Politique sur les normes d'accessibilité intégrées

L’Association du Barreau canadien a Ă©tabli la politique suivante afin de rĂ©gir la prestation de services conformĂ©ment au Règlement 191/11, « Normes d’accessibilitĂ© intĂ©grĂ©es » (« Règlement ») pris en application de laLoi de 2005 sur l’accessibilitĂ© pour les personnes handicapĂ©es de l’Ontario.
Ces normes sont Ă©tablies afin d’Ă©liminer les obstacles et d’amĂ©liorer l’accessibilitĂ© pour les personnes handicapĂ©es en matière d’information, de communication et d’emploi.

L’Association du Barreau canadien est rĂ©gie par la prĂ©sente politique, de mĂŞme que par la Politique sur les normes d’accessibilitĂ© pour les services Ă  la clientèle et la Loi de 2005 sur l’accessibilitĂ© pour les personnes handicapĂ©es de l’Ontario en vue de combler les besoins d’accessibilitĂ© des personnes handicapĂ©es.

Engagement  

L’Association du Barreau canadien s’engage Ă  traiter toutes les personnes d’une manière qui leur permet de conserver leur dignitĂ© et leur indĂ©pendance. Nous croyons en l’intĂ©gration et en l’Ă©galitĂ© des chances. Nous sommes dĂ©terminĂ©s Ă  combler les besoins des personnes handicapĂ©es rapidement et le ferons en prĂ©venant et en Ă©liminant les obstacles Ă  l’accessibilitĂ©, de mĂŞme qu’en respectant les conditions d’accessibilitĂ© prĂ©vues par la Loi sur l’accessibilitĂ© pour les personnes handicapĂ©es de l’Ontario.

La présente politique sera mise en oeuvre conformément aux échéanciers fixés par le Règlement.

Plan d’accessibilitĂ©

L’Association du Barreau canadien Ă©tablira, tiendra Ă  jour et documentera un plan d’accessibilitĂ© exposant sa stratĂ©gie afin de prĂ©venir et de supprimer les obstacles dans son milieu de travail et d’amĂ©liorer les occasions offertes aux personnes handicapĂ©es.

Le plan d’accessibilitĂ© sera examinĂ© et mis Ă  jour au moins une fois Ă  chaque pĂ©riode de cinq ans et sera affichĂ© sur le site Web de l’Association. Sur demande, l’Association du Barreau canadien fournira une copie du plan d’accessibilitĂ© dans un format accessible.

Formation des employés et des bénévoles

L’Association du Barreau canadien veillera Ă  ce que de l’information soit fournie concernant les exigences des normes d’accessibilitĂ© mentionnĂ©es dans le Règlement et continuera Ă  fournir de la formation sur le Code des droits de la personne concernant les personnes handicapĂ©es aux personnes suivantes :

  • ses employĂ©s et bĂ©nĂ©voles;
  • aux personnes qui participent Ă  l’Ă©tablissement des politiques de l’Association du Barreau canadien;
  • aux autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations au nom de l’Association.

La formation sera pertinente pour les fonctions des employĂ©s, des bĂ©nĂ©voles et des autres personnes. 
Les employĂ©s seront formĂ©s lorsque des changements seront apportĂ©s Ă  la politique sur l’accessibilitĂ©. Les nouveaux employĂ©s seront formĂ©s dans le cadre du processus d’intĂ©gration.  

L’Association du Barreau canadien conservera un registre de la formation qu’elle fournit.

Normes pour l’information et les communications

RĂ©troaction

L’Association du Barreau canadien continuera de veiller Ă  ce que son processus de rĂ©ception des commentaires et de rĂ©ponses aux commentaires soit accessible aux personnes handicapĂ©es en fournissant, ou en faisant fournir, sur demande, des formats accessibles et des aides Ă  la communication.

Formats accessibles et aides Ă  la communication

Sur demande, l’Association du Barreau canadien fournira, ou fera fournir, rapidement aux personnes handicapĂ©es des formats accessibles et des aides Ă  la communication qui tiennent compte de leurs besoins en matière d’accessibilitĂ© en raison de leur handicap.
L’Association du Barreau canadien consultera l’auteur de la demande pour dĂ©terminer la pertinence d’un format accessible ou d’une aide Ă  la communication.

L’Association du Barreau canadien informera Ă©galement le public de la disponibilitĂ© de formats accessibles et d’aides Ă  la communication.

Sites et contenus Web accessibles

L’Association du Barreau canadien veillera Ă  ce que ses sites Web internet, ainsi que leur contenu, soient conformes aux Règles pour l’accessibilitĂ© des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA) du Consortium World Wide Web, sauf dans les cas oĂą cela n’est pas possible.

Normes pour l’emploi

Recrutement

L’Association du Barreau canadien avisera ses employĂ©s et le public de la disponibilitĂ© de mesures d’adaptation pour les candidats handicapĂ©s durant son processus de recrutement.

Recrutement, processus d’Ă©valuation ou de sĂ©lection

L’Association du Barreau canadien avisera chaque candidat Ă  un emploi qui est sĂ©lectionnĂ© pour participer au processus d’Ă©valuation ou au processus de sĂ©lection que des mesures d’adaptation sont disponibles sur demande relativement au matĂ©riel ou aux processus qui seront utilisĂ©s. 
L’Association du Barreau canadien consultera le candidat sĂ©lectionnĂ© qui demande une mesure d’adaptation et lui fournira ou lui fera fournir une mesure d’adaptation appropriĂ©e d’une manière qui tient compte de ses besoins en matière d’accessibilitĂ© qui dĂ©coulent de son handicap.

Avis aux candidats retenus

Lorsqu’elle fera une offre d’emploi, l’Association du Barreau canadien avisera le candidat retenu de ses politiques en matière de mesures d’adaptation pour les employĂ©s handicapĂ©s.

Renseignements sur les mesures de soutien

L’Association du Barreau canadien continuera d’informer ses employĂ©s de ses politiques (et des mises Ă  jour de ces politiques) en matière de soutien aux employĂ©s handicapĂ©s, notamment celles relatives Ă  l’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d’accessibilitĂ© d’un employĂ© qui dĂ©coulent de son handicap. Ces renseignements sont fournis aux nouveaux employĂ©s dès que possible après leur entrĂ©e en fonction.

Formats accessibles et aides à la communication pour les employés

Sur demande d’un employĂ© handicapĂ©, l’Association du Barreau canadien consultera l’employĂ© pour lui fournir ou lui faire fournir des formats accessibles et des aides Ă  la communication Ă  l’Ă©gard de l’information qui lui est nĂ©cessaire pour faire son travail et de l’information gĂ©nĂ©ralement mise Ă  la disposition des employĂ©s. Pour dĂ©terminer la pertinence d’un format accessible ou d’une aide Ă  la communication, l’Association du Barreau canadien consultera l’employĂ© qui prĂ©sente la demande.

Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail

L’Association du Barreau canadien fournira des renseignements individualisĂ©s relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail aux employĂ©s handicapĂ©s si ceux-ci ont besoin de renseignements individualisĂ©s en raison de leur handicap et que l’Association du Barreau canadien est au courant de leur besoin de mesures d’adaptation en raison de leur handicap. L’Association du Barreau canadien fournira ces renseignements dès que possible après avoir pris connaissance du besoin de mesures d’adaptation.

Lorsque l’employĂ© demande de l’aide, l’Association du Barreau canadien communiquera, avec le consentement de l’employĂ©, les renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail Ă  la personne qu’elle dĂ©signe pour aider l’employĂ©.

L’Association du Barreau canadien examinera les renseignements individualisĂ©s relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail lorsque l’employĂ© change de lieu de travail au sein de l’organisation et lorsque les besoins ou les plans gĂ©nĂ©raux en matière de mesures d’adaptation pour l’employĂ© font l’objet d’un examen.

Plans d’adaptation individualisĂ©s et documentĂ©s

L’Association du Barreau canadien instaurera un processus Ă©crit rĂ©gissant l’Ă©laboration de plans d’adaptation individualisĂ©s et documentĂ©s pour les employĂ©s handicapĂ©s.

Les plans d’adaptation individualisĂ©s comprendront l’information demandĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant, concernant les formats accessibles et les aides Ă  la communication fournis.  

De plus, les plans comprendront les renseignements individualisĂ©s relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail nĂ©cessaires, le cas Ă©chĂ©ant, et recenseront les autres mesures d’adaptation devant ĂŞtre fournies.

Processus de retour au travail

L’Association du Barreau canadien instaurera un processus de retour au travail documentĂ© Ă  l’intention de ses employĂ©s qui sont absents en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation liĂ©es Ă  leur handicap afin de reprendre leur travail.

Le processus de retour au travail dĂ©crira sommairement les mesures que l’Association du Barreau canadien prendra pour faciliter le retour au travail et intĂ©grera les plans d’adaptation individualisĂ©s et documentĂ©s.

Le processus de retour au travail ne remplacera pas tout autre processus de retour au travail crĂ©Ă© ou prĂ©vu par toute autre loi (c.-Ă -d. la Loi de 1997 sur la sĂ©curitĂ© professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail).

Gestion du rendement, perfectionnement et avancement professionnels et réaffectation

L’Association du Barreau canadien tiendra compte des besoins en matière d’accessibilitĂ© de ses employĂ©s handicapĂ©s ainsi que de tout plan d’adaptation individualisĂ© lorsqu’il gère leur rendement, fournit des possibilitĂ©s de perfectionnement et d’avancement professionnels Ă  ses employĂ©s ou lorsqu’il rĂ©affecte ses employĂ©s.

Questions relatives à la présente politique

La prĂ©sente politique a Ă©tĂ© Ă©laborĂ©e afin de supprimer les obstacles et d’amĂ©liorer l’accessibilitĂ© des personnes handicapĂ©es en matière d’information, de communication et d’emploi. Quiconque a une question au sujet de la politique ou n’en comprend pas l’objet peut demander une explication Ă  :

Susan Landry, CHRL
Directrice ressources humaines
66, rue Slater, bureau 1200
Ottawa (Ontario) K1P 5H1
(613) 237-2925 ext. 127