 | Base de données canadienne sur les recours collectifs |
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 Base de données sur les recours collectifs
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La base de données canadienne sur les recours collectifs a pour but de faciliter l’accès des avocats et avocates et des personnes du public aux documents judiciaires soumis relativement aux poursuites en recours collectif qui sont en cours actuellement dans l’ensemble du pays.
Pour en savoir davantage sur la base de données
Ou, explorer par année :La base de données canadienne sur les recours collectifs relève d’une initiative volontaire. Elle ne constitue pas une liste exhaustive de toutes les poursuites en recours collectif qui sont en cours actuellement au Canada.
Remarque :
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