Fournir des services juridiques

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Fournir des services juridiques

Il est grand temps de r√©inventer le mod√®le d’offre de services juridiques afin de pr√©senter un √©ventail plus large de services pour r√©pondre √† la panoplie de besoins d’ordre juridique.

Un des principaux objectifs doit √™tre de garantir que les services juridiques requis permettent de r√©pondre aux besoins juridiques essentiels. Les besoins juridiques essentiels d√©coulent de situations ou de probl√®mes d’ordre juridique qui compromettent la s√©curit√© d’une personne ou de sa famille - y compris la libert√©, la s√Ľret√© et la s√©curit√© des personnes, la sant√©, l’emploi, le logement ou la capacit√© de subvenir √† ses besoins de base. Une r√©forme s’av√®re n√©cessaire pour garantir un v√©ritable acc√®s √† la justice √† toutes les personnes √©prouvant des difficult√©s d’ordre juridique en lien avec des besoins juridiques essentiels. Bien que le secteur priv√© arrive √† satisfaire certains de ces besoins pour certaines personnes, d’autres ne pourront √™tre convenablement satisfaits qu’au moyen de services juridiques subventionn√©s par l’√Čtat. Diverses mesures doivent √™tre prises pour atteindre cet objectif, de m√™me qu’un engagement √† trouver des moyens novateurs pour combler les foss√©s existant dans l’offre de services juridiques actuelle.

Cette section est divis√©e en quatre parties :

  • Aide juridique
  • Pro bono
  • R√©orientation des services juridiques
  • Formation 

Aide juridique

Dans ce guide, « programmes d’aide juridique » s’entend de l’ensemble des services juridiques subventionn√©s par l’√Čtat. Les programmes d’aide juridique repr√©sentent la principale voie d’acc√®s √† la justice, en plus d’√™tre un √©l√©ment indispensable d’un syst√®me de justice √©quitable, efficace, sain et √©galitaire. √Ä l’heure actuelle, le syst√®me d’aide juridique canadien est inad√©quat et sous-financ√©; en outre, il existe des √©carts importants entre les provinces et territoires sur la question de l’admissibilit√© √† l’aide juridique, les types de questions qu’elle recouvre et l'√©tendue des services juridiques fournis.

Les programmes d’aide juridique devraient r√©pondre aux besoins juridiques essentiels de ceux et celles qui n’ont autrement pas les moyens d’obtenir de l’aide.

S’il en co√Ľte cher d’offrir une aide juridique efficace, il en co√Ľte encore plus cher de ne pas le faire. Selon des recherches men√©es en Australie, au Royaume-Uni et aux √Čtats-Unis, chaque dollar investi dans les services d’aide juridique permet d’√©conomiser six dollars dans d’autres services publics, comme les soins de sant√© et divers types de services sociaux. 

Sans un financement public ad√©quat des services juridiques, le concept m√™me de justice reste hors de port√©e pour bon nombre de personnes et le droit √† l’√©galit√© et √† la libert√© et la s√©curit√© de la personne, garanti par la Charte canadienne des droits et libert√©s, n’existe qu’en th√©orie. La confiance envers le caract√®re √©quitable de notre d√©mocratie et de nos institutions publiques s’en trouve √©galement √©branl√©e.

Un manque d’uniformit√© √† l’√©chelle du pays

L’administration de la justice incombe aux gouvernements des provinces et des territoires et chaque r√©gime d’aide juridique fixe ses propres r√®gles quant √† l’admissibilit√© √† l’aide juridique, √† la couverture, au recours au pouvoir discr√©tionnaire, aux frais administratifs et aux exigences en mati√®re de recouvrement. De ce fait, du point de vue national, on se retrouve avec un syst√®me d’aide juridique tout √† fait disparate qui n’arrive pas √† offrir aux Canadiens et Canadiennes vivant sous le seuil de la pauvret√© ou ayant un faible revenu, o√Ļ qu’ils se trouvent au Canada, un acc√®s √©quivalent √† des conseils juridiques et √† une repr√©sentation en mati√®re p√©nale et en mati√®re civile.

Diff√©rences en mati√®re d’admissibilit√© - Le seuil de ressources financi√®res personnelles pour avoir droit √† l’aide juridique varie. Certains gouvernements fixent un montant pr√©cis ou exigent que la personne soit b√©n√©ficiaire d’une quelconque forme d’aide sociale; d’autres proc√®dent √† un examen des ressources financi√®res. Les √©carts dans le co√Ľt de la vie d’une province, d’un territoire et d’une r√©gion √† l’autre viennent compliquer d’autant plus les √©tudes comparatives √† l’√©chelle nationale.

Diff√©rences dans la couverture - M√™me si une personne est admissible √† l’aide juridique sur le plan financier, elle pourrait ne pas y avoir droit si la situation qu’elle vit n’est pas couverte par le programme d’aide juridique de sa province ou de son territoire. En r√®gle g√©n√©rale, l’aide juridique est accord√©e en mati√®re p√©nale lorsqu’existe une probabilit√© qu’une condamnation entra√ģne une peine d’emprisonnement ou la perte des moyens de subsistance de la personne accus√©e. Le degr√© de « probabilit√© » varie toutefois; certains r√©gimes n’acceptent que les accusations port√©es en vertu du Code criminel ou de certaines lois f√©d√©rales, alors que d’autres couvrent aussi certaines infractions qui d√©coulent de lois provinciales. L’aide juridique est g√©n√©ralement accord√©e aux jeunes qui sont inculp√©s d’infractions relevant du droit criminel f√©d√©ral.

En droit de la famille, certains services sont couverts, m√™me si certains r√©gimes n’accordent l’aide juridique que dans le cadre d’audiences portant sur la garde permanente ou lorsque l’on se trouve en pr√©sence de violence conjugale grave. Certaines questions de droit civil ne relevant pas du droit de la famille sont parfois admises, notamment des dossiers d’internement forc√© o√Ļ la sant√© mentale est en jeu ou en cas d’expulsion et de perte de logement. Certaines provinces et certains territoires peuvent compter sur des cliniques d’aide juridique qui sont ax√©es sur des domaines de droit en particulier - indemnisation pour accidents de travail, protection de l’enfance, droit des pauvres, droit du logement ou services aux Autochtones.

Voici quelques-unes des diff√©rences que l’on observe d’une province ou d’un territoire √† l’autre :

Diff√©rences quant √† l’exercice d’un pouvoir discr√©tionnaire - L’ensemble des r√©gimes d’aide juridique autorise un d√©l√©gu√© ou administrateur local √† exercer un certain degr√© de discr√©tion pour d√©terminer si une personne est admissible √† l’aide juridique et si sa situation lui permet de s’en pr√©valoir. De nombreuses d√©cisions arbitraires sont donc prises en ce qui concerne les demandes d’aide juridique.

Diff√©rences dans le type de services juridiques offerts - Selon le lieu o√Ļ elle se trouve au Canada, une personne admissible √† l’aide juridique peut recevoir des services juridiques de diverses fa√ßons, dont les suivantes :

  • elle peut recourir aux services de n’importe quel avocat qui accepte des mandats d’aide juridique, ce qui la limitera g√©n√©ralement aux avocats qui pratiquent dans le ressort o√Ļ l’affaire sera entendue;
  • elle peut se faire assigner un avocat par l’aide juridique √† partir d’une liste d’avocats issus de la pratique priv√©e qui acceptent des mandats d’aide juridique en rotation;
  • elle peut consulter le prochain avocat salari√© de l’aide juridique qui sera disponible;
  • elle peut obtenir les services d’un avocat ou d’un auxiliaire juridique communautaire dans une clinique sp√©cialis√©e.

Diff√©rences dans les tarifs d’aide juridique - Certains gouvernements versent un montant forfaitaire aux avocats issus de la pratique priv√©e qui acceptent des mandats d’aide juridique, selon la nature de l’affaire, sans √©gard au temps r√©el consacr√© au dossier (par exemple, 200 $ pour une accusation d’introduction par effraction, 500 $ pour une demande de divorce non contest√©e). Certains versent un montant forfaitaire pour chaque journ√©e ou demi-journ√©e pass√©e au tribunal (par exemple, 368 $ pour la premi√®re demi-journ√©e et 183 $ pour chaque demi-journ√©e subs√©quente). Enfin, d’autres ont fix√© un montant maximal pouvant √™tre factur√© par dossier, peu importe la complexit√© de celui-ci.

Bref historique du financement de l’aide juridique

L’aide juridique en mati√®re p√©nale

En 1972, le gouvernement f√©d√©ral a n√©goci√© avec les provinces, par l’entremise du minist√®re de la Justice Canada, des ententes de partage des co√Ľts associ√©s √† l’aide juridique. Le gouvernement f√©d√©ral s’est alors engag√© √† assumer environ 50 % des co√Ľts de la prestation des services d’aide juridique en mati√®re p√©nale dans chaque province. Ce r√©gime a √©t√© mis sur pied dans le but de fournir une assistance juridique aux personnes √† faible revenu qui √©taient accus√©es d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement ou qui souhaitaient porter en appel une d√©cision les condamnant √† l’emprisonnement. Les personnes faisant face √† l’extradition et les jeunes contrevenants risquant d’√™tre plac√©s sous garde en milieu ouvert ou ferm√© pouvaient aussi b√©n√©ficier du r√©gime. Bien que les objectifs minimaux de couvertures aient √©t√© d√©finis dans les ententes de partage des co√Ľts, aucun crit√®re d’admissibilit√© ni aucune modalit√© de prestation des services offerts par les r√©gimes provinciaux d’aide juridique n’y √©tait pr√©cis√©. 

En 1990-1991, le gouvernement f√©d√©ral a limit√© sa contribution √† l’aide juridique √† environ 86 millions de dollars et, en 2000-2001, l’a r√©duite √† 82 millions de dollars √† la suite de la r√©vision des politiques. Le financement du Programme d’aide juridique a l√©g√®rement augment√© au cours des vingt derni√®res ann√©es.

La couverture de l’aide juridique en mati√®re p√©nale est √©galement dict√©e par les d√©cisions des tribunaux. Ceux-ci ont conclu qu’elle √©tait obligatoire dans certaines situations en vertu de la Constitution et ont fix√© un seuil de financement minimum pour cette aide dans l’ensemble du Canada.

L’aide juridique offerte dans les trois territoires

Compte tenu de ses responsabilit√©s dans l’administration de la justice dans les territoires, le gouvernement f√©d√©ral a conclu des ententes avec les gouvernements territoriaux. En vertu de ces ententes, ces derniers re√ßoivent des fonds f√©d√©raux destin√©s aux services d’aide juridique en mati√®re p√©nale et civile : les services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones et vulgarisation de l’information juridique (VIJ).

L’aide juridique en mati√®re civile

Le financement f√©d√©ral de l’aide juridique en mati√®re civile a commenc√© √† la fin des ann√©es 1970 dans le cadre du R√©gime d’assistance publique du Canada, qui avait pour but de couvrir une partie des d√©penses associ√©es √† la prestation de services d’aide juridique en mati√®re civile dans chaque province. Le 1er avril 1996, il a √©t√© int√©gr√© au Transfert canadien en mati√®re de sant√© et de programmes sociaux. Il s’agissait alors d’un paiement de transfert sans condition pour les provinces. √Ä l’√©poque, le gouvernement f√©d√©ral versait environ 99 millions de dollars √† titre de contribution √† la prestation des services d’aide juridique en mati√®re civile.

Ce soutien f√©d√©ral s’inscrit d√©sormais dans le Transfert canadien en mati√®re de programmes sociaux (TCPS) et n’est toujours pas pr√©cis√©ment allou√© √† l’aide juridique. Les provinces ne sont donc pas tenues de consacrer le TCPS √† l’aide juridique en mati√®re civile, et certaines ont m√™me d√©clar√© ne recevoir aucun financement pour cette aide. √Ä plusieurs reprises, les provinces ont affirm√© que le transfert ne pr√©voyait pas le moindre sou pour l’aide juridique en mati√®re civile, compte tenu des autres besoins qui y sont associ√©s.

Pour une aide juridique efficace

L’ABC pr√©conise des r√©gimes d’aide juridique durables fond√©s sur des principes et qui se conforment notamment aux normes qui suivent :

  • Un r√©gime national d’aide juridique : les r√©gimes d’aide juridique publics canadiens doivent √™tre financ√©s de mani√®re durable et offrir des services juridiques complets, ax√©s sur la personne et adapt√©s aux r√©alit√©s locales, r√©gionales, provinciales et territoriales.
  • Port√©e des services : les services d’aide juridique doivent √™tre offerts aux personnes, aux familles et aux communaut√©s qui ont des besoins juridiques essentiels (tout probl√®me ou toute situation qui pr√©sente un risque pour la libert√©, la s√©curit√©, la sant√©, l’√©galit√©, l’emploi, le logement ou la capacit√© √† r√©pondre aux n√©cessit√©s d’une personne ou d’une famille).
  • Priorit√©s des services : les services d’aide juridique doivent √™tre offerts en priorit√© aux personnes, aux familles et aux communaut√©s d√©favoris√©es ou vuln√©rables et dont les besoins juridiques essentiels ne sont pas combl√©s.
  • √Čventail des services : les fournisseurs de services d’aide juridique publics doivent collaborer avec des fournisseurs de services non juridiques afin d’offrir un large √©ventail de services — de la sensibilisation √† l’aide postp√©nale — cibl√©s et adapt√©s aux besoins, √† la situation et aux capacit√©s de chaque personne.
  • Qualit√©s des services : dans toutes les provinces et tous les territoires, les services d’aide juridique doivent √™tre accessibles, rapides, de haute qualit√©, respectueux des diff√©rences culturelles et abordables. Ils doivent se traduire par une contribution personnelle √©valu√©e et des r√©sultats justes et √©quitables.
  • Un secteur soutenu, collaboratif et int√©gr√© : l’ensemble des fournisseurs de services d’aide juridique publics doivent collaborer √† la planification des services et faire preuve d’innovation. En partenariat avec toutes les parties int√©ress√©es, ils doivent jouer leur r√īle essentiel pour ce qui est de garantir l’acc√®s √† la justice et l’efficacit√© du syst√®me de justice.

Aidez-nous √† am√©liorer le r√©gime d’aide juridique en exhortant votre gouvernement provincial ou territorial et les organismes de services juridiques de votre r√©gion √† adopter ces six normes, qui constituent un point de r√©f√©rence pour l’√©valuation des changements et des progr√®s.

Vous pouvez √©galement diffuser les messages cl√©s et les mod√®les de publications de l’ABC au sujet de l’aide juridique.

Pro Bono

Une d√©finition du « pro bono »

Dans ce guide, on entend par travail pro bono « des services juridiques qui sont fournis sans frais √† des personnes ou des organisations n’ayant autrement par les moyens de les obtenir, de fa√ßon √† aider directement √† combler les besoins juridiques non satisfaits ».

Rien dans les codes de d√©ontologie n’oblige les juristes √† offrir leurs services b√©n√©volement. Depuis toujours, ils ont tout de m√™me accept√© de travailler √† taux r√©duit ou m√™me gratuitement pour aider un client √† faire progresser une question juridique importante. Ce travail b√©n√©vole a men√© √† la cr√©ation du syst√®me canadien d’aide juridique dans les ann√©es 70 et, plus r√©cemment, √† la mise en place d’une coordination officielle par des organismes pro bono d’un r√©seau formel d’avocats pr√™ts √† donner de leur temps √† des clients dans le besoin.

Il existe des programmes pro bono bien organis√©s dans chaque province et territoire, √† l’exception de l’√éle-du-Prince-√Čdouard o√Ļ des avocats locaux peuvent √™tre joints au moyen d’un service d’aiguillage. Ces programmes comprennent toute une gamme de services allant des cliniques sans rendez-vous qui offrent des conseils juridiques sommaires aux cliniques sp√©cialis√©es ou encore aux services juridiques soutenus qui offrent des services aux personnes qui ne sont pas admissibles √† l’aide juridique.

Le Comit√© pro bono de l’ABC a dress√© une liste des programmes pro bono offerts √† travers le Canada.

Le r√īle des services pro bono

L’officialisation des services pro bono permet d’offrir une aide juridique pr√©liminaire aux personnes qui ne sont pas admissibles √† l’aide juridique. Cette aide se r√©sume toutefois le plus souvent √† un conseil portant sur un point pr√©cis, √† de l’information de nature juridique ou √† des documents de soutien pour une personne qui se repr√©sentera seule. Il ne s’agit g√©n√©ralement pas d’une repr√©sentation par avocat soutenue permettant √† une personne √† faible revenu ou issue d’un milieu marginalis√© de r√©soudre son probl√®me juridique.

En outre, on ne trouve g√©n√©ralement des programmes pro bono que dans les grands centres urbains, ce qui ne permet pas aux personnes vivant dans les milieux ruraux et isol√©s d’y avoir acc√®s. La plupart des organismes pro bono signalent par ailleurs ne pas √™tre en mesure de r√©pondre √† la demande pour leurs services, qui ne cesse de cro√ģtre.

S’il est vrai que les services pro bono r√©pondent √† un besoin et √† un int√©r√™t du public d’obtenir de l’information juridique fiable ainsi qu’une aide pr√©liminaire permettant de pr√©ciser le probl√®me juridique et d’examiner les options, ils ne comblent pas le besoin d’une repr√©sentation par avocat financ√©e par le gouvernement pour les personnes qui n’ont pas les moyens d’acc√©der autrement au syst√®me de justice. Les organismes pro bono sont les mieux positionn√©s pour offrir certains services juridiques dans des sph√®res importantes mais non essentielles ni sp√©cialis√©es que le secteur priv√© ne parvient pas √† donner.

(sidebar) [TRADUCTION] « Un √©minent juriste ontarien, reconnu pour son travail pro bono et √† tarif r√©duit, a compar√© le travail pro bono √† une sorte de banque alimentaire juridique : les services pro bono soulagent la faim sur une base quotidienne ou mensuelle, mais ils consument l’√©nergie de ceux et celles qui les offrent de sorte qu’il ne leur en reste que tr√®s peu √† consacrer au changement des conditions qui sont √† l’origine m√™me de la faim ». Extrait tir√© de l’article de Mary Eberts, « Lawyers Feed the Hungry: Access to Justice, the Rule of Law, and the Private Practice of Law », (2013) 76:1 Saskatchewan Law Review 91 [REJ, p. 43]

Réorientation des services juridiques

Cette section s’int√©resse aux mod√®les alternatifs et aux solutions de rechange en mati√®re de prestation de services juridiques susceptibles d’am√©liorer l’acc√®s √† la justice.

Mandats à portée restreinte

La meilleure chance de parvenir √† un acc√®s v√©ritable √† la justice et √† des r√©sultats √©quitables et durables consiste en une approche globale et int√©gr√©e. Or, la tendance actuelle cherche √† rendre les services juridiques plus abordables et √† r√©duire les co√Ľts pour l’organisation qui fournit les services en s’√©loignant d’une approche globale et en limitant plut√īt la port√©e des services en fonction de mandats d√©compos√©s en t√Ęches distinctes. Cette fa√ßon de faire qui fragmente de plus en plus les mandats a une incidence sur l’ensemble des acteurs du syst√®me de justice, autant les avocats en pratique priv√©e que ceux qui prennent des mandats d’aide juridique ou pro bono et ceux qui offrent d’autres formes d’assistance juridique.

Certains juristes et organismes de r√©glementation sont tr√®s r√©ticents par rapport √† cette fa√ßon de faire. Nos obligations professionnelles exigent de faire preuve d’une grande prudence si l’on en vient √† isoler certains aspects juridiques dans le cadre d’un mandat de repr√©sentation limit√©e. Il incombe souvent aux clients de d√©finir eux-m√™mes les services √† port√©e limit√©e dont ils ont besoin et le moment o√Ļ ils en ont besoin. Lorsqu’un mandat juridique est d√©compos√©, il n’est pas √©vident pour un avocat d’offrir des conseils judicieux puisqu’il n’a pas le portrait complet de la situation de son client. Il peut aussi √™tre difficile de s’assurer que la personne comprend et est en mesure de poursuivre seule son dossier selon les directives fournies par l’avocat.

Obtenir un service isol√© et √™tre repr√©sent√© par un avocat sont deux choses compl√®tement diff√©rentes. Les recherches indiquent que les services juridiques d√©group√©s conviennent le mieux √† une client√®le √©duqu√©e et √©rudite pour la gestion de ses affaires courantes. Ils ne sont pas efficaces en contexte accusatoire ou lorsqu’il y a trop de t√Ęches √† accomplir pour v√©ritablement pouvoir d√©composer le mandat.

Mise en commun de compétences diversifiées

Reconna√ģtre la valeur d’une approche qui mise sur un continuum de services juridiques signifie reconna√ģtre l’importance d’une diversit√© et d’une sp√©cialisation accrue au sein des fournisseurs de services juridiques ainsi que d’une capacit√© renforc√©e √† offrir des services complets et plus √©conomiques gr√Ęce √† des √©quipes compos√©es √† la fois de juristes et d’autres fournisseurs de services juridiques (comme des parajuristes) et de services connexes (comme des travailleurs sociaux). De telles √©quipes peuvent offrir des services plus complets adapt√©s aux besoins du client. Les centres de droit et les tribunaux sp√©cialis√©s et communautaires ont d’ailleurs r√©alis√© des avanc√©es importantes pour ce qui est de la prestation de services juridiques en √©quipe.

La collaboration entre professionnels au sein d’un m√™me cabinet comporte de nombreux avantages, notamment permettre au client de faire affaire √† un seul endroit et d’√©viter les soucis li√©s au fait d’avoir √† g√©rer de nombreux intervenants ainsi que de rendre les services juridiques plus efficaces et √©conomiques en √©vitant au personnel juridique de participer √† de longues s√©ances de counselling pour lesquelles il n’est pas n√©cessairement outill√©. Elle donne aussi lieu √† la tenue de formations internes lors de r√©unions r√©guli√®res et de consultations ponctuelles avec d’autres professionnels du bureau. La pr√©sence de divers professionnels apporte en outre au personnel juridique un point de vue diff√©rent et utile sur la situation du client.

Assurance-protection juridique

Une assurance-protection juridique (APJ) peut rendre les services juridiques plus abordables pour la classe moyenne canadienne qui a les moyens d’en payer les primes. L’assureur s’engage envers le titulaire de l’APJ √† lui rembourser la totalit√© ou une partie des frais juridiques d√©coulant de certaines situations juridiques. L’assurance prend en charge le travail accompli tant par les avocats que par les parajuristes et peut couvrir les personnes, les familles, les syndicats et les petites √† moyennes entreprises.

Populaire en Europe, l’APJ offre aux personnes qui peuvent se permettre de souscrire une assurance l’acc√®s √† des services juridiques de base. Cette assurance va souvent de pair avec l’assurance-habitation propri√©taire ou locataire. Environ 40 % de l’ensemble de la population europ√©enne est couvert par une APJ; au Royaume-Uni, 59 % des familles b√©n√©ficient d’une certaine protection via leur police d’assurance-habitation. L’assurance est obligatoire en Su√®de depuis 1997 et son √©volution co√Įncide avec une diminution de l’offre de l’aide juridique.

La popularit√© de l’APJ n’est pas la m√™me au Canada. Contrairement aux Europ√©ens, les souscriptions canadiennes ne totalisent qu’environ 11 √† 12 millions de dollars par ann√©e. C’est au Qu√©bec que l’APJ est la plus populaire, ce qui est en grande partie attribuable aux efforts d√©ploy√©s par le Barreau du Qu√©bec qui a d√©pens√© 2 millions de dollars dans une campagne incitant les Qu√©b√©cois √† s’en procurer une. La publicit√© visait pr√©cis√©ment la tranche de la population qui gagne trop d’argent pour se qualifier √† l’aide juridique, mais pas assez pour se payer les services d’un avocat en cas de besoin.

Formation

Les facult√©s de droit appuient la prestation publique et priv√©e de services juridiques et jouent un r√īle direct dans l’offre de services juridiques gr√Ęce aux cliniques juridiques. Toutefois, les facult√©s de droit canadiennes n’en font toujours pas assez pour int√©grer aux √©tudes un volet pratique.

Les √©tudiants et √©tudiantes en droit sont un v√©ritable moteur de changement et de nombreuses facult√©s de droit sont impatientes de leur offrir davantage d’occasions d’apprentissage exp√©rientiel tout en contribuant d’autant plus √† faciliter l’acc√®s √† la justice. Les √©tudiants et √©tudiantes peuvent apporter une contribution importante, sous la supervision de juristes chevronn√©s, mais ne peuvent combler la panoplie de besoins juridiques √† satisfaire.

L’ABC a r√©dig√© un guide d’apprentissage exp√©rientiel qui explique en quoi consiste ce type d’apprentissage et la th√©orie sur laquelle il repose et propose aux √©tudiants et √©tudiantes un cahier comportant des exercices pour approfondir et appuyer leur exp√©rience d’apprentissage int√©gr√© au travail.

Pour en savoir plus

Aide juridique

Un cadre national pour combler les besoins juridiques : Proposition de normes nationales de services d’aide juridique publics - 2016

Pro bono

Tension à la frontières - octobre 2012

Réorientation des services juridiques

Recherche de solutions

Les solutions de rechange sous-√©tudi√©es √† l’intention de la classe moyenne, 2013

Document de travail en anglais sur les services juridiques dégroupés

Document de travail en anglais qui propose des formes alternatives de facturation 

Document de travail en anglais sur l’AJP Legal Expense Insurance