Faisant suite au Document de consultation 45-101 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières («ACVM») intitulé « Examen des dispenses pour investissement d’une somme minimale et pour placement auprès d’investisseurs qualifiés»,  la Section de droit des Affaires de la Division du Québec a déposé le 20 avril 2012 un Mémoire sur les valeurs mobilières préparé par le Groupe de travail en valeurs mobilières, et ce en réponse à cette consultation des ACVM.

Le mémoire sur les valeurs mobilières: En bref
Le Mémoire propose le maintien, sous leur formulation actuelle respective, des dispenses de prospectus pour investissement d’une somme minimale et pour le placement auprès d’investisseurs qualifiés. Également, le Mémoire contient des recommandations quant à la mise en œuvre de certaines nouvelles dispenses, notamment une dispense fondée sur le pourcentage d’actifs financiers et une dispense relative au Financement participatif (« crowdfunding »). Finalement, le Mémoire recommande quelques modifications à l’article 2.4 du Règlement 45-106.

Pour consulter la version électronique (PDF) en français du Mémoire sur les valeurs mobilières, cliquez ici. 

Highlights : Securities Law Submission (April 2012)

Following the Canadian Securities Administrators («CSA») Staff Consultation Note 45-401 entitled «Review of Minimum Amount and Accredited Investor Exemptions», the Business Law Section of the Quebec Branch filed a Submission in response this CSA consultation. This Submission dated April 2012  was prepared by  Securities Law Working Group.

The Securities Law Submission : In short
The Submission includes a proposal that the minimum amount exemption and the accredited investor prospectus exemption be maintained in their current forms. Also, the Submission recommends that new exemptions be considered, namely an exemption based on the percentage of financial assistance and an exemption regarding crowdfunding. Finally, the Submission suggests that some amendments be made to Section 2.4 of Regulation 45-106.