Statuts et règlements constitutifs

ARTICLE 1

Article 1.01
Dénomination - II est constitué une Division québécoise de l'Association du Barreau canadien / The Canadian Bar Association dénommée  "Division du Québec de l'Association du Barreau canadien".

ARTICLE 2 

Article 2.01
Objet - L'objet de la division du Québec est :

• De réaliser les buts de l'Association du Barreau canadien ;
• De protéger et de promouvoir les intérêts de ses membres.

Article 3.01
Pouvoirs - La division jouit de tous les pouvoirs nécessaires pour réaliser son objet et, à cette fin, elle organise des réunions, conférences et congrès en son sein ou en collaboration avec d'autres associations et institutions.

Article 4.01
 Siège - La division a son siège à Montréal.

Article 5.01
Exercice - L'exercice financier de la division se termine le 31 août de chaque année.

Article 6.01
Membres - La division est composée des membres de l'Association du Barreau canadien, à quelque titre que ce soit, qui résident dans la province.

Article 7.01
Assemblée générale ordinaire - L'assemblée générale ordinaire des membres se réunit au moins une fois par année civile à la date et au lieu fixés par le conseil ou par le comité exécutif. Elle a pour objet l'examen des comptes de l'exercice précédent, la nomination des vérificateurs, l'élection des membres du conseil et du comité exécutif pour l'année à venir et la discussion de toutes questions à l'ordre du jour.

Article 7.02
Assemblées générales extraordinaires - Les assemblées générales extraordinaires des membres ne sont assujetties à aucune restriction en ce qui concerne la date et le lieu ainsi que l'objet de leur réunion. Elles se tiennent sur la convocation du conseil ou du comité exécutif ou suite à une demande faite par cinquante (50) membres de la division.

Article 7.03
Avis de convocation - Un avis de convocation est donné à chaque membre au moins quatorze (14) jours avant l'assemblée. Cet avis peut être donné au moyen d'une circulaire ou imprimé dans une publication destinée aux membres. L'avis de convocation d'une assemblée générale extraordinaire des membres doit mentionner le but pour lequel elle est convoquée.

Article 7.04
Quorum - Les membres présents constituent le quorum nécessaire d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Article 7.05
Ajournement - Toute assemblée des membres peut, au moyen d'un vote majoritaire, ajourner ses délibérations à une autre date ou en un autre lieu et peut alors reprendre ses délibérations sans nouvel avis de convocation. Lorsqu'une assemblée est ainsi reprise, ses délibérations peuvent porter sur toutes les questions qui auraient pu faire l'objet de l'assemblée au cours de laquelle l'ajournement en avait été décidé pour la première fois.

Article 7.06
Droit de vote - Le droit de voter à une assemblée des membres appartient à toute personne inscrite comme membre aux registres de la division du Québec lors de la réunion de l'assemblée.

Article 7.07
Président de l'assemblée - Chaque assemblée des membres est présidée par le président ou, en son absence, par le vice-président.

Article 7.08
Secrétaire de l'assemblée - À chaque assemblée des membres, le directeur exécutif ou son adjoint ou, en leur absence, une personne désignée par le président, fait office de secrétaire.

Article 7.09
Délibérations - Sauf dispositions contraires à la loi ou aux présents règlements, les décisions sont prises à la majorité des voix régulièrement exprimées. En cas de partage des voix, que le vote soit à main-levée ou au bulletin secret, la voix du président est prépondérante. Les assemblées se déroulent selon les procédures en usage dans les assemblées publiques.

Article 7.10
Vote à main-levée - À toute assemblée des membres, à moins qu'on ait demandé le vote au bulletin secret, tout vote peut être pris à main-levée. Lors d'un vote à main-levée, chaque membre ne possède qu'une voix et la déclaration du président à l'effet qu'une résolution a été adoptée ou rejetée, de même que la constatation qui en est faite au procès-verbal de l'assemblée, constitue une preuve concluante des résultats du vote, sans qu'il soit nécessaire d'établir le nombre ou la proportion des voix recueillies pour ou contre la résolution.

Article 7.11
Vote au bulletin secret - À toute assemblée des membres, avant qu'un vote à main-levée n'ait été pris sur une question ou, s'il en a été pris un, au moment où on en annonce le résultat, le président peut ordonner la reprise de ce vote par bulletin secret, soit de sa propre initiative, soit à la demande de cinq (5) membres qui ont droit de vote à l'assemblée.

Article 7.12
Affaires financières de la division - Les affaires financières de la division sont administrées par la société incorporée le 12 septembre 1986 sous la raison sociale l'Association du Barreau canadien, Division du Québec, sous l'autorité du Conseil, conformément à l'entente intervenue à cet égard en date du 17 mars 1986 avec l'Association du Barreau canadien ou à toute entente subséquente.

Article 8.01
Conseil provincial - La division du Québec est administrée par un conseil composé des membres suivants :

• Les membres du conseil national élus conformément à l'article 65 du Règlement Numéro 1 de l'Association, dont nécessairement les membres élus de l'exécutif de la division, autres que le président et le vice-président ;
  
• Les présidents des sections provinciales de l'Association dans la province ;
• Le rédacteur provincial de la Revue du Barreau canadien et le rédacteur provincial de toute autre publication officielle de l'Association ;
• Un membre associé étudiant, président ou représentant agréé par la division du Québec de toute association d'étudiants en droit de la province, ce membre ayant, nonobstant les dispositions à ce contraire dans le Règlement Numéro 1 de l'Association, droit de vote à toutes les assemblées du conseil ;
• Cinq (5) juges, membres de l'Association ;
• Tout autre membre de l'Association que les membres de la division du Québec peuvent désigner par résolution.

Article 8.02
Pouvoirs du conseil - Outre les pouvoirs que lui confère expressément la loi, le Règlement Numéro 1 de l'Association et les présents règlements, le conseil est autorisé à exercer, au nom de la division du Québec, tous les pouvoirs qui appartiennent à celle-ci et dont ni la loi ni le Règlement Numéro 1 de l'Association n'ordonnent ou n'exigent expressément qu'ils soient exercés par les membres réunis en assemblée générale ou de quelque autre façon. Le conseil dirige l'administration des affaires de la division du Québec et poursuit ses objets. Réserve faite de l'autorité du conseil national, le conseil possède, pour administrer dans la province les affaires strictement provinciales de l'association, des pouvoirs identiques à ceux que le conseil national possède quant à l'Association dans son ensemble.

Article 8.03
Réunions régulières - Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'exige l'intérêt de la division. Le président doit convoquer le conseil lorsqu'un cinquième de ses membres le demande.

Article 8.04
Quorum - A toute réunion du conseil, la présence d'au moins cinq (5) ou de vingt pour cent (20%) des membres, selon le moindre des deux, est nécessaire pour assurer la validité des délibérations.

Article 8.05
Ajournement - Qu'il y ait quorum ou non, toute réunion du conseil peut ajourner ses délibérations à une autre date et en un autre lieu, par le vote affirmatif d'une majorité des voix se prononçant sur la question, et reprendre ses délibérations, en conformité de cet ajournement, sans nouvel avis de convocation.

Article 8.06
Délibérations - Les décisions du conseil, chaque fois qu'il se réunit, se prennent à la majorité des voix exprimées sur toutes les questions qui se soulèvent, chacun des membres disposant d'une voix.

Article 8.07
Président - Chaque réunion du conseil est présidée par le président et, en son absence, par le vice-président. En l'absence de tous les titulaires de ces postes, les membres présents choisissent dans leur sein un président de séance.

Article 8.08
Secrétaire - À toutes les séances du conseil, (...) le directeur exécutif ou son adjoint, ou, en leur absence, une personne désignée par le président fait office de secrétaire.

Article 8.09
Vacances - Les vacances au sein du conseil de la division du Québec sont comblées (...) par nomination du comité exécutif de la division du Québec.

Article 8.10
Démission - Un membre du conseil peut se démettre de ses fonctions n'importe quand en présentant sa démission, de vive voix ou par écrit, à une réunion du conseil ou à une assemblée des membres de la division du Québec, ou en la remettant, par écrit, au président ou au secrétaire. Une démission ainsi présentée ou remise n'est assujettie à aucune formalité d'acceptation et, à moins qu'elle contienne une stipulation à ce contraire, prend effet immédiatement et rend du même coup vacant le siège du membre démissionnaire.

Article 9.01
Comité exécutif - Le comité exécutif de la division du Québec est constitué de quatorze (14) membres, dont le président et le président sortant de la division, huit (8) membres élus par l'assemblée générale ainsi que, d'office, s'ils sont membres en règle de l'Association, le président de l'Association du Jeune Barreau de Montréal et le président du Jeune Barreau de Québec et le président du Jeune Notariat du Québec et le président de L'Association des Jeunes Barreaux du Québec, ou leurs délégués respectifs.

Article 9.02
Devoirs - Le comité exécutif conseille et aide le président dans l'accomplissement de ses fonctions. Entre les assemblées du conseil, il possède tous les pouvoirs du conseil, sauf celui d'adopter des règlements. Le comité exécutif fait rapport à chaque assemblée du conseil.

Article 9.03
Réunions - Le comité exécutif peut se réunir pour expédier les affaires courantes et ajourner ou réglementer ses assemblées comme il l'entend. Le comité exécutif peut fixer lui-même son quorum; à défaut, celui-ci est de la majorité des membres.

Article 9.04
Vacance - Toute vacance au sein du comité exécutif est comblée par le conseil; entre temps, le comité exécutif peut combler le poste temporairement.

Article 9.05
Responsabilité des membres du conseil et des membres du comité exécutif - Nul membre du conseil ou du comité exécutif de la division du Québec n'est responsable des pertes, dommages ou frais de quelque nature que ce soit qu'il peut faire subir à celle-ci en s'acquittant des fonctions dont il est investi ou par des actes se rattachant à l'exercice de ces fonctions, à moins que ceci ne se produise par suite de malhonnêteté de sa part ou n'ait pour cause une négligence ou omission volontaire dont il soit l'auteur.

Article 9.06
Directeur exécutif - Le comité exécutif retient les services d'un directeur exécutif et, le cas échéant, d'un ou plusieurs adjoints, aux conditions jugées opportunes. Le directeur exécutif accomplit les tâches qui lui sont confiés par les présents règlements et voit à l'administration courante des affaires de l'Association, sous l'autorité du président. Le directeur exécutif fait rapport de son administration au comité exécutif et au conseil.

ARTICLE 10

Article 10.01
Président - Le président de la division du Québec, sous réserve des instructions que peut de temps à autre lui donner le conseil, assume la direction générale et effective de l'activité et des affaires de la division du Québec. (...). Il préside toutes les assemblées des membres et toutes les réunions du conseil auxquelles il assiste ainsi que celles du comité exécutif. Il fait rapport au conseil et au comité exécutif, lorsque ceux-ci le lui demandent, sur l'état des affaires de la division du Québec. Le président aide le président national de l'Association à administrer l'Association dans la province. Il doit également attacher un soin particulier à y promouvoir la cause de l'Association. Il a quant aux matières strictement provinciales, les mêmes droits et les mêmes responsabilités que le président national de l'Association en vertu du Règlement Numéro 1 de l'Association.

Article 10.02
Vice-président - Lorsque le président est absent ou se trouve dans l'incapacité d'agir, le vice-président peut remplir ses fonctions et exercer ses attributions. Le vice-président remplit aussi les fonctions et exerce aussi les pouvoirs que le conseil peut lui attribuer de temps à autre. En outre, lorsque la division du Québec n'a pas nommé de coordonateur des activités des sections, le vice-président est responsable de leur coordination (...) dans la province.

Article 10.03
Secrétaire - Le secrétaire exécute les mandats spéciaux qui lui sont confiés par le comité exécutif. Il assiste aux assemblées des membres, aux réunions du conseil et aux réunions du comité exécutif et (...) en l'absence du directeur exécutif ou de son adjoint, il en consigne les délibérations dans des registres de procès-verbaux. (...)

Article 10.04
Trésorier - Le trésorier (...) surveille les opérations de l'Association du Barreau canadien, Division du Québec ayant un effet sur la situation financière de la division du Québec. (...) Il fait au conseil, sur sa demande, à l'occasion de ses réunions ou à tout autre moment, un rapport (...) sur la situation financière de la division du Québec. (...) Chaque année, le trésorier présente un budget à l'intention du conseil. Une fois autorisé, ce budget est communiqué au directeur exécutif de l'Association conformément aux dispositions de l'Ordonnance 1 (2) de l'Association.

Article 10.05
Responsable des communications - Le (...) responsable des communications a la charge des publications et la direction des relations publiques de la division aussi bien dans la province qu'au niveau national. Il fait au conseil, sur sa demande, rapport de ses activités.

Article 10.06
Responsable du recrutement - Le responsable du recrutement a la charge du recrutement des membres de l'Association dans la province. Il fait au conseil, sur sa demande, rapport de ses activités.

Article 10.07
Responsable des activités des sections - Le responsable (...) des activités des sections assiste (...) les présidents de sections suivant les besoins.

Article 10.08
Coordonnateur des projets spéciaux - Le coordonnateur des projets spéciaux a la responsabilité de l'organisation et de la mise en oeuvre de certains projets spécifiques qui lui sont confiés par le comité exécutif ou le conseil. Il fait au conseil, sur sa demande, rapport de ses activités.

Article 10.09
Mandataires- Le conseil peut, en tout temps, par résolution, constituer une ou plusieurs personnes mandataires de la division du Québec pour les objets, avec les pouvoirs, l'autorité et la liberté d'action, pour la période de temps et aux conditions qu'il juge à propos. Tout mandataire ainsi constitué peut être autorisé par le conseil à déléguer tout ou partie des pouvoirs, de l'autorité et de la liberté d'action qui lui sont conférés.

Article 11.01
Comité des candidatures - Le comité des candidatures est chargé de présenter les noms des candidats aux postes suivants :

• Président
• Vice-président
• Secrétaire
• Trésorier
• Responsable des communications
• Responsable du recrutement
• Responsable des activités des sections
• Coordonnateur des projets spéciaux
• Membres élus du conseil national pour la province (...)
  Il est constitué du président de la division, de ses deux prédécesseurs immédiats et de deux membres élus par le conseil. Le président sortant préside le comité.

Article 11.02
Élection des membres du conseil national, du président et des autres membres du comité exécutif de la division du Québec.

Le comité des candidatures présente au président, au plus tard quarante-cinq jours avant la date fixée pour l'assemblée annuelle de la division du Québec un rapport donnant les noms des candidats présentés par le comité aux postes électifs à remplir.

Le directeur exécutif envoie à chacun des membres, ou fait publier, au plus tard quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée annuelle de la division du Québec, le texte du rapport du comité des candidatures accompagné d'un avis signifiant :

• Que toute autre candidature peut être proposée par tout membre de la division du Québec, pourvu que le candidat proposé y consente par écrit et qu'elle soit appuyée par écrit par au moins dix membres de la division du Québec ;
  
• Que les candidats proposés dans le rapport du comité des candidatures seront déclarés élus lors de l'assemblée annuelle à moins que le directeur exécutif n'ait reçu d'autres candidatures ;
• Que si le directeur exécutif ne reçoit pas d'autres candidatures, conformément aux dispositions du paragraphe (2), le président de l'assemblée annuelle de la division du Québec déclare élus les candidats proposés dans le rapport du comité des candidatures.

Dans le cas où d'autres candidatures sont adressées au directeur exécutif dans les délais indiqués ci-dessus, le président met aux voix chacun des postes contestés.

Le vote a lieu à main-levée, sauf si cinq (5) membres demandent la votation au bulletin secret.

Article 12.01
Durée - Sauf dispositions contraires, toute nomination ou élection à un poste ou à un organisme de la division du Québec se fait pour une année à compter de la clôture de l'assemblée annuelle de l'Association du Barreau canadien qui suit la nomination ou élection jusqu'à l'assemblée annuelle suivante.

Article 12.02
Membres de la direction et membres du conseil - Tous les membres de la direction et membres du conseil sont en fonction pour une année à compter de la clôture de l'assemblée annuelle de l'Association du Barreau canadien qui suit telle nomination ou élection jusqu'à l'assemblée annuelle suivante.

Article 12.03
Réélection - Tous les dirigeants et les membres élus du conseil, qui sont membres en règle de l'Association et qui résident dans la province, ont le droit d'être réélus, sous réserve des exceptions suivantes :

• Le président ne peut exercer plus de deux (2) mandats consécutifs ;
• Tout autre membre élu du conseil, (...), ne peut exercer plus de trois (3) mandats consécutifs dans la même fonction.
• (...)

Article 13.01
Sections provinciales - Conformément aux dispositions des articles 49, 54 et 74 du Règlement Numéro 1 de l'Association, des sections provinciales doivent être organisées et maintenues pour chacune des sections créées en vertu du Règlement Numéro 1 de l'Association, à moins que le conseil de la division du Québec n'en décide autrement. Ces sections provinciales portent le nom de la section nationale de même que le nom de la province où elle exercent leurs activités par exemple: "Section de droit administratif du Québec". Dans le cas où le conseil de la division du Québec décide de ne pas organiser ou maintenir une section provinciale, le secrétaire de la division du Québec en avise le directeur exécutif de même que le président national de la section.

Article 13.02
Président de section - Le président de chaque section provinciale est nommé par les membres de cette section et, à défaut, par le comité exécutif avant le 30 juin précédant le commencement du mandat pour lequel il est nommé. Au plus tard le 15 juillet de la même année, la division doit communiquer au président de la section nationale, ainsi qu'au directeur exécutif de l'Association, le nom et l'adresse du président de chaque section provinciale.

Article 13.03
Vacance - Si le poste de président (...) d'une section provinciale devient vacant, il est comblé (...) conformément à l'article 13.02.

Article 13.04
Comités extraordinaires - Le Conseil de la division du Québec peut :

• Créer des comités extraordinaires selon qu'il le juge nécessaire ou souhaitable ;
• Nomme le président de ces comités extraordinaires ;
• Abolir ces comités ;
• Pourvoir aux vacances qui se produisent dans ces comités ;
• Déléguer ces pouvoirs par résolution au comité exécutif ou au président.

Article 13.05
Vice-président et secrétaire - Toute section provinciale ou comité extraordinaire peut élire un vice-président, un secrétaire ou tout autre administrateur à sa convenance.

Article 13.06
Membres - Tout membre en règle de l'Association peut faire partie d'une section provinciale.

Article 13.07
Réunions - Les sections provinciales et les comités extraordinaires se réunissent sur convocation de leurs présidents respectifs.

Article 13.08
Rapport - Le conseil ou le comité exécutif peut à l'occasion demander à une section provinciale ou à un comité extraordinaire de faire rapport sur certaines questions après les avoir étudiées.

Article 13.09
Rapport annuel - Toute section provinciale doit faire rapport à l'assemblée annuelle de la division du Québec et à l'occasion, si elle est invitée à le faire, au comité exécutif. Ce rapport annuel doit rendre compte des activités de la section provinciale depuis l'assemblée annuelle précédente de la division du Québec et copie doit en être communiquée au président national de la section.

Article 13.10
Représentation - Toute section provinciale doit être représentée à chacune des assemblées de la division du Québec et, autant que possible, à l'assemblée annuelle de l'Association.

Article 13.11
Membres ex-officio - Le président et le vice-président de la division du Québec sont membres d'office de toutes les sections provinciales et de tous les comités extraordinaires de la division du Québec.

Article 14.01
Actes (...) particuliers - la division est représentée judiciairement et extrajudiciairement par le comité exécutif.

Article 14.02
(...) Sceau et autres documents officiels - Le président ou le vice-président (...) ont le pouvoir, au nom de la division du Québec, de signer et, si nécessaire, de revêtir du sceau de la division du Québec tous actes, contrats et autres écrits et d'en effectuer la remise aux tiers. Le directeur exécutif aura un pouvoir semblable sur résolution du comité exécutif, laquelle peut être donnée rétroactivement. Les actes, contrats et autres écrits ainsi signés lieront la division du Québec sans qu'il soit besoin d'autre autorisation ni formalité. Le comité exécutif a le pouvoir, de temps à autre, par résolution, d'autoriser un ou plusieurs autres membres de la direction ou une ou plusieurs personnes à signer, à revêtir du sceau et à remettre aux tiers des actes, contrats ou autres écrits généralement ou un acte, contrat ou autre écrit en particulier.

Article 14.03
Authentification - Le secrétaire a le pouvoir de délivrer sous sa signature et le sceau de la division du Québec des attestations relatives à la nature et à l'authenticité de tous documents sociaux, y compris les délibérations des réunions du comité exécutif du conseil et des assemblées des membres et tout extrait des procès-verbaux qui en ont été dressés, de même que les attestations relatives à l'existence de tout fait, matière, ou chose ayant trait à la division du Québec ou à ses affaires.

Article 14.04
Modifications - Le conseil peut abroger, modifier ou ré-adopter les présents statuts, mais, à moins d'avoir été confirmée dans l'intervalle à une assemblée générale extraordinaire dûment convoquée à cette fin, une abrogation, modification ou ré-adoption faite par le conseil, si elle porte sur d'autres dispositions que celles qui concernent les mandataires, les membres de la direction et les employés de la division du Québec, n'a force et effet que jusqu'à ce que se tienne la prochaine assemblée générale annuelle des membres et, si elle n'est pas confirmée à cette assemblée, devient dès lors caduque.