Messages clés : Aide juridique

1. N’importe qui peut avoir des problèmes juridiques, et c’est le cas plus souvent que vous ne pensez

De nombreuses personnes demandent : « Pourquoi devrais-je m’inquiĂ©ter de l’accès Ă  la justice? » Si vous pensez que cela ne pourrait en rien avoir une incidence sur votre vie, vous vous trompez.

Au cours d’une pĂ©riode de trois ans, presque la moitiĂ© de la population canadienne fera face Ă  un problème juridique. Cela peut inclure des besoins juridiques essentiels qui revĂŞtent une importance fondamentale, tels que la garde des enfants et les aliments pour enfants, le logement ou l’emploi.

  • 48,4 % de la population canadienne de plus de 18 ans, soit 11,4 millions de personnes, auront au moins un problème juridique dans le domaine civil ou de la famille au cours d’une pĂ©riode de trois ans.
  • Presque tout le monde au Canada aura un problème juridique dans sa vie.

Posez cette question :

De quelles façons votre gouvernement travaillera-t-il avec les provinces et les territoires pour sensibiliser davantage les Canadiens et les Canadiennes quant Ă  leurs problèmes juridiques et pour les diriger vers l’aide juridique dont ils ont besoin?

2. Lorsque les gens ne peuvent pas accĂ©der Ă  l’assistance juridique dont ils ont besoin lorsqu’ils en ont besoin, cela nous coĂ»te cher Ă  tous.

Une justice inaccessible est nuisible Ă  de nombreux Ă©gards. Lorsque les gens ne peuvent pas obtenir l’assistance juridique dont ils ont besoin, leurs problèmes tendent Ă  s’aggraver et Ă  envahir d’autres domaines de leur vie. Cet effet de boule de neige peut se traduire par le fait qu’un locataire qui vient d’ĂŞtre expulsĂ© devient sans abri ou qu’une personne renvoyĂ©e de son travail Ă  tort a recours Ă  l’aide sociale. 

  • Ces problèmes croissants et envahissants se traduisent par des coĂ»ts pour les contribuables dus aux pressions supplĂ©mentaires supportĂ©es par d’autres services financĂ©s par l’État, comme ceux visant la santĂ©, le bien-ĂŞtre et l’Ă©ducation. Les exemples ci-dessous illustrent cet Ă©tat de fait.
    • Les plaideurs non reprĂ©sentĂ©s ralentissent le processus judiciaire, ce qui coĂ»te de l’argent aux contribuables.
    • Les plaideurs non reprĂ©sentĂ©s obtiennent des rĂ©sultats moins favorables, perdent des droits qui auraient dĂ» leur ĂŞtre attribuĂ©s, comme des aliments pour leurs enfants, et peuvent ainsi ĂŞtre poussĂ©s Ă  avoir plus largement recours aux programmes financĂ©s par l’État.
    • Les personnes dont les problèmes juridiques ne sont pas traitĂ©s pourraient avoir besoin de plus de services publics. Ainsi, une personne renvoyĂ©e de son travail Ă  tort pourrait avoir recours Ă  l’aide sociale.
    • Les problèmes juridiques non rĂ©solus sont des facteurs de stress, tant pour les familles que pour la santĂ© des individus.
  • Les problèmes juridiques ordinaires coĂ»tent Ă  l’État au moins 800 millions de dollars par an, et probablement beaucoup plus, y compris, chaque annĂ©e, 248 millions de dollars en versements supplĂ©mentaires au titre de l’aide sociale, 450 millions de dollars en prestations d’assurance-emploi et 101 millions de dollars en coĂ»ts supplĂ©mentaires au titre des soins de santĂ©.
  • Les recherches en matière de rentabilitĂ© suggèrent que pour 1 dollar dĂ©pensĂ© au titre de l’aide juridique, 6 dollars sont Ă©conomisĂ©s en services sociaux.

Posez cette question :

Pouvez-vous expliquer comment votre gouvernement s’y prendrait pour rĂ©aliser des Ă©conomies dans son approche relative Ă  l’aide juridique, et pour reconnaĂ®tre que satisfaire aux besoins juridiques des gens dès le dĂ©part se traduit par des Ă©conomies pour les contribuables?

Comment votre gouvernement ferait-il en sorte que le système d’aide juridique en matière civile rĂ©pond aux besoins fondamentaux de toute personne qui a besoin d’aide?

3. De façon gĂ©nĂ©rale, le gouvernement fĂ©dĂ©ral n’investit pas suffisamment dans les services liĂ©s Ă  la justice. Le financement de l’aide juridique est inadĂ©quat et varie considĂ©rablement en fonction du lieu de rĂ©sidence de la personne. 

Dans une province, une mère cĂ©libataire qui travaille moyennant un salaire minimum pourrait obtenir l’aide juridique pour rĂ©gler son problème de garde d’enfant, alors que dans la province voisine, elle pourrait ĂŞtre renvoyĂ©e vers un site Web ou Ă  des documents pour se dĂ©brouiller seule. Le budget 2019 promet des fonds supplĂ©mentaires pour l’Ă©ducation et l’information juridiques du public, et ce genre d’aide peut bĂ©nĂ©ficier Ă  un vaste public. Cependant, certaines personnes ne peuvent en tirer profit et ont besoin d’une « aide humaine ».

  • Le leadership et le soutien fĂ©dĂ©raux sont essentiels pour garantir que les pauvres et les gens ayant un revenu modeste, sans Ă©gard Ă  leur lieu de rĂ©sidence, puissent obtenir l’assistance juridique dont ils ont besoin concernant des enjeux fondamentaux.Les apports fĂ©dĂ©raux Ă  l’aide juridique ont dĂ©clinĂ© depuis le milieu des annĂ©es 1990. C’est aux provinces et aux territoires que ce fardeau incombe dĂ©sormais. Alors que le financement fĂ©dĂ©ral a modestement augmentĂ© au cours des dernières annĂ©es, cela ne suffit pas et dans la plupart des rĂ©gions du pays, les augmentations du financement ne visent que les enjeux de droit pĂ©nal, Ă  l’exclusion de tout enjeu de nature civile.
  • Nous ne dĂ©pensons pas beaucoup de fonds en matière de services juridiques par rapport Ă  d’autres services publics importants tels que la santĂ© et l’Ă©ducation. Les dĂ©penses au titre du système judiciaire (sauf les services de police et correctionnels, mais en incluant le ministère public, les tribunaux, les services aux victimes et autres, ainsi que l’aide juridique) ne reprĂ©sentent qu’approximativement 1 % des budgets gouvernementaux. Ces fonds tendent Ă  ĂŞtre plus frĂ©quemment en première ligne lorsque des pĂ©riodes difficiles dĂ©bouchent sur des coupures si l’on compare avec d’autres services essentiels.  
  • L’investissement du Canada dans l’accès Ă  la justice est mĂ©diocre par rapport Ă  celui d’autres pays. Selon le World Justice Project, le Canada se place en 20e position sur 38 pays ayant des revenus Ă©levĂ©s en ce qui a trait Ă  l’accès Ă  la justice pour les enjeux civils.
  • En tant que principal « filet de sĂ©curitĂ© » en matière de services juridiques pour les populations vulnĂ©rables, les rĂ©gimes d’aide juridique sont aux prises avec des budgets insuffisants qui ne permettent jamais de satisfaire intĂ©gralement Ă  la demande. Au lieu de parvenir aux objectifs budgĂ©taires en rĂ©duisant les services ou en accroissant les seuils d’admissibilitĂ©, l’ABC et l’Association des rĂ©gimes d'aide juridique du Canada ont Ă©laborĂ© des principes pour guider la dĂ©cision quant aux personnes et aux enjeux couverts par l’aide juridique.
  • Les connaissances du Canada et d’autres pays se sont multipliĂ©es au fil des ans quant aux approches crĂ©atives pour amĂ©liorer l’accès Ă  la justice; or, l’innovation requiert aussi leadership, investissement et expĂ©rimentation.

Posez cette question :

Que ferait votre gouvernement pour sensibiliser le public Ă  l’importance d’aborder les problèmes juridiques convenablement et rapidement avant qu’ils empirent?

Que ferait votre gouvernement pour renforcer le leadership fĂ©dĂ©ral et veiller Ă  ce que le système d’aide juridique du Canada comble les besoins juridiques essentiels de tous les Canadiens et les Canadiennes qui en ont besoin, indĂ©pendamment de l’endroit oĂą ils habitent?

Comment votre gouvernement veillera-t-il Ă  ce que les dĂ©cisions de financement relatives Ă  l’aide juridique se fondent sur des principes solides dont l’objectif est d’assurer l’Ă©galitĂ© d’accès Ă  la justice pour tout le monde d’un bout Ă  l’autre du pays?

Que fera votre gouvernement pour mener la charge afin que le Canada puisse trouver des solutions en matière d’accès Ă  la justice qui conviennent Ă  l’ensemble de la population?

4. L’inĂ©galitĂ© d’accès Ă  la justice se traduit par une perte de confiance de la population dans le système de justice et la dĂ©mocratie du Canada

L’accès Ă  la justice est un pilier fondamental de la dĂ©mocratie. Sans lui, une partie de la population est exclue de la sociĂ©tĂ© et perd confiance dans notre système de justice. Les personnes dĂ©jĂ  les plus vulnĂ©rables sont les plus touchĂ©es par le manque d’accès Ă  la justice.

  • Les problèmes juridiques sont inĂ©galement rĂ©partis : 22 % de la population est aux prises avec 85 % des problèmes juridiques. En ne fournissant pas d’aide juridique, nous approfondissons l’inĂ©galitĂ© au sein de la sociĂ©tĂ© canadienne.
  • Les personnes dont les ressources sont les moindres et celles qui sont dĂ©jĂ  en marge de la sociĂ©tĂ© ont moins de chances de considĂ©rer le système de justice comme un système juste et accessible. Les personnes qui se reprĂ©sentent elles-mĂŞmes devant les tribunaux tendent Ă  avoir une moindre confiance dans le système de justice.
  • Pour la rĂ©conciliation envers laquelle le Canada s’est engagĂ©, les Autochtones doivent avoir accès Ă  une assistance juridique lorsqu’ils en ont besoin. L’accès Ă  la justice est particulièrement limitĂ© dans les communautĂ©s rurales et Ă©loignĂ©es. Les Autochtones sont trop souvent dans l’incapacitĂ© de faire valoir les droits civils que leur accorde la loi et sont touchĂ©s de façon disproportionnĂ©e par le système de justice pĂ©nale et le système correctionnel.

(Consulter CBA.org pour trouver les sources de ces renseignements.)

 

Posez cette question :

Que fera votre gouvernement pour amĂ©liorer la confiance des Canadiens et des Canadiennes dans l’Ă©quitĂ© de notre système de justice?

Que ferait votre gouvernement pour s’assurer que les peuples autochtones ont accès Ă  une aide juridique culturellement adaptĂ©e lorsqu’ils en ont besoin et lĂ  oĂą ils en ont besoin?

Que ferait votre gouvernement pour s’assurer que les gens ont accès Ă  de l’aide juridique lorsqu’ils font face Ă  des accusations criminelles graves ou lorsqu’ils sont incarcĂ©rĂ©s?