Politique sur les normes d'accessibilité intégrées

L’Association du Barreau canadien a √©tabli la politique suivante afin de r√©gir la prestation de services conform√©ment au R√®glement 191/11, « Normes d’accessibilit√© int√©gr√©es » (« R√®glement ») pris en application de laLoi de 2005 sur l’accessibilit√© pour les personnes handicap√©es de l’Ontario.
Ces normes sont √©tablies afin d’√©liminer les obstacles et d’am√©liorer l’accessibilit√© pour les personnes handicap√©es en mati√®re d’information, de communication et d’emploi.

L’Association du Barreau canadien est r√©gie par la pr√©sente politique, de m√™me que par la Politique sur les normes d’accessibilit√© pour les services √† la client√®le et la Loi de 2005 sur l’accessibilit√© pour les personnes handicap√©es de l’Ontario en vue de combler les besoins d’accessibilit√© des personnes handicap√©es.

Engagement  

L’Association du Barreau canadien s’engage √† traiter toutes les personnes d’une mani√®re qui leur permet de conserver leur dignit√© et leur ind√©pendance. Nous croyons en l’int√©gration et en l’√©galit√© des chances. Nous sommes d√©termin√©s √† combler les besoins des personnes handicap√©es rapidement et le ferons en pr√©venant et en √©liminant les obstacles √† l’accessibilit√©, de m√™me qu’en respectant les conditions d’accessibilit√© pr√©vues par la Loi sur l’accessibilit√© pour les personnes handicap√©es de l’Ontario.

La présente politique sera mise en oeuvre conformément aux échéanciers fixés par le Règlement.

Plan d’accessibilit√©

L’Association du Barreau canadien √©tablira, tiendra √† jour et documentera un plan d’accessibilit√© exposant sa strat√©gie afin de pr√©venir et de supprimer les obstacles dans son milieu de travail et d’am√©liorer les occasions offertes aux personnes handicap√©es.

Le plan d’accessibilit√© sera examin√© et mis √† jour au moins une fois √† chaque p√©riode de cinq ans et sera affich√© sur le site Web de l’Association. Sur demande, l’Association du Barreau canadien fournira une copie du plan d’accessibilit√© dans un format accessible.

Formation des employés et des bénévoles

L’Association du Barreau canadien veillera √† ce que de l’information soit fournie concernant les exigences des normes d’accessibilit√© mentionn√©es dans le R√®glement et continuera √† fournir de la formation sur le Code des droits de la personne concernant les personnes handicap√©es aux personnes suivantes :

  • ses employ√©s et b√©n√©voles;
  • aux personnes qui participent √† l’√©tablissement des politiques de l’Association du Barreau canadien;
  • aux autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations au nom de l’Association.

La formation sera pertinente pour les fonctions des employ√©s, des b√©n√©voles et des autres personnes. 
Les employ√©s seront form√©s lorsque des changements seront apport√©s √† la politique sur l’accessibilit√©. Les nouveaux employ√©s seront form√©s dans le cadre du processus d’int√©gration.  

L’Association du Barreau canadien conservera un registre de la formation qu’elle fournit.

Normes pour l’information et les communications

Rétroaction

L’Association du Barreau canadien continuera de veiller √† ce que son processus de r√©ception des commentaires et de r√©ponses aux commentaires soit accessible aux personnes handicap√©es en fournissant, ou en faisant fournir, sur demande, des formats accessibles et des aides √† la communication.

Formats accessibles et aides à la communication

Sur demande, l’Association du Barreau canadien fournira, ou fera fournir, rapidement aux personnes handicap√©es des formats accessibles et des aides √† la communication qui tiennent compte de leurs besoins en mati√®re d’accessibilit√© en raison de leur handicap.
L’Association du Barreau canadien consultera l’auteur de la demande pour d√©terminer la pertinence d’un format accessible ou d’une aide √† la communication.

L’Association du Barreau canadien informera √©galement le public de la disponibilit√© de formats accessibles et d’aides √† la communication.

Sites et contenus Web accessibles

L’Association du Barreau canadien veillera √† ce que ses sites Web internet, ainsi que leur contenu, soient conformes aux R√®gles pour l’accessibilit√© des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA) du Consortium World Wide Web, sauf dans les cas o√Ļ cela n’est pas possible.

Normes pour l’emploi

Recrutement

L’Association du Barreau canadien avisera ses employ√©s et le public de la disponibilit√© de mesures d’adaptation pour les candidats handicap√©s durant son processus de recrutement.

Recrutement, processus d’√©valuation ou de s√©lection

L’Association du Barreau canadien avisera chaque candidat √† un emploi qui est s√©lectionn√© pour participer au processus d’√©valuation ou au processus de s√©lection que des mesures d’adaptation sont disponibles sur demande relativement au mat√©riel ou aux processus qui seront utilis√©s. 
L’Association du Barreau canadien consultera le candidat s√©lectionn√© qui demande une mesure d’adaptation et lui fournira ou lui fera fournir une mesure d’adaptation appropri√©e d’une mani√®re qui tient compte de ses besoins en mati√®re d’accessibilit√© qui d√©coulent de son handicap.

Avis aux candidats retenus

Lorsqu’elle fera une offre d’emploi, l’Association du Barreau canadien avisera le candidat retenu de ses politiques en mati√®re de mesures d’adaptation pour les employ√©s handicap√©s.

Renseignements sur les mesures de soutien

L’Association du Barreau canadien continuera d’informer ses employ√©s de ses politiques (et des mises √† jour de ces politiques) en mati√®re de soutien aux employ√©s handicap√©s, notamment celles relatives √† l’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en mati√®re d’accessibilit√© d’un employ√© qui d√©coulent de son handicap. Ces renseignements sont fournis aux nouveaux employ√©s d√®s que possible apr√®s leur entr√©e en fonction.

Formats accessibles et aides à la communication pour les employés

Sur demande d’un employ√© handicap√©, l’Association du Barreau canadien consultera l’employ√© pour lui fournir ou lui faire fournir des formats accessibles et des aides √† la communication √† l’√©gard de l’information qui lui est n√©cessaire pour faire son travail et de l’information g√©n√©ralement mise √† la disposition des employ√©s. Pour d√©terminer la pertinence d’un format accessible ou d’une aide √† la communication, l’Association du Barreau canadien consultera l’employ√© qui pr√©sente la demande.

Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail

L’Association du Barreau canadien fournira des renseignements individualis√©s relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail aux employ√©s handicap√©s si ceux-ci ont besoin de renseignements individualis√©s en raison de leur handicap et que l’Association du Barreau canadien est au courant de leur besoin de mesures d’adaptation en raison de leur handicap. L’Association du Barreau canadien fournira ces renseignements d√®s que possible apr√®s avoir pris connaissance du besoin de mesures d’adaptation.

Lorsque l’employ√© demande de l’aide, l’Association du Barreau canadien communiquera, avec le consentement de l’employ√©, les renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail √† la personne qu’elle d√©signe pour aider l’employ√©.

L’Association du Barreau canadien examinera les renseignements individualis√©s relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail lorsque l’employ√© change de lieu de travail au sein de l’organisation et lorsque les besoins ou les plans g√©n√©raux en mati√®re de mesures d’adaptation pour l’employ√© font l’objet d’un examen.

Plans d’adaptation individualis√©s et document√©s

L’Association du Barreau canadien instaurera un processus √©crit r√©gissant l’√©laboration de plans d’adaptation individualis√©s et document√©s pour les employ√©s handicap√©s.

Les plans d’adaptation individualis√©s comprendront l’information demand√©e, le cas √©ch√©ant, concernant les formats accessibles et les aides √† la communication fournis.  

De plus, les plans comprendront les renseignements individualis√©s relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail n√©cessaires, le cas √©ch√©ant, et recenseront les autres mesures d’adaptation devant √™tre fournies.

Processus de retour au travail

L’Association du Barreau canadien instaurera un processus de retour au travail document√© √† l’intention de ses employ√©s qui sont absents en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation li√©es √† leur handicap afin de reprendre leur travail.

Le processus de retour au travail d√©crira sommairement les mesures que l’Association du Barreau canadien prendra pour faciliter le retour au travail et int√©grera les plans d’adaptation individualis√©s et document√©s.

Le processus de retour au travail ne remplacera pas tout autre processus de retour au travail cr√©√© ou pr√©vu par toute autre loi (c.-√†-d. la Loi de 1997 sur la s√©curit√© professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail).

Gestion du rendement, perfectionnement et avancement professionnels et réaffectation

L’Association du Barreau canadien tiendra compte des besoins en mati√®re d’accessibilit√© de ses employ√©s handicap√©s ainsi que de tout plan d’adaptation individualis√© lorsqu’il g√®re leur rendement, fournit des possibilit√©s de perfectionnement et d’avancement professionnels √† ses employ√©s ou lorsqu’il r√©affecte ses employ√©s.

Questions relatives à la présente politique

La pr√©sente politique a √©t√© √©labor√©e afin de supprimer les obstacles et d’am√©liorer l’accessibilit√© des personnes handicap√©es en mati√®re d’information, de communication et d’emploi. Quiconque a une question au sujet de la politique ou n’en comprend pas l’objet peut demander une explication √† :

Susan Landry, CHRL
Directrice ressources humaines
66, rue Slater, bureau 1200
Ottawa (Ontario) K1P 5H1
(613) 237-2925 ext. 127