 1er septembre 2020.

Veuillez consulter la mise Ă  jour pour de plus amples renseignements

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Avis au public et Ă  la profession de la Cour canadienne de l'impĂ´t

Une nouvelle Directive sur la procĂ©dure et ordonnance ainsi qu’un nouvel Avis au public et Ă  la communautĂ© juridique seront diffusĂ©s d’ici le 27 mai 2020. Dans l’intervalle, toutes les sĂ©ances et confĂ©rences tĂ©lĂ©phoniques de la Cour canadienne de l’impĂ´t devant avoir lieu du 1er juin au 3 juillet 2020, inclusivement, sont annulĂ©es. Dans les prochains jours, le personnel du greffe communiquera directement avec les parties touchĂ©es par ces annulations. Ă€ l’heure actuelle, les sĂ©ances prĂ©vues après le 3 juillet 2020 iront de l’avant.

Veuillez consulter l’Avis au public et Ă  la profession pour de plus amples renseignements.

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Projet de propositions législatives visant à régler questions liées aux échéances et délais législatifs

Le 19 mai 2020, le gouvernement du Canada a publiĂ© un projet de propositions lĂ©gislatives qui expose les solutions potentielles qu’il pourrait mettre en Ĺ“uvre pour rĂ©gler de nombreuses rĂ©percussions juridiques liĂ©es Ă  la pandĂ©mie de COVID-19 auxquelles, les Canadiens et les entreprises canadiennes pourraient faire face s’ils ne respectent pas les Ă©chĂ©ances et les dĂ©lais fixĂ©s par la loi qui sont relatifs aux procĂ©dures judiciaires et Ă  certaines questions rĂ©glementaires clĂ©s. Le projet de propositions lĂ©gislatives pourrait suspendre certains dĂ©lais et permettrait aux ministres fĂ©dĂ©raux de prolonger ou de suspendre temporairement d’autres dĂ©lais prĂ©vus dans la lĂ©gislation fĂ©dĂ©rale. Le projet de propositions lĂ©gislatives comprend Ă©galement des dispositions pour veiller Ă  ce que les prolongations ou suspensions temporaires ne puissent ĂŞtre effectuĂ©es après le 30 septembre 2020 et qu’elles puissent ĂŞtre rĂ©troactives au 13 mars 2020, date Ă  laquelle la pandĂ©mie de COVID-19 a officiellement dĂ©butĂ©.

Le projet de propositions législatives sera disponible en ligne pour 10 jours. Les intervenants intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires.

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La Cour suprĂŞme du Canada annonce les appels qu’elle entendra en juin

Le 29 avril 2020, la Cour suprĂŞme du Canada a annoncĂ© que les audiences prĂ©vues en juin 2020 se dĂ©rouleront par vidĂ©oconfĂ©rence. Toutes les autres audiences qui ont Ă©tĂ© remises en raison de la COVID-19 se tiendront durant la session rĂ©gulière d’automne qui dĂ©butera la semaine du 5 octobre 2020. Veuillez consulter le communiquĂ© de presse pour la liste complète des audiences du mois de juin et les causes confirmĂ©es pour septembre.

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Cour fĂ©dĂ©rale : Directive sur la procĂ©dure et ordonnance (COVID-19) : Mise Ă  jour n° 2 (29 avril 2020)

La prĂ©sente directive sur la procĂ©dure et ordonnance modifie la directive sur la procĂ©dure et ordonnance du 4 avril de la Cour fĂ©dĂ©rale. Elle prolonge la pĂ©riode de suspension jusqu’au 29 mai 2020 et Ă©largit l’Ă©ventail des causes qu’elle est prĂŞte Ă  traiter par tĂ©lĂ©confĂ©rence ou vidĂ©oconfĂ©rence, ou encore par Ă©crit, au cours de la pĂ©riode de suspension. La Cour ne tiendra aucune audience avant le 29 juin 2020. Les dĂ©lais pour dĂ©poser des documents et prendre d’autres mesures procĂ©durales seront prolongĂ©s de 14 jours après la fin de la pĂ©riode de suspension, soit jusqu’au 12 juin 2020. Veuillez consulter la directive pour toutes les mesures de mise en Ĺ“uvre.

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Mesures temporaires pour la signification Ă  la Couronne

Afin d’attĂ©nuer le plus possible les rĂ©percussions de la pandĂ©mie de la COVID-19 sur le système de justice, le ministère de la Justice a mis en place des mesures temporaires de signification par voie Ă©lectronique pour la signification Ă  la Couronne. Pour signifier la Couronne, le procureur gĂ©nĂ©ral du Canada ou tout autre ministre de la Couronne, les membres du public ou leurs reprĂ©sentants lĂ©gaux peuvent maintenant signifier le bureau rĂ©gional appropriĂ© du ministère de la Justice Canada par courriel ou par tĂ©lĂ©copieur. La Couronne acceptera les documents signifiĂ©s par voie Ă©lectronique. Veuillez consulter l’avis pour plus de prĂ©cisions au sujet d’une poursuite contre la Couronne en Cour fĂ©dĂ©rale ou en Cour provinciale.

Veuillez noter que les documents pour saisir le salaire d'un fonctionnaire fédéral doivent être signifiés conformément à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. Les documents doivent être signifiés au Greffe de la saisie-arrêt approprié selon le Règlement sur la saisie-arrêt.

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Mise Ă  jour de la Cour canadienne de l’impĂ´t

Selon la prĂ©sente Directive sur la procĂ©dure et ordonnance, la Cour canadienne de l’impĂ´t prolonge l’annulation des sĂ©ances et des confĂ©rences tĂ©lĂ©phoniques jusqu’au 29 mai 2020 inclusivement. La pĂ©riode dĂ©butant le 16 mars 2020 et se terminant le soixantième jour après la rĂ©ouverture de la Cour et de ses bureaux est exclue dans la computation des dĂ©lais impartis par les Règles de la Cour canadienne de l’impĂ´t. Tous les avis d'appel dĂ©posĂ©s au cours de cette pĂ©riode sont traitĂ©s comme incluant une demande de prolongation du dĂ©lai pour dĂ©poser un avis d’appel. Après avoir Ă©tĂ© informĂ©e de ce fait par le greffe lorsqu'un avis d’appel lui est signifiĂ©, l’intimĂ©e confirme au greffe, dans les 60 jours suivant la signification, que l’appel a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©.

Directive sur la procédure et ordonnance

Avis au public et à la communauté juridique

 

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Le prĂ©sent avis prolonge la pĂ©riode de suspension de la Cour d’appel fĂ©dĂ©rale jusqu’au 15 mai, ajourne les audiences ciblĂ©es pour la mi-avril tout comme pour la durĂ©e de la pĂ©riode de suspension et annonce des mesures additionnelles en rĂ©ponse Ă  la prĂ©sente situation en Ă©volution. Les causes sĂ©lectionnĂ©es Ă  ĂŞtre tranchĂ©es procĂ©deront  sur la foi du dossier ou par tĂ©lĂ©confĂ©rence ou vidĂ©oconfĂ©rence. La Cour Ă©mettra une directive prĂ©voyant la poursuite du litige pour les causes sĂ©lectionnĂ©es qui ne sont pas prĂŞtes Ă  ĂŞtre tranchĂ©es. Pour les causes non sĂ©lectionnĂ©es, les parties demeurent libres de demander, sur consentement, que leur cause soit entendue Ă  distance.

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Bureau de la concurrence : Collaboration entre concurrents pendant la pandĂ©mie de COVID-19

Le Bureau de la concurrence signale qu’il s’abstiendra gĂ©nĂ©ralement d’exercer un contrĂ´le oĂą il y a un impĂ©ratif clair en faveur de la collaboration d’entreprises Ă  court terme dans le cadre de la rĂ©ponse Ă  la prĂ©sente crise et oĂą les collaborations sont entreprises et effectuĂ©es de bonne foi sans dĂ©passer ce qui est absolument nĂ©cessaire.

Par ailleurs, le Bureau souhaite souligner qu’il n’aura aucune tolĂ©rance envers toute tentative d’abuser de cette flexibilitĂ© ou de la prĂ©sente orientation en vue de dissimuler un comportement non nĂ©cessaire qui enfreindrait la Loi sur la concurrence.

En rĂ©action Ă  ce besoin, le Bureau a crĂ©Ă© une Ă©quipe qui Ă©valuera les collaborations proposĂ©es et conseillera le commissaire sur l’orientation informelle qu’il peut fournir. L’objectif de cette Ă©quipe sera de faciliter une prise de dĂ©cision rapide afin de permettre aux entreprises de contribuer aux efforts de rĂ©ponse Ă  la crise.

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Federal Court Notice : Updated Practice Direction and Order (COVID-19) / Avis de la Cour fédérale : Mise à jour de la directive sur la procédure et ordonnance (COVID-19)


Today, the Federal Court issued an Updated Practice Direction and Order (COVID-19)  which  supersedes the Practice Direction and Order dated March 17, 2020.


Aujourd’hui, la Cour fĂ©dĂ©rale a Ă©mis une Mise Ă  jour de la directive sur la procĂ©dure et ordonnance (COVID-19). Ce document annule et remplace la Directive de pratique et ordonnance datĂ©es du 17 mars 2020.

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SUBVENTION SALARIALE TEMPORAIRE POUR LES EMPLOYEURS

La subvention salariale temporaire pour les employeurs prévue par le gouvernement fédéral est en pleine évolution. Un grand nombre de petits et moyens cabinets juridiques seront désormais admissibles.

L’annonce initiale promettait une subvention Ă  concurrence de 10 % et limitait les catĂ©gories d’employeurs admissibles aux organismes sans but lucratif, aux organismes de bienfaisance enregistrĂ©s et aux sociĂ©tĂ©s privĂ©es sous contrĂ´le canadien (SPCC) dont le capital imposable utilisĂ© au Canada pour l’annĂ©e d'imposition prĂ©cĂ©dente Ă©tait infĂ©rieur Ă  15 millions de dollars.

Le projet de loi C-13, adoptĂ© par le Parlement le 25 mars, a Ă©tendu la dĂ©finition d’employeur admissible pour y inclure des personnes (autres que les fiducies) et des sociĂ©tĂ©s de personnes :

Personne ou sociĂ©tĂ© de personnes qui, Ă  la fois   

  1. emploie un ou plusieurs employés admissibles;
  2. a, au 18 mars 2020, un numĂ©ro d’entreprise Ă  l’Ă©gard duquel la personne ou la sociĂ©tĂ© de personnes est inscrite auprès du ministre pour faire les remises requises en vertu du prĂ©sent article
  3. remplit l’une des conditions suivantes :
    1. elle est une sociĂ©tĂ© privĂ©e sous contrĂ´le canadien pour l’application de l’article 125 qui, selon le cas :
      1.  â€‹aurait un plafond des affaires pour sa dernière annĂ©e d’imposition s’Ă©tant terminĂ©e avant le dĂ©but de la pĂ©riode d’admissibilitĂ© supĂ©rieur Ă  zĂ©ro, si la somme visĂ©e Ă  l’alinĂ©a 125(5.‍1)b) Ă©tait rĂ©putĂ©e nulle,
      2. si la sociĂ©tĂ© n’a pas d’annĂ©e d’imposition s’Ă©tant terminĂ©e avant le dĂ©but de la pĂ©riode d’admissibilitĂ©, remplirait la condition Ă©noncĂ©e Ă  la division (A) si son annĂ©e d’imposition s’Ă©tait terminĂ©e immĂ©diatement avant le dĂ©but de la pĂ©riode d’admissibilitĂ©,
    2. elle est un individu autre qu’une fiducie,
    3. elle est une sociĂ©tĂ© de personnes, dont tous les associĂ©s sont dĂ©crits Ă  l’un des sous-alinĂ©as (i) Ă  (iii) ou (v),
    4. elle est une personne exemptĂ©e d’impĂ´t en vertu de la partie I en application de l’alinĂ©a 149(1)l),
    5. elle est un organisme de bienfaisance enregistré.

Le 27 mars, le gouvernement a annoncĂ© un taux maximal de 75 % pour les entreprises admissibles Ă  percevoir la subvention salariale, dont la durĂ©e n’excĂ©dera pas 3 mois, calculĂ©e rĂ©troactivement  Ă  partir du 15 mars 2020. Des renseignements supplĂ©mentaires quant aux critères d’admissibilitĂ© seront bientĂ´t disponibles, Ă  commencer par les incidences de la COVID-19 sur les ventes.

Nous afficherons les dĂ©tails Ă  ce sujet, ainsi que ceux concernant d’autres programmes dès qu’ils seront disponibles.

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Les appels qui, selon le calendrier original, devaient être entendus à la Cour suprême du Canada en mars, en avril et en mai ont été reportés, provisoirement, au mois de juin 2020. Poursuivre la lecture.

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La Cour canadienne de l’impĂ´t annule toutes les sĂ©ances et les confĂ©rences tĂ©lĂ©phoniques prĂ©vues jusqu’au 1er mai 2020 inclusivement. La pĂ©riode du 16 mars au 1er mai 2020 est exclue du calcul des dĂ©lais en vertu des Règles de la Cour canadienne de l’impĂ´t ou d’une ordonnance ou d’une directive de la Cour rendue avant le 16 mars 2020. Le juge en chef surveillera de près l’Ă©volution des Ă©vĂ©nements et rĂ©Ă©valuera la situation le 14 avril 2020. En savoir davantage.

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Les bureaux d’accueil de la Commission de l'immigration et du statut de rĂ©fugiĂ© du Canada (CISR) sont fermĂ©s et la correspondance remise en main propre n'est plus acceptĂ©e. Des mesures liĂ©es Ă  la COVID sont maintenant en place afin d'accorder des prolongations temporaires. En savoir davantage.


Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada ne tient aucune audience en personne ou par vidéoconférence à ce moment-ci. Les audiences par téléconférence se déroulent comme prévu. En savoir davantage.

 

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Le commissaire de la concurrence a publié des informations sur les effets de la pandémie de la COVID-19 sur les processus de mise en application du Bureau de la concurrence. En savoir davantage.


Le Conseil canadien de la magistrature a compilĂ© des renseignements en provenance de cours supĂ©rieurs et de cours d’appel d’un bout Ă  l’autre du pays. En savoir davantage.


La Cour fédérale du Canada a émis une Directive sur la procédure et ordonnance (COVID-10), qui réduit davantage ses activités dans les semaines à venir. En savoir davantage.


La Cour canadienne de l’impĂ´t a Ă©mis une Directive sur la procĂ©dure et ordonnance, qui annule toutes ses activitĂ©s judiciaires jusqu’au 27 mars inclusivement. En savoir davantage.


La Cour d’appel fĂ©dĂ©ral a Ă©mis une Mise Ă  jour sur les activitĂ©s de la Cour eu Ă©gard Ă  la COVID-19 dans laquelle elle informe le public qu’elle ajourne toutes les causes inscrites au rĂ´le et devant ĂŞtre entendues d’ici le 17 avril 2020. En savoir davantage.


Chaque cour, tribunal ou instance (administrative ou judiciaire) est Ă  dĂ©finir sa rĂ©ponse Ă  la COVID-19. Veuillez vĂ©rifier auprès de l’instance pertinente pour les renseignements les plus rĂ©cents.


Tribunaux judiciaires et tribunaux administratifs