Projet national de développement législatif septennal du Vietnam

Élaboration de la législation nationale

Le Projet national de dĂ©veloppement lĂ©gislatif au Vietnam est un projet de sept ans, dotĂ© d’un budget de 14 millions de dollars, qui vise Ă  appuyer le programme intĂ©grĂ© de rĂ©forme du processus d’Ă©laboration des lois au Vietnam, ainsi qu’Ă  amĂ©liorer la qualitĂ© de la lĂ©gislation en matière Ă©conomique. Le Projet est financĂ© par Affaires mondiales Canada (anciennement le ministère des Affaires Ă©trangères, du Commerce et du DĂ©veloppement).

Au cours des deux dernières dĂ©cennies, le gouvernement du Vietnam (GDV), avec l'appui des bailleurs internationaux, a Ă©laborĂ© et mis en Ĺ“uvre un certain nombre de projets lĂ©gislatifs destinĂ©s Ă  renforcer ses institutions juridiques et Ă  amĂ©liorer ses processus. L’une des mesures prises par le GDV dans ce cadre consistait Ă  procĂ©der Ă  la rĂ©forme de ses processus lĂ©gislatifs. La loi sur l’adoption de textes de loi normatifs a Ă©tĂ© adoptĂ©e en 2015 dans le but de rĂ©former le cadre juridique – comprenant Ă  l`Ă©poque 200 lois, 100 ordonnances et 10 000 documents juridiques normatifs Ă©manant des ministères – qui Ă©tait devenu incohĂ©rent, inefficace et souvent contradictoire.

Le Projet national de développement législatif a été conçu pour appuyer les projets de renforcement des capacités institutionnelles en ce qui concerne quatre éléments essentiels du processus législatif :

  • ÉlĂ©ment 1 : la planification stratĂ©gique, l’Ă©valuation des besoins et la gestion du rendement
  • ÉlĂ©ment 2 : la recherche sur les politiques, l’Ă©valuation de l’incidence et les capacitĂ©s de mener des consultations
  • ÉlĂ©ment 3 :les compĂ©tences techniques dans la rĂ©daction des textes lĂ©gislatifs
    ÉlĂ©ment 4 : l'uniformitĂ©, la cohĂ©rence et l’organisation de la lĂ©gislation

Les partenaires vietnamiens du projet sont les suivants : le ministère de la Justice (partenaire principal); le ComitĂ© de droit de l'AssemblĂ©e nationale; le Cabinet du gouvernement; le ministère des Finances; le ministère de l’Agriculture et du DĂ©veloppement rural; et le ministère de l’Industrie et du Commerce.

Les partenaires canadiens sont les suivants : l’Association du Barreau canadien;  le ministère du Procureur gĂ©nĂ©ral de l’Ontario (Justice Ontario – services internationaux); et Stikeman Elliot S.E.N.C.R.L., s.r.l.

La première phase du projet a Ă©tĂ© lancĂ©e en mai 2013.  Pendant cette phase, le projet Ă©tait principalement axĂ© sur la rĂ©alisation d’une Ă©valuation dĂ©taillĂ©e du processus d’Ă©laboration des lois au Vietnam et l’appui Ă  la consolidation de la loi de 2015 sur la promulgation de textes de loi normatifs (Law on the Promulgation of Legal Normative Documents). Maintenant rendu Ă  la phase 2, le projet appuie les activitĂ©s de mise en Ĺ“uvre de la Loi, y compris des activitĂ©s pour renforcer la capacitĂ© d’institutions et de reprĂ©sentants individuels engagĂ©s dans le processus lĂ©gislatif, ainsi que la collaboration entre ces institutions.