Nouvelles du système judiciaire

L’Ă©volution rapide de la situation relative Ă  la COVID-19 suscite de profondes inquiĂ©tudes, mais les Canadiens et Canadiennes peuvent avoir confiance que le système de justice fonctionne toujours dans leur meilleur intĂ©rĂŞt et que la primautĂ© du droit prĂ©vaut. Cela Ă©tant dit, toutes les cours prennent les mesures nĂ©cessaires pour s'adapter aux circonstances. Les Canadiens et Canadiennes sont priĂ©s de consulter les sites Internet des tribunaux avant d'assister Ă  toute affaire judiciaire. En savoir advantage.

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Cour fĂ©dĂ©rale : Mise Ă  jour no 9 et directive sur la procĂ©dure consolidĂ©e relative Ă  la COVID-19 (24 octobre 2022)

La prĂ©sente directive supprime et remplace la Mise Ă  jour no 8 et directive sur la procĂ©dure consolidĂ©e relative Ă  la COVID-19 (24 juin 2022), les changements concernant principalement les paragraphes 11 Ă  17 de cette dernière.

Tableau

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Le projet de loi C-2 a reçu la sanction royale et garantit aux travailleurs et aux entreprises l’aide urgente dont ils ont besoin pour faire face au variant Omicron :

  • La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, qui offre jusqu’au 7 mai 2022 un soutien au revenu de 300 $ par semaine aux travailleurs admissibles qui sont directement touchĂ©s par un confinement liĂ© Ă  la COVID-19 pour les raisons de santĂ© publique dans leur rĂ©gion.
  • Le Programme de soutien en cas de confinement local, qui offre aux entreprises qui font face Ă  de nouveaux confinements locaux temporaires un montant pouvant atteindre le montant maximal des subventions offertes dans le cadre des programmes de subvention salariale et de subvention pour le loyer.
  • En prolongeant de la Prestation canadienne de relance Ă©conomique pour les proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance Ă©conomique jusqu’au 7 mai 2022, et en augmentant de deux semaines de la durĂ©e maximale des prestations. Cette mesure prolonge la prestation pour les proches aidants de 42 Ă  44 semaines, et de 4 Ă  6 semaines dans le cas de la prestation de maladie. Les personnes admissibles pourront prĂ©senter une demande rĂ©troactivement Ă  partir de la semaine du 21 novembre 2021. Les demandes pour la pĂ©riode 61 seront lancĂ©es le 20 dĂ©cembre 2021.
  • Le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, qui offre un soutien par l’intermĂ©diaire de subventions salariales et de subventions pour le loyer, par exemple, aux hĂ´tels, aux voyagistes, aux agences de voyages et aux restaurants, subventions dont le taux pourrait atteindre 75 %. Les types d’entreprises admissibles sont dĂ©taillĂ©s dans le projet de loi et dans le document d’information connexe.  
  • Le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchĂ©es, qui offre un soutien Ă  d’autres entreprises ayant enregistrĂ© de lourdes pertes, par l’entremise de subventions salariales et de subventions pour le loyer, dont le taux de subvention pourrait atteindre 50 %.
  • En prolongeant le Programme d’embauche pour la relance Ă©conomique du Canada jusqu’au 7 mai 2022, pour les employeurs admissibles dont les pertes de revenus actuelles dĂ©passent 10 %, et en augmentant le taux de subvention Ă  50 %. Cette prolongation aidera les entreprises Ă  continuer de rĂ©embaucher des travailleurs, Ă  augmenter le nombre d’heures de travail qu’elles sont en mesure d’offrir Ă  leurs employĂ©s et Ă  crĂ©er les emplois supplĂ©mentaires dont le Canada a besoin pour assurer une relance solide.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document suivant :  Le projet de loi pour crĂ©er des emplois et mettre en Ĺ“uvre des mesures de soutien ciblĂ©es pour faire face Ă  la COVID-19 reçoit la sanction royale

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Mesures de soutien ciblées liées à la COVID‑19 pour créer des emplois et stimuler la croissance

Le gouvernement propose d’apporter les modifications suivantes aux programmes de soutien aux entreprises :

  • Prolonger jusqu’au 7 mai 2022 le Programme d’embauche pour la relance Ă©conomique du Canada pour les employeurs admissibles dont les pertes de revenus actuelles sont supĂ©rieures Ă  10 % et augmenter le taux de subvention Ă  50 %. Cette mesure aiderait les entreprises Ă  rĂ©embaucher leurs travailleurs et Ă  crĂ©er d’autres emplois dont le Canada a besoin pour assurer une relance Ă©conomique complète.
  • Offrir un soutien ciblĂ© aux entreprises qui sont encore aux prises avec d’importants dĂ©fis liĂ©s Ă  la pandĂ©mie. Cette mesure serait offerte dans le cadre des deux volets suivants :
    • Programme de relance pour le tourisme et l’accueil et le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchĂ©es.
    • Ces programmes seront offerts jusqu’au 7 mai 2022, et les taux de subvention proposĂ©s seront en vigueur jusqu’au 13 mars 2022. Du 13 mars au 7 mai 2022, les taux seront rĂ©duits de moitiĂ©.

Afin de s’assurer que les travailleurs continuent d’avoir un soutien et que personne n’est laissĂ© pour compte, le gouvernement propose : 

  • De prolonger jusqu’au 7 mai 2022 la Prestation canadienne de la relance Ă©conomique pour les proches aidants et la Prestation canadienne de maladie pour la relance Ă©conomique et de prolonger de deux semaines la durĂ©e maximale des prestations. Cette mesure prolongerait le versement de la prestation pour les proches aidants et la prestation de maladie, passant de 42 Ă  44 semaines et de 4 Ă  6 semaines, respectivement.
  • D’Ă©tablir la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement qui offrirait un soutien du revenu ciblĂ© de 300 $ par semaine aux travailleurs admissibles s’ils ne peuvent travailler en raison d’un confinement local entre le 24 octobre 2021 et le 7 mai 2022.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document suivant :  Le gouvernement annonce des mesures de soutien ciblĂ©es liĂ©es Ă  la COVID‑19 pour crĂ©er des emplois et stimuler la croissance

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Service administratif des tribunaux judiciaires : COVID-19 mesures de sécurité

Veuillez consulter la mise Ă  jour suivante des Directives pour des opĂ©rations en toute sĂ©curitĂ© dans les installations judiciaires et les salles d’audience pendant la pandĂ©mie de la COVID-19 : Guide externe.

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Avis au public et à la communauté juridique

Assermentation à distance des déclarations sous serment

Par le biais d’un avis aux parties et Ă  la communautĂ© juridique Ă©mis le 1er septembre 2021, le Juge en chef de la Cour canadienne de l’impĂ´t a avisĂ© qu’en raison des rĂ©percussions de la pandĂ©mie COVID-19, la Cour canadienne de l’impĂ´t continuera d’accepter les dĂ©clarations sous serment (ou affirmations solennelles) reçues Ă  distance. La dĂ©claration sous serment doit prĂ©ciser qu’elle a Ă©tĂ© reçue Ă  distance. Cette pratique restera en vigueur jusqu’au 31 dĂ©cembre 2021, avec la possibilitĂ© de prolongation.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document suivant : Assermentation Ă  distance des dĂ©clarations sous serment.

Journée nationale de la vérité et de la réconciliation

Le 30 septembre 2021, le Canada marquera sa première journĂ©e nationale pour la vĂ©ritĂ© et la rĂ©conciliation. Par le biais d’un avis aux parties et Ă  la communautĂ© juridique Ă©mis le 1er septembre 2021, le Juge en chef de la Cour canadienne de l’impĂ´t a avisĂ© que comme le 30 septembre sera dĂ©sormais un jour fĂ©riĂ© fĂ©dĂ©ral annuel, la Cour canadienne de l’impĂ´t et ses bureaux du greffe seront fermĂ©s pour cette journĂ©e.

Cette date sera Ă©galement un jour fĂ©riĂ© en vertu de la Loi sur la Cour canadienne de l’impĂ´t et de toutes les règles.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document suivant : JournĂ©e nationale de la vĂ©ritĂ© et de la rĂ©conciliation.

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Rétablissement graduel des délais de dépôt pour tous les dossiers

Par le biais d’un avis aux parties et Ă  la communautĂ© juridique Ă©mis le 17 juin 2021, le Juge en chef de la Cour d’appel fĂ©dĂ©rale a avisĂ© que la situation sanitaire s’est suffisamment amĂ©liorĂ©e pour permettre la reprise graduelle de l’Ă©coulement des dĂ©lais pour tous les dossiers comme suit : les dossiers ayant Ă©tĂ© « dĂ©sĂ©lectionnĂ©s » conformĂ©ment Ă  l’avis aux parties et Ă  la communautĂ© juridique, Ă©mis le 21 avril 2021, et qui n’ont pas autrement Ă©tĂ© exclus de l’application de la pĂ©riode de suspension aux termes d’une ordonnance de la Cour seront de nouveau inclus dans la liste des causes sĂ©lectionnĂ©es du lundi 21 juin 2021 en tant que dossiers « resĂ©lectionnĂ©s ». Les dĂ©lais de dĂ©pĂ´t pour ces dossiers commenceront Ă  courir Ă  compter du lundi suivant (28 juin 2021).

En ce qui a trait Ă  toute autre procĂ©dure, les parties et les avocats sont invitĂ©s Ă  consulter rĂ©gulièrement la liste hebdomadaire des causes sĂ©lectionnĂ©es (publiĂ©e chaque lundi sur la page d’accueil de la Cour sous la rubrique « Quoi de neuf? ») pour vĂ©rifier le statut de leur dossier.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document suivant : avis aux parties et Ă  la communautĂ© juridique.

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Avis au public et à la communauté juridique

Mise à jour du calendrier des séances

Toutes les sĂ©ances en personne devant avoir lieu entre le 16 aoĂ»t 2021 et le 10 septembre 2021 inclusivement, sont annulĂ©es.

La Cour s’efforcera Ă  tenir des audiences virtuelles pour certaines instances qui devaient se dĂ©rouler en personne entre le 16 aoĂ»t 2021 et le 10 septembre 2021 inclusivement, et contactera les parties pour dĂ©terminer avec elles si l’audience peut se dĂ©rouler virtuellement.

Les confĂ©rences tĂ©lĂ©phoniques et les audiences virtuelles prĂ©vues entre le 16 aoĂ»t 2021 et le 10 septembre 2021 inclusivement se dĂ©rouleront comme prĂ©vu.

Signé ce 1er jour de juin 2021.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document suivant : Avis au public et Ă  la communautĂ© juridique

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Cour canadienne de l’impĂ´t 

Avis au public et à la communauté juridique

Mise Ă  jour sur les services du greffe (29 avril 2021)

Étant donnĂ© l’Ă©volution des circonstances entourant la pandĂ©mie, les bureaux du greffe de la Cour canadienne de l’impĂ´t fonctionnent avec un personnel sur place considĂ©rablement rĂ©duit, ce qui aura une incidence sur la rapiditĂ© avec laquelle le greffe peut offrir ses services. Ces impacts peuvent comprendre les suivants :

  • Retard dans l’envoi des avis d’appel nouvellement dĂ©posĂ©s Ă  l’Agence du revenu du Canada et au ministère de la Justice.
  • Retard dans l’envoi de documents aux parties.
  • L’envoi de certains documents aux parties par courriel seulement. Dans ces cas, le greffe pourrait demander aux parties de confirmer la rĂ©ception des documents.
  • Retard dans le traitement d’autres documents.

En ce qui concerne les Ă©chĂ©anciers, la Cour s’attend des parties qu’elles respectent les dĂ©lais qu’elles se sont imposĂ©s, mĂŞme si la Cour n’a pas encore approuvĂ© l’Ă©chĂ©ancier proposĂ©.

La Cour ne prévoit pas que les retards éventuels porteront préjudice aux positions des parties dans leurs instances respectives. La Cour continuera également de respecter ses obligations statutaires concernant les documents qui doivent être envoyés par la poste.

Tous les bureaux du greffe demeurent ouverts, Ă  l’exception de Hamilton.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document suivant : Avis au public et Ă  la communautĂ© juridique

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Mise à jour du calendrier des séances

Étant donnĂ© les circonstances entourant la pandĂ©mie, le 7 avril 2021, le juge en chef annule toutes les sĂ©ances en personne de la Cour canadienne de l’impĂ´t devant avoir lieu jusqu'au 16 juillet 2021 inclusivement, sous rĂ©serve des exceptions suivantes :

Le tribunal s'efforcera d’accĂ©der aux demandes d'audience en personne si les circonstances et les directives des autoritĂ©s de santĂ© publique le permettent.

Au cours des prochaines semaines, la Cour continuera de s'efforcer de tenir des audiences virtuelles pour celles qui devaient se dĂ©rouler en personne d'ici le 16 juillet 2021. La Cour identifiera les appels et contactera les parties pour dĂ©terminer avec elles si l'audience peut se dĂ©rouler virtuellement.

Toutes les parties concernées par les séances visées par le présent avis ont été ou seront contactées directement par le personnel du greffe dans les semaines à venir.

Les confĂ©rences tĂ©lĂ©phoniques et les audiences virtuelles prĂ©vues en date du 6 avril 2021 se dĂ©rouleront comme prĂ©vu.

La Cour et ses bureaux rĂ©gionaux demeurent ouverts avec un personnel rĂ©duit. Le bureau rĂ©gional d’Hamilton demeure fermĂ©.

Veuillez consulter l’Avis aux parties et Ă  la communautĂ© juridique pour de plus amples renseignements.

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Cour canadienne de l’impĂ´t - Avis au public et Ă  la communautĂ© juridique

Annulation des séances

En raison de la prĂ©valence accrue de la COVID-19 dans les villes oĂą la Cour canadienne de l’impĂ´t tient des audiences, le juge en chef annule toutes les sĂ©ances en personne devant avoir lieu entre le 15 fĂ©vrier 2021 et le 12 mars 2021, inclusivement.

Certaines conférences téléphoniques étant prévues entre le 15 février 2021 et le 12 mars 2021 inclusivement devront possiblement être annulées.

Dans les prochains jours, le personnel du greffe communiquera directement avec les parties touchées par ces annulations.

Le juge en chef continuera de suivre de près la situation et rĂ©Ă©valuera la semaine du 1er mars 2021 s’il y a lieu de modifier davantage le calendrier des sĂ©ances.

La Cour et ses bureaux régionaux demeureront ouverts, à l'exception de Hamilton.

Signé ce 9e jour de février 2021.

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la Cour fĂ©dĂ©rale a Ă©mis aujourd’hui :

Directive sur la procĂ©dure (COVID-19) : Mise Ă  jour n° 7. Cette directive sur la procĂ©dure remplace toutes les directives sur la procĂ©dure antĂ©rieures concernant la COVID-19.

Les locaux de la Cour en Ontario et au QuĂ©bec sont fermĂ©s jusqu’Ă  nouvel ordre. La Cour continuera Ă  mener ses activitĂ©s rĂ©gulières dans ces provinces par vidĂ©oconfĂ©rence, par tĂ©lĂ©confĂ©rence et par Ă©crit. Dans le reste du Canada, les activitĂ©s de la Cour continueront Ă  se dĂ©rouler comme au cours des derniers mois; toutefois, des boĂ®tes de dĂ©pĂ´t ont Ă©tĂ© installĂ©es aux comptoirs du greffe pour le dĂ©pĂ´t des documents papier. La Cour annonce Ă©galement de nouvelles exigences en matière de formatage des documents Ă©lectroniques.

Veuillez consulter la Directive sur la procédure pour de plus amples renseignements.

Avis aux parties et Ă  la communautĂ© juridique (Calendrier de conservation des documents en vertu de l’article 23.1 des Règles des Cours fĂ©dĂ©rales)

Les dossiers judiciaires qui n’ont pas Ă©tĂ© jugĂ©s sur le fond seront conserver pour 7 ans, sous rĂ©serve d’exceptions. Les dossiers judiciaires qui ont Ă©tĂ© jugĂ©s sur le fond seront conserver pour 15 ans, sous rĂ©serve d’exceptions. Un avis prĂ©alable des dossiers sĂ©lectionnĂ©s pour destruction doit ĂŞtre affichĂ© par l’administrateur du Service administratif des tribunaux judiciaire. L’administrateur peut conserver une version Ă©lectronique d’un document s’il est convaincu que l’intĂ©gritĂ© du document et la fiabilitĂ© de l’infrastructure Ă©lectronique nĂ©cessaire ne sont pas compromises.

Veuillez consulter l’Avis aux parties et Ă  la communautĂ© juridique pour de plus amples renseignements.

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Cour canadienne de l’impĂ´t - Avis au public et Ă  la communautĂ© juridique

Annulation des séances

En raison de la prĂ©valence accrue de la COVID-19 dans les villes oĂą la Cour canadienne de l’impĂ´t tient actuellement des audiences, le juge en chef annule toutes les sĂ©ances en personne devant avoir lieu entre le 18 janvier 2021 et le 12 fĂ©vrier 2021, inclusivement.

Certaines conférences téléphoniques étant prévues entre le 18 janvier 2021 et le 12 février 2021 inclusivement devront possiblement être annulées.

Dans les prochains jours, le personnel du greffe communiquera directement avec les parties touchées par ces annulations.

 Le juge en chef continuera de suivre de près la situation et rĂ©Ă©valuera la semaine du 1er fĂ©vrier 2021 s’il y a lieu de modifier davantage le calendrier des sĂ©ances.

 La Cour et ses bureaux rĂ©gionaux demeureront ouverts, Ă  l'exception de Hamilton.

Signé ce 11e jour de janvier 2021.

Lire davantage

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Limitation Periods And COVID-19: Where Do Things Stand

Marie-Pier Nadeau de WeirFoulds LLP résume les délais de prescriptions civils applicables en ce moment dans les provinces et territoires.

En savoir plus (Disponible uniquement en anglais)

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Cour fĂ©dĂ©rale - Directive sur la procĂ©dure (COVID-19) : Mise Ă  jour n° 6

Le 8 septembre 2020, la Cour fĂ©dĂ©rale a Ă©mis la Directive sur la procĂ©dure (COVID-19) : Mise Ă  jour n° 6 : les directives sur la procĂ©dure et ordonnances de la Cour, ainsi que ses jugements rendues pendant la pandĂ©mie COVID-19 restent pleinement en vigueur malgrĂ© l’adoption rĂ©cente de la Loi sur les dĂ©lais et autres pĂ©riodes (COVID-19).

Veuillez consulter la Directive sur la procédure pour de plus amples renseignements.

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Cour canadienne de l’impĂ´t - Directive sur la procĂ©dure et ordonnance et Avis au public et Ă  la communautĂ© juridique

Le 14 aoĂ»t 2020, afin de s'aligner avec la Loi sur les dĂ©lais et autres pĂ©riodes (COVID-19) et d'apporter clartĂ©, cohĂ©rence et certitude, la Cour canadienne de l’impĂ´t a rendu une nouvelle ordonnance concernant la suspension des dĂ©lais. Elle exclut la pĂ©riode dĂ©butant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020, inclusivement, dans le calcul des dĂ©lais prĂ©vus par les Règles de la Cour canadienne de l’impĂ´t (procĂ©dure gĂ©nĂ©rale); de toute autre règle prise en application de la Loi sur la Cour canadienne de l’impĂ´t concernant le dĂ©roulement des instances qui relèvent de la compĂ©tence de la Cour conformĂ©ment Ă  l’article 12 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impĂ´t; ou une ordonnance ou une directive de la Cour rendue le ou avant le 13 mars 2020.

Les effets de la loi comprennent la suspension des délais de dépôt des avis d'appel si le délai expire entre le 13 mars 2020 et le 13 septembre 2020, inclusivement.

La Cour ne rendra pas d'ordonnances pour de nouveaux échéanciers avec des dates modifiées.

Veuillez consulter la Directive sur la procĂ©dure et ordonnance et l’Avis au public et Ă  la communautĂ© juridique pour de plus amples renseignements.

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Procédure accélérée de conférence de règlement

Le 21 juillet 2020, la Cour canadienne de l'impĂ´t a mis en place une procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e de confĂ©rence de règlement. Cette procĂ©dure n'exigera pas que les parties aient fait une offre Ă©crite de règlement comme indiquĂ© dans la note de pratique n° 21. Si les parties souhaitent utiliser la procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e de confĂ©rence de règlement, elles doivent dĂ©poser une demande Ă©crite conjointe auprès de la Cour. La procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e de confĂ©rence de règlement sera temporairement mise Ă  la disposition des parties pour contribuer Ă  rĂ©duire le retard causĂ© par la fermeture de la Cour.

Veuillez consulter la Directive sur la procĂ©dure no 24 pour les principes et les procĂ©dures qui doivent ĂŞtre suivis en ce qui concerne la procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e de confĂ©rence de règlement, y compris les conditions d’Ă©ligibilitĂ©, comment les parties prĂ©senteront-elles leur demande, comment les confĂ©rences de règlement accĂ©lĂ©rĂ©es seront-elles fixĂ©es et qu’adviendra-t-il si les parties ne parviennent pas Ă  rĂ©gler l’appel.

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Cour Canadienne de l’impĂ´t – Avis au public et Ă  la communautĂ© juridique; Directive sur la procĂ©dure et ordonnance

Avis au public et à la communauté juridique

Le 6 juillet 2020, la Cour a rouvert ses portes, incluant les bureaux du greffe de la Cour, Ă  l'exception de Hamilton.

Les séances de la Cour reprendront le 20 juillet 2020. Les conférences téléphoniques peuvent reprendre plus tôt. Toutes séances et conférences téléphoniques prévues à partir de la date du présent avis se dérouleront comme prévu, à l'exception des séances en dehors des grands centres.

La période débutant le 16 mars 2020 et se terminant le 4 septembre 2020, inclusivement, sera exclue dans le calcul des délais.

La Cour ne rendra pas d'ordonnances pour de nouveaux Ă©chĂ©anciers avec des dates modifiĂ©es. Les parties sont invitĂ©es Ă  ajuster les Ă©chĂ©anciers fixĂ©s par ordonnance Ă©mise par la Cour avant le 16 mars 2020 dans le cadre de leur instance en ajoutant 173 jours Ă  chacune des dates prĂ©vues dans l’Ă©chĂ©ancier.

Les délais de réponse à la correspondance émise par le greffe seront prolongés de la même manière que la suspension de délai décrite ci-dessus, ce qui signifie que la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 4 septembre 2020, inclusivement, ne sera pas incluse dans le calcul du délai de réponse.

La Cour traitera tous les avis d'appel dĂ©posĂ©s après le dĂ©lai statutaire, au cours de la pĂ©riode commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 4 septembre 2020, inclusivement, comme incluant une demande de prolongation du dĂ©lai pour dĂ©poser un avis d’appel aux motifs exceptionnels que la pandĂ©mie de COVID-19 et la fermeture du greffe de la Cour ont empĂŞchĂ© le demandeur de dĂ©poser l’avis d’appel en temps opportun.

Ă€ la reprise des sĂ©ances, la COVID-19 continuera de causer des difficultĂ©s liĂ©es Ă  la nature itinĂ©rante de la Cour, Ă  la disponibilitĂ© des salles d'audience et au fonctionnement judiciaire en gĂ©nĂ©ral. Pour ces raisons, la Cour tiendra des audiences seulement dans les villes nommĂ©es jusqu'Ă  la fin de l'annĂ©e 2020. (consulter l’Avis pour la liste des villes)

Toutes les journées de requêtes sont suspendues pour le moment.

Si possible, la Cour tiendra des procĂ©dures en ligne ou par tĂ©lĂ©confĂ©rence pour des confĂ©rences de gestion de l’instance, des audiences sur l’Ă©tat de l’instance, des confĂ©rences prĂ©paratoires Ă  l’audience, des requĂŞtes sans tĂ©moin et des demandes sans tĂ©moin.

Il n'y aura pas de procédures en ligne pour les appelants qui se représentent seuls ou qui sont représentés par un agent, sauf si un appelant en fait la demande par écrit. Il n'y aura pas non plus de procédures en ligne ou par téléconférence lorsque des témoins devront être entendus; celles-ci se dérouleront en personne.

La Directive sur la procĂ©dure n° 23, qui dĂ©crit le projet pilote de la Cour pour les dossiers de dĂ©cision prĂ©liminaire, sera modifiĂ©e pour prolonger le projet pilote d’une annĂ©e supplĂ©mentaire et le projet pilote prendra maintenant fin le 31 dĂ©cembre 2021.

Veuillez consulter l’Avis au public et Ă  la communautĂ© juridique pour de plus amples renseignements.

Directive sur la procédure et ordonnance

Par son ordonnance datĂ©e du 8 juillet 2020, la Cour canadienne de l’impĂ´t exclut la pĂ©riode dĂ©butant le 16 mars 2020 et se terminant le 4 septembre 2020, inclusivement, dans le calcul des dĂ©lais prĂ©vus.

La Cour ordonne Ă©galement que tous les avis d'appel, dĂ©posĂ©s au cours de la pĂ©riode commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 4 septembre 2020, soient traitĂ©s comme incluant une demande de prolongation du dĂ©lai pour dĂ©poser un avis d’appel.

Elle ordonne Ă©galement que, après avoir Ă©tĂ© informĂ©e de ce fait par le greffe lorsqu'un avis d’appel lui est signifiĂ©, l’intimĂ©e confirme au greffe, dans les 60 jours suivant la signification, que l’appel a Ă©tĂ© dĂ©posĂ© après le dĂ©lai imparti, mais que l’intimĂ©e consent Ă  la demande ou après le dĂ©lai imparti et que l’intimĂ©e s'oppose Ă  la demande.

Elle ordonne également que dans la mesure où la présente Directive sur la procédure et ordonnance entre en conflit avec les Directives sur la procédure et ordonnances publiées entre le 16 mars 2020 et le 27 mai 2020, la présente Directive sur la procédure et ordonnance prévaut.

Veuillez consulter la Directive sur la procédure et ordonnance pour des plus amples renseignements.

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Cour fĂ©dĂ©rale - COVID-19 Ordonnance : Mise Ă  jour n° 5 (modifiĂ©e)

La Cour fĂ©dĂ©rale a Ă©mis une modification de l’Ordonnance (COVID-19) datĂ©e le 25 juin, qui comprend deux changements : 

  1. Ă€ des fins de clarifications, les dĂ©lais pour le dĂ©pĂ´t des documents et la prise d’autres mesures procĂ©durales sont prolongĂ©s pendant cette pĂ©riode additionnelle de 2 semaines, et par consĂ©quent, les dĂ©lais recommencent Ă  courir Ă  compter du 30 juin pour les provinces de l’est et de l’ouest et du 14 juillet pour l’Ontario, le QuĂ©bec, et les trois territoires  (par exemple, si une partie en Ontario avait  trois jours avant le 16 mars pour faire une dĂ©marche quelconque, la date butoir serait le 16 juillet); et
  2. L’obligation Ă©tablie par l’ordonnance COVID-19 de la Cour datĂ©e du 4 avril 2020 selon laquelle une partie devait dĂ©poser, après la fin de la pĂ©riode de suspension, une copie papier d’un affidavit dĂ©posĂ© par voie Ă©lectronique pendant la pĂ©riode de suspension, est annulĂ©e. ConformĂ©ment Ă  l'Annexe - Service juridique Ă©lectronique et dĂ©pĂ´t Ă©lectronique Ă  la Cour fĂ©dĂ©rale, les parties devront conserver une copie de tous les affidavits envoyĂ©s par voie Ă©lectronique pendant 30 jours après l’expiration de tous les dĂ©lais d’appel.
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Directive sur la procĂ©dure consolidĂ©e et ordonnance – COVID-19 (25 juin 2020)

La directive sur la procĂ©dure de la Cout fĂ©dĂ©rale datĂ©e du 25 juin regroupe les dispositions prĂ©cises des directives sur la procĂ©dure et les ordonnances COVID-19 remontant jusqu’au 13 mars 2020 qui demeurent en vigueur.

La Cour ordonne Ă©galement que :

La pĂ©riode de suspension expirera en fin de journĂ©e le 29 juin 2020 au QuĂ©bec, en Ontario et dans les trois territoires. 

Le dĂ©lai pour le dĂ©pĂ´t des documents et la prise d’autres mesures procĂ©durales dans le cadre d’instances dans ces provinces et territoires est prolongĂ© jusqu’au 13 juillet 2020. Ă€ des fins de clarifications, les dispositions du prĂ©sent paragraphe ne s’appliquent pas aux instances qui vont ou qui iront de l’avant conformĂ©ment Ă  l’une des cinq exceptions dĂ©crites au paragraphe 5 de la Directive sur la procĂ©dure et ordonnance (COVID-19) : Mise Ă  jour n° 2 (29 avril 2020).

Lorsque l’audience d’une instance a Ă©tĂ© ajournĂ©e en raison d’une ordonnance fixant ou prolongeant la pĂ©riode de suspension, les parties communiqueront Ă  l’administrateur judiciaire leurs dates de non-disponibilitĂ© communes jusqu’au 18 dĂ©cembre 2020. Dans le Canada atlantique et l’Ouest du Canada, ces dates doivent ĂŞtre communiquĂ©es au plus tard le 29 juin 2020. Au QuĂ©bec, en Ontario et dans les territoires, ces dates doivent ĂŞtre communiquĂ©es au plus tard Ă  la fermeture des bureaux le 13 juillet 2020.

En application du paragraphe 53(2) de la Loi sur les Cours fĂ©dĂ©rales, et en tout temps sous rĂ©serve de l’usage par la Cour de son pouvoir discrĂ©tionnaire pour faire appliquer les exigences en matière de meilleure preuve, le dĂ©pĂ´t Ă  distance d’un affidavit sous serment ou par une affirmation solennelle au moyen des mĂ©thodes rĂ©putĂ©es acceptables par toute Cour supĂ©rieure de toute province sera acceptĂ© pendant la pĂ©riode de suspension

Sauf dans la mesure indiquée ci-dessus, les ordonnances rendues par la Cour le 4 avril 2020, le 29 avril 2020, le 29 mai 2020 et le 11 juin 2020 restent en vigueur.

Veuillez consulter la Directive sur la procĂ©dure et ordonnance (COVID-19) : Mise Ă  jour n° 5 (25 juin 2020) pour de plus amples renseignements.

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CAF - Liste hebdomadaire des causes sélectionnées

Pour donner suite Ă  son a annonce de la levĂ©e graduelle de la pĂ©riode de suspension, la Cour d’appel fĂ©dĂ©rale a publiĂ© le 22 juin 2020, la première liste des causes sĂ©lectionnĂ©es pour lesquelles les dĂ©lais commencent Ă  courir dès le lundi 29 juin 2020. Ces causes sont retirĂ©es de l’application de la pĂ©riode de suspension. Il est Ă  souhaiter que les conseillers et conseillères juridiques ayant des dossiers impliquant des plaideurs qui se reprĂ©sentent eux-mĂŞmes prennent, comme officiers de la Cour, les mesures nĂ©cessaires pour informer ces parties de la levĂ©e de la pĂ©riode de suspension et du fait que le dĂ©lai sera calculĂ© Ă  partir de ce moment. Une nouvelle liste sera publiĂ©e tous les lundis.

Veuillez consulter une liste de causes rĂ©centes pour de plus amples renseignements.

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CAF - Première liste de causes sélectionnées - Levée graduelle de la période de suspension

Le 11 juin 2020, la Cour d’appel fĂ©dĂ©rale a annoncĂ© la levĂ©e graduelle de la pĂ©riode de suspension en vigueur depuis le 19 mars 2020.

Le 22 juin 2020, la Cour a publiĂ© la première liste de causes sĂ©lectionnĂ©es pour lesquelles les dĂ©lais commencent Ă  courir Ă  compter du lundi 29 juin 2020. Ces causes sont retirĂ©es de l’application de la pĂ©riode de suspension.

De nouvelles listes seront publiées tous les lundis.

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Directive sur la procédure et ordonnance (COVID-19) : Mise à jour no 4 (11 juin 2020)

En raison de l’Ă©volution des conditions en matière de santĂ© et de sĂ©curitĂ© que prĂ©sente la pandĂ©mie de COVID-19 qui varient grandement Ă  l’Ă©chelle du pays, la Cour a modifiĂ© ses procĂ©dures. Les risques dĂ©coulant de la COVID-19 sont nettement infĂ©rieurs dans l’Ouest du Canada et le Canada atlantique qu’ailleurs au pays.

La Cour laissera expirer la pĂ©riode de suspension dĂ©crite dans sa Directive sur la procĂ©dure et ordonnance du 29 mai 2020, dans les quatre provinces de l’Ouest du Canada et dans les quatre provinces du Canada atlantique, le 15 juin 2020. Les dĂ©lais pour le dĂ©pĂ´t des documents et la prise d’autres mesures procĂ©durales dans le cadre d’instances dans ces provinces est prolongĂ© jusqu’au 29 juin 2020. Les dispositions du prĂ©sent paragraphe ne s’appliquent pas aux instances qui vont ou qui iront de l’avant conformĂ©ment Ă  l’une des cinq exceptions dĂ©crites au paragraphe 5 de la Directive sur la procĂ©dure et ordonnance (COVID-19) : Mise Ă  jour n° 2 (29 avril 2020).

La pĂ©riode de suspension en Ontario, au QuĂ©bec et dans les trois territoires est prolongĂ©e jusqu’au 29 juin 2020. Toutes les audiences qui devaient auparavant se tenir entre le 11 juillet et le 26 juillet 2020 dans ces rĂ©gions du pays sont ajournĂ©es Ă  une date indĂ©terminĂ©e et toutes les sĂ©ances gĂ©nĂ©rales qui devaient avoir lieu durant cette pĂ©riode sont annulĂ©es.

Les sĂ©ances gĂ©nĂ©rales dans l’Ouest du Canada et au Canada atlantique sont annulĂ©es jusqu’au 12 juillet 2020. Les sĂ©ances gĂ©nĂ©rales en Ontario et au QuĂ©bec sont annulĂ©es jusqu’au 26 juillet 2020.

ConformĂ©ment Ă  la Directive sur la procĂ©dure et ordonnance du 4 avril 2020, les droits judiciaires ont Ă©tĂ© levĂ©s Ă  compter du 6 avril 2020. Cette exemption expirera Ă  l’Ă©chelle du Canada le 29 juin 2020.

Veuillez consulter la Directive sur la procĂ©dure et l’ordonnance pour de plus amples renseignements.

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AVIS DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRAL AUX PARTIES ET Ă€ LA COMMUNAUTÉ JURIDIQUE

Sous rĂ©serve d’avis ultĂ©rieurs, la pĂ©riode de suspension se poursuit jusqu’Ă  nouvel ordre dans le cas de toutes les instances intentĂ©es devant la Cour avant ou après la date du prĂ©sent avis, Ă  l’exception des causes sĂ©lectionnĂ©es et des dossiers dĂ©jĂ  exemptĂ©s de l’application de la pĂ©riode de suspension.

La pĂ©riode de suspension est levĂ©e Ă  l’Ă©gard de certaines causes sĂ©lectionnĂ©es, qui seront affichĂ©es sur le site Web de la Cour, le 22 juin 2020. Tous les lundis, de nouveaux dossiers seront ajoutĂ©s Ă  cette liste. La pĂ©riode de suspension d’une cause sĂ©lectionnĂ©e prendra fin le lundi suivant la date de sĂ©lection.

Une partie peut prĂ©senter une requĂŞte en vertu de l’article 369 des Règles pour solliciter l’annulation de la dĂ©signation d’un dossier Ă  titre de cause sĂ©lectionnĂ©e et l’assujettissement de ce dernier Ă  la pĂ©riode de suspension ou pour solliciter une dĂ©signation Ă  titre de cause sĂ©lectionnĂ©e.

Dans le cas des causes sĂ©lectionnĂ©es, les dĂ©lais commencent Ă  courir conformĂ©ment aux Règles des Cours fĂ©dĂ©rales, aux ordonnances et aux directives Ă  compter du lundi suivant la date de sĂ©lection. Le lundi oĂą prend fin la pĂ©riode de suspension n’entre pas dans le calcul des dĂ©lais.

Tant que les consignes de santĂ© publique d’une rĂ©gion interdisent la tenue d’audiences sur place, la Cour continuera d’entendre les instances Ă  distance, par vidĂ©oconfĂ©rence ou tĂ©lĂ©confĂ©rence, ou de les trancher sur la base des prĂ©tentions Ă©crites.

Des mesures sont prĂ©vues pour l’augmentation graduelle du nombre d’agents du greffe sur place Ă  partir du lundi 29 juin 2020, dans la mesure permise par les consignes de santĂ© publique.

Veuillez consulter l’Avis aux parties et Ă  la communautĂ© juridique pour de plus amples renseignements.

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Mises à jour concernant les dates limites de production des déclarations de revenus et les pénalités

Le 25 mai et le 1er juin 2020, l’Agence du revenu du Canada a publiĂ© des mises Ă  jour annonçant la prolongation des dates limites de production des dĂ©clarations de revenus pour les sociĂ©tĂ©s, les fiducies et les sociĂ©tĂ©s de personnes, ainsi que l’allègement des pĂ©nalitĂ©s et des intĂ©rĂŞts pour production tardive. Plus particulièrement, les mises Ă  jour concernent, entre autres, les dĂ©clarations de revenus des sociĂ©tĂ©s (T2), les dĂ©clarations de revenus des fiducies (T3) et les dĂ©clarations de renseignements, les choix, les dĂ©signations et les demandes de renseignements. Les mises Ă  jour de l’ARC confirment Ă©galement qu’elle n’imposera pas de pĂ©nalitĂ©s ni d’intĂ©rĂŞts pour production tardive, pourvu que les dĂ©clarations de revenus dont il est question dans les mises Ă  jour soient produites et que les mesures administratives fiscales et les paiements connexes soient effectuĂ©s au plus tard Ă  la date d’Ă©chĂ©ance reportĂ©e.

Veuillez consulter la mise à jour complète pour de plus amples renseignements.

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Cour fĂ©dĂ©rale - Directive sur la procĂ©dure et ordonnance (COVID-19) : Mise Ă  jour n° 3

Le 29 mai 2020, la Cour fĂ©dĂ©rale du Canada a annoncĂ© qu’elle prolongeait la pĂ©riode de suspension jusqu’au lundi 15 juin 2020. Les Ă©chĂ©ances pour le dĂ©pĂ´t de documents et la prise d’autres mesures procĂ©durales seront prolongĂ©es jusqu’au lundi 29 juin 2020. La Cour ne tiendra pas d’audience en personne avant le lundi 13 juillet 2020. Sauf dans la mesure mentionnĂ©e dans la Directive en pièce jointe, la Directive sur la procĂ©dure du 29 avril 2020 ainsi que la Mise Ă  jour de la directive sur la procĂ©dure et ordonnance (COVID-19) du 4 avril 2020 (dans sa forme modifiĂ©e) restent en vigueur.

Veuillez consulter la mise Ă  jour pour de plus amples renseignements.

Avis prolongeant la pĂ©riode de suspension de la Cour d'appel fĂ©dĂ©rale  jusqu'au lundi 15 juin

La pĂ©riode de suspension des Ă©chĂ©ances de la Cour d’appel fĂ©dĂ©rale provoquĂ©e par la COVID-19 est prolongĂ©e jusqu’au 15 juin 2020.

Veuillez consulter la mise Ă  jour pour de plus amples renseignements.

AVIS AU PUBLIC ET À LA PROFESSION DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT

Suite Ă  une nouvelle Directive sur la procĂ©dure et ordonnance et un nouvel Avis au public et Ă  la communautĂ© juridique datĂ©es du 27 mai 2020, toutes les sĂ©ances et confĂ©rences tĂ©lĂ©phoniques de la Cour canadienne de l’impĂ´t devant avoir lieu du 16 juillet au 17 juillet 2020, inclusivement, sont annulĂ©es. Dans les prochains jours, le personnel du greffe communiquera directement avec les parties touchĂ©es par ces annulations. Ă€ l’heure actuelle, les sĂ©ances prĂ©vues après le 17 aoĂ»t  2020 iront de l’avant.

Veuillez consulter l’Avis au public et Ă  la profession pour de plus amples renseignements.

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Déclaration de revenus : délais de production et de paiement prolongés

Les 22 et 25 mai 2020, l’Agence canadienne du revenu (ARC) a annoncĂ© une mise Ă  jour au sujet du dĂ©lai de production de la dĂ©claration de revenus des particuliers (T1) et de l’imposition de pĂ©nalitĂ© pour production tardive. Plus particulièrement, l’ARC a annoncĂ© qu’elle n’imposera aucune pĂ©nalitĂ© pour production tardive et aucun intĂ©rĂŞt si vous produisez votre dĂ©claration de revenus des particuliers (T1) de 2019 et que vous acquittez le solde des montants impayĂ©s connexes d’ici le 1er septembre 2020.

Veuillez consulter la mise Ă  jour pour de plus amples renseignements

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Avis au public et Ă  la profession de la Cour canadienne de l'impĂ´t

Une nouvelle Directive sur la procĂ©dure et ordonnance ainsi qu’un nouvel Avis au public et Ă  la communautĂ© juridique seront diffusĂ©s d’ici le 27 mai 2020. Dans l’intervalle, toutes les sĂ©ances et confĂ©rences tĂ©lĂ©phoniques de la Cour canadienne de l’impĂ´t devant avoir lieu du 1er juin au 3 juillet 2020, inclusivement, sont annulĂ©es. Dans les prochains jours, le personnel du greffe communiquera directement avec les parties touchĂ©es par ces annulations. Ă€ l’heure actuelle, les sĂ©ances prĂ©vues après le 3 juillet 2020 iront de l’avant.

Veuillez consulter l’Avis au public et Ă  la profession pour de plus amples renseignements.

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Projet de propositions législatives visant à régler questions liées aux échéances et délais législatifs

Le 19 mai 2020, le gouvernement du Canada a publiĂ© un projet de propositions lĂ©gislatives qui expose les solutions potentielles qu’il pourrait mettre en Ĺ“uvre pour rĂ©gler de nombreuses rĂ©percussions juridiques liĂ©es Ă  la pandĂ©mie de COVID-19 auxquelles, les Canadiens et les entreprises canadiennes pourraient faire face s’ils ne respectent pas les Ă©chĂ©ances et les dĂ©lais fixĂ©s par la loi qui sont relatifs aux procĂ©dures judiciaires et Ă  certaines questions rĂ©glementaires clĂ©s. Le projet de propositions lĂ©gislatives pourrait suspendre certains dĂ©lais et permettrait aux ministres fĂ©dĂ©raux de prolonger ou de suspendre temporairement d’autres dĂ©lais prĂ©vus dans la lĂ©gislation fĂ©dĂ©rale. Le projet de propositions lĂ©gislatives comprend Ă©galement des dispositions pour veiller Ă  ce que les prolongations ou suspensions temporaires ne puissent ĂŞtre effectuĂ©es après le 30 septembre 2020 et qu’elles puissent ĂŞtre rĂ©troactives au 13 mars 2020, date Ă  laquelle la pandĂ©mie de COVID-19 a officiellement dĂ©butĂ©.

Le projet de propositions législatives sera disponible en ligne pour 10 jours. Les intervenants intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires.

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La Cour suprĂŞme du Canada annonce les appels qu’elle entendra en juin

Le 29 avril 2020, la Cour suprĂŞme du Canada a annoncĂ© que les audiences prĂ©vues en juin 2020 se dĂ©rouleront par vidĂ©oconfĂ©rence. Toutes les autres audiences qui ont Ă©tĂ© remises en raison de la COVID-19 se tiendront durant la session rĂ©gulière d’automne qui dĂ©butera la semaine du 5 octobre 2020. Veuillez consulter le communiquĂ© de presse pour la liste complète des audiences du mois de juin et les causes confirmĂ©es pour septembre.

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Cour fĂ©dĂ©rale : Directive sur la procĂ©dure et ordonnance (COVID-19) : Mise Ă  jour n° 2 (29 avril 2020)

La prĂ©sente directive sur la procĂ©dure et ordonnance modifie la directive sur la procĂ©dure et ordonnance du 4 avril de la Cour fĂ©dĂ©rale. Elle prolonge la pĂ©riode de suspension jusqu’au 29 mai 2020 et Ă©largit l’Ă©ventail des causes qu’elle est prĂŞte Ă  traiter par tĂ©lĂ©confĂ©rence ou vidĂ©oconfĂ©rence, ou encore par Ă©crit, au cours de la pĂ©riode de suspension. La Cour ne tiendra aucune audience avant le 29 juin 2020. Les dĂ©lais pour dĂ©poser des documents et prendre d’autres mesures procĂ©durales seront prolongĂ©s de 14 jours après la fin de la pĂ©riode de suspension, soit jusqu’au 12 juin 2020. Veuillez consulter la directive pour toutes les mesures de mise en Ĺ“uvre.

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Mesures temporaires pour la signification Ă  la Couronne

Afin d’attĂ©nuer le plus possible les rĂ©percussions de la pandĂ©mie de la COVID-19 sur le système de justice, le ministère de la Justice a mis en place des mesures temporaires de signification par voie Ă©lectronique pour la signification Ă  la Couronne. Pour signifier la Couronne, le procureur gĂ©nĂ©ral du Canada ou tout autre ministre de la Couronne, les membres du public ou leurs reprĂ©sentants lĂ©gaux peuvent maintenant signifier le bureau rĂ©gional appropriĂ© du ministère de la Justice Canada par courriel ou par tĂ©lĂ©copieur. La Couronne acceptera les documents signifiĂ©s par voie Ă©lectronique. Veuillez consulter l’avis pour plus de prĂ©cisions au sujet d’une poursuite contre la Couronne en Cour fĂ©dĂ©rale ou en Cour provinciale.

Veuillez noter que les documents pour saisir le salaire d'un fonctionnaire fédéral doivent être signifiés conformément à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. Les documents doivent être signifiés au Greffe de la saisie-arrêt approprié selon le Règlement sur la saisie-arrêt.

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Mise Ă  jour de la Cour canadienne de l’impĂ´t

Selon la prĂ©sente Directive sur la procĂ©dure et ordonnance, la Cour canadienne de l’impĂ´t prolonge l’annulation des sĂ©ances et des confĂ©rences tĂ©lĂ©phoniques jusqu’au 29 mai 2020 inclusivement. La pĂ©riode dĂ©butant le 16 mars 2020 et se terminant le soixantième jour après la rĂ©ouverture de la Cour et de ses bureaux est exclue dans la computation des dĂ©lais impartis par les Règles de la Cour canadienne de l’impĂ´t. Tous les avis d'appel dĂ©posĂ©s au cours de cette pĂ©riode sont traitĂ©s comme incluant une demande de prolongation du dĂ©lai pour dĂ©poser un avis d’appel. Après avoir Ă©tĂ© informĂ©e de ce fait par le greffe lorsqu'un avis d’appel lui est signifiĂ©, l’intimĂ©e confirme au greffe, dans les 60 jours suivant la signification, que l’appel a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©.

Directive sur la procédure et ordonnance

Avis au public et à la communauté juridique

 

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Le prĂ©sent avis prolonge la pĂ©riode de suspension de la Cour d’appel fĂ©dĂ©rale jusqu’au 15 mai, ajourne les audiences ciblĂ©es pour la mi-avril tout comme pour la durĂ©e de la pĂ©riode de suspension et annonce des mesures additionnelles en rĂ©ponse Ă  la prĂ©sente situation en Ă©volution. Les causes sĂ©lectionnĂ©es Ă  ĂŞtre tranchĂ©es procĂ©deront  sur la foi du dossier ou par tĂ©lĂ©confĂ©rence ou vidĂ©oconfĂ©rence. La Cour Ă©mettra une directive prĂ©voyant la poursuite du litige pour les causes sĂ©lectionnĂ©es qui ne sont pas prĂŞtes Ă  ĂŞtre tranchĂ©es. Pour les causes non sĂ©lectionnĂ©es, les parties demeurent libres de demander, sur consentement, que leur cause soit entendue Ă  distance.

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Bureau de la concurrence : Collaboration entre concurrents pendant la pandĂ©mie de COVID-19

Le Bureau de la concurrence signale qu’il s’abstiendra gĂ©nĂ©ralement d’exercer un contrĂ´le oĂą il y a un impĂ©ratif clair en faveur de la collaboration d’entreprises Ă  court terme dans le cadre de la rĂ©ponse Ă  la prĂ©sente crise et oĂą les collaborations sont entreprises et effectuĂ©es de bonne foi sans dĂ©passer ce qui est absolument nĂ©cessaire.

Par ailleurs, le Bureau souhaite souligner qu’il n’aura aucune tolĂ©rance envers toute tentative d’abuser de cette flexibilitĂ© ou de la prĂ©sente orientation en vue de dissimuler un comportement non nĂ©cessaire qui enfreindrait la Loi sur la concurrence.

En rĂ©action Ă  ce besoin, le Bureau a crĂ©Ă© une Ă©quipe qui Ă©valuera les collaborations proposĂ©es et conseillera le commissaire sur l’orientation informelle qu’il peut fournir. L’objectif de cette Ă©quipe sera de faciliter une prise de dĂ©cision rapide afin de permettre aux entreprises de contribuer aux efforts de rĂ©ponse Ă  la crise.

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Federal Court Notice : Updated Practice Direction and Order (COVID-19) / Avis de la Cour fédérale : Mise à jour de la directive sur la procédure et ordonnance (COVID-19)


Today, the Federal Court issued an Updated Practice Direction and Order (COVID-19)  which  supersedes the Practice Direction and Order dated March 17, 2020.


Aujourd’hui, la Cour fĂ©dĂ©rale a Ă©mis une Mise Ă  jour de la directive sur la procĂ©dure et ordonnance (COVID-19). Ce document annule et remplace la Directive de pratique et ordonnance datĂ©es du 17 mars 2020.

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SUBVENTION SALARIALE TEMPORAIRE POUR LES EMPLOYEURS

La subvention salariale temporaire pour les employeurs prévue par le gouvernement fédéral est en pleine évolution. Un grand nombre de petits et moyens cabinets juridiques seront désormais admissibles.

L’annonce initiale promettait une subvention Ă  concurrence de 10 % et limitait les catĂ©gories d’employeurs admissibles aux organismes sans but lucratif, aux organismes de bienfaisance enregistrĂ©s et aux sociĂ©tĂ©s privĂ©es sous contrĂ´le canadien (SPCC) dont le capital imposable utilisĂ© au Canada pour l’annĂ©e d'imposition prĂ©cĂ©dente Ă©tait infĂ©rieur Ă  15 millions de dollars.

Le projet de loi C-13, adoptĂ© par le Parlement le 25 mars, a Ă©tendu la dĂ©finition d’employeur admissible pour y inclure des personnes (autres que les fiducies) et des sociĂ©tĂ©s de personnes :

Personne ou sociĂ©tĂ© de personnes qui, Ă  la fois   

  1. emploie un ou plusieurs employés admissibles;
  2. a, au 18 mars 2020, un numĂ©ro d’entreprise Ă  l’Ă©gard duquel la personne ou la sociĂ©tĂ© de personnes est inscrite auprès du ministre pour faire les remises requises en vertu du prĂ©sent article
  3. remplit l’une des conditions suivantes :
    1. elle est une sociĂ©tĂ© privĂ©e sous contrĂ´le canadien pour l’application de l’article 125 qui, selon le cas :
      1.  â€‹aurait un plafond des affaires pour sa dernière annĂ©e d’imposition s’Ă©tant terminĂ©e avant le dĂ©but de la pĂ©riode d’admissibilitĂ© supĂ©rieur Ă  zĂ©ro, si la somme visĂ©e Ă  l’alinĂ©a 125(5.‍1)b) Ă©tait rĂ©putĂ©e nulle,
      2. si la sociĂ©tĂ© n’a pas d’annĂ©e d’imposition s’Ă©tant terminĂ©e avant le dĂ©but de la pĂ©riode d’admissibilitĂ©, remplirait la condition Ă©noncĂ©e Ă  la division (A) si son annĂ©e d’imposition s’Ă©tait terminĂ©e immĂ©diatement avant le dĂ©but de la pĂ©riode d’admissibilitĂ©,
    2. elle est un individu autre qu’une fiducie,
    3. elle est une sociĂ©tĂ© de personnes, dont tous les associĂ©s sont dĂ©crits Ă  l’un des sous-alinĂ©as (i) Ă  (iii) ou (v),
    4. elle est une personne exemptĂ©e d’impĂ´t en vertu de la partie I en application de l’alinĂ©a 149(1)l),
    5. elle est un organisme de bienfaisance enregistré.

Le 27 mars, le gouvernement a annoncĂ© un taux maximal de 75 % pour les entreprises admissibles Ă  percevoir la subvention salariale, dont la durĂ©e n’excĂ©dera pas 3 mois, calculĂ©e rĂ©troactivement  Ă  partir du 15 mars 2020. Des renseignements supplĂ©mentaires quant aux critères d’admissibilitĂ© seront bientĂ´t disponibles, Ă  commencer par les incidences de la COVID-19 sur les ventes.

Nous afficherons les dĂ©tails Ă  ce sujet, ainsi que ceux concernant d’autres programmes dès qu’ils seront disponibles.

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Les appels qui, selon le calendrier original, devaient être entendus à la Cour suprême du Canada en mars, en avril et en mai ont été reportés, provisoirement, au mois de juin 2020. Poursuivre la lecture.

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La Cour canadienne de l’impĂ´t annule toutes les sĂ©ances et les confĂ©rences tĂ©lĂ©phoniques prĂ©vues jusqu’au 1er mai 2020 inclusivement. La pĂ©riode du 16 mars au 1er mai 2020 est exclue du calcul des dĂ©lais en vertu des Règles de la Cour canadienne de l’impĂ´t ou d’une ordonnance ou d’une directive de la Cour rendue avant le 16 mars 2020. Le juge en chef surveillera de près l’Ă©volution des Ă©vĂ©nements et rĂ©Ă©valuera la situation le 14 avril 2020. En savoir davantage.

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Les bureaux d’accueil de la Commission de l'immigration et du statut de rĂ©fugiĂ© du Canada (CISR) sont fermĂ©s et la correspondance remise en main propre n'est plus acceptĂ©e. Des mesures liĂ©es Ă  la COVID sont maintenant en place afin d'accorder des prolongations temporaires. En savoir davantage.


Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada ne tient aucune audience en personne ou par vidéoconférence à ce moment-ci. Les audiences par téléconférence se déroulent comme prévu. En savoir davantage.

 

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Le commissaire de la concurrence a publié des informations sur les effets de la pandémie de la COVID-19 sur les processus de mise en application du Bureau de la concurrence. En savoir davantage.


Le Conseil canadien de la magistrature a compilĂ© des renseignements en provenance de cours supĂ©rieurs et de cours d’appel d’un bout Ă  l’autre du pays. En savoir davantage.


La Cour fédérale du Canada a émis une Directive sur la procédure et ordonnance (COVID-10), qui réduit davantage ses activités dans les semaines à venir. En savoir davantage.


La Cour canadienne de l’impĂ´t a Ă©mis une Directive sur la procĂ©dure et ordonnance, qui annule toutes ses activitĂ©s judiciaires jusqu’au 27 mars inclusivement. En savoir davantage.


La Cour d’appel fĂ©dĂ©ral a Ă©mis une Mise Ă  jour sur les activitĂ©s de la Cour eu Ă©gard Ă  la COVID-19 dans laquelle elle informe le public qu’elle ajourne toutes les causes inscrites au rĂ´le et devant ĂŞtre entendues d’ici le 17 avril 2020. En savoir davantage.


Chaque cour, tribunal ou instance (administrative ou judiciaire) est Ă  dĂ©finir sa rĂ©ponse Ă  la COVID-19. Veuillez vĂ©rifier auprès de l’instance pertinente pour les renseignements les plus rĂ©cents.


Tribunaux judiciaires et tribunaux administratifs