Base de données sur les recours collectifs

Actualités: recours collectifs Globe & Mail, January 31, 2007 Contact: Edith Pérusse Agente de liaison L'Association du Barreau canadien Tel.: (613) 237-2925 x 179 courriel: classaction@cba.org

La base de données canadienne sur les recours collectifs a pour but de faciliter l’accès des avocats et avocates et des personnes du public aux documents judiciaires soumis relativement aux poursuites en recours collectif qui sont en cours actuellement dans l’ensemble du pays. 
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Remarque : La base de données canadienne sur les recours collectifs relève d’une initiative volontaire. Elle ne constitue pas une liste exhaustive de toutes les poursuites en recours collectif qui sont en cours actuellement au Canada.

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