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L'Association du Barreau canadien
Parlons de bienfaisance
Bulletin de la Section nationale du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif

Mot du président
Par Peter Broder, The Muttart Foundation, président de la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif
Bonne année tout le monde! Le mois de février 2012 trouve déjà la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif enfoncée jusqu’aux genoux dans l’analyse de politiques, réalisant un mémoire pour l’étude du Comité permanent des finances de la Chambre des communes sur les incitatifs fiscaux à titre de dons de bienfaisance, et un autre pour les consultations à venir du gouvernement fédéral sur la mise à jour du régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le Comité permanent des finances s’intéresse aux incitatifs fiscaux pour dons de bienfaisance
Par Adam Parachin, University of Western Ontario
Les règles fiscales régissant les dons de bienfaisance devraient connaître une réforme. Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a annoncé qu’il allait se pencher cette année sur les mesures fiscales touchant les dons de bienfaisance. Cette annonce apporte l’espoir de voir adoptées les améliorations nécessaires à cet aspect sous-développé de la politique fiscale.

La vérification agressive des OBNL par l’ARC
Par Esmail Bharwani, Bharwani Tax Law
Une récente vague de vérifications de grandes et petites organisations à but non lucratif a suscité la panique et l’effroi chez les fiscalistes et leurs clients.

Ébauche de lignes directrices de l’ARC sur l’enregistrement dans le domaine des arts
Par Theresa L. M. Man, Carters Professional Corporation
Le 1er novembre 2011, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié une ébauche de Lignes directrices sur les organisations du domaine des arts et l’enregistrement comme organisme de bienfaisance aux fins de consultation publique.

Des règles fiscales plus souples pour les organismes de bienfaisance
Par Wendy D. Templeton, Templeton Law, Toronto
Les règles fiscales des dons de bienfaisance peuvent être particulièrement complexes. Bien que ce ne soit pas inhabituel sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), certaines des dispositions visant la bienfaisance peuvent prendre le non-fiscaliste au dépourvu et produire des résultats inattendus.

Une querelle interne éclate autour de la question des obligations fiduciaires
Par Robert B. Hayhoe, Miller Thomson s.e.n.c.r.l.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario vient de rendre sa décision dans l’affaire Victoria Order of Nurses for Canada v. Greater Hamilton Wellness Foundation, où une fondation parallèle a tenté d’élargir ses actifs en contradiction avec son mandat en refusant de les mettre au service d’une organisation pour laquelle elle avait été créée.

Individus non admissibles – Nouvelles règles de gouvernance pour les organismes de bienfaisance
Par Karen Cooper, Carters Professional Corporation
Le Budget fédéral de 2011 (qui a été adopté par la Chambre des communes le 21 novembre 2011, a passé la deuxième lecture au Sénat le 24 novembre 2011 et a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011) contient plusieurs mesures controversées qui ont reçu beaucoup d’attention de la part de la communauté juridique et du public en général.

Prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif – Des informations sur le site Web de la Direction des organismes de bienfaisance
Par Amanda J. Stacey, Miller Thomson s.e.n.c.r.l.
La Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC a publié des informations utiles sur son site Web pour les organismes de bienfaisance constitués en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes qui auront l’obligation de faire la transition vers la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

SYMPOSIUM NATIONAL 2012 DU DROIT DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE
Vendredi 4 mai 2012
Palais des congrès du Toronto métropolitain, Immeuble Nord
255, rue Front Ouest, Toronto (Ontario)

Inscrivez cette date à votre agenda! Le Symposium national annuel du droit des organismes de bienfaisance sera de retour au printemps 2012. Ce programme conjoint des sections du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l'Association du Barreau canadien et de l'Association du Barreau de l'Ontario réunira d'éminents spécialistes de partout au Canada pour discuter des plus récents développements dans ce domaine en pleine effervescence. Les questions d'actualité touchant les organismes de bienfaisance canadiens feront aussi l'objet d'un examen approfondi.

Pour de plus amples renseignements et pour vous inscrire, veuillez consulter le site web.


Rappel : Exigence de divulgation auprès des institutions membres de la SADC de renseignements sur les comptes en fiducie – Règlement administratif de la SADC concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie

Les titulaires d'un compte en fiducie auprès d'une institution financière membre de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) recevront en avril une lettre leur rappelant les exigences de divulgation auxquelles ils doivent satisfaire en vertu du Règlement administratif de la SADC concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie. Les dépôts en fiducie bénéficient d'une protection d'assurance-dépôts distincte à condition que le fiduciaire fasse consigner certains renseignements dans les registres de l'institution membre. Heureusement, le respect de la confidentialité des renseignements relatifs aux clients est assuré au titre du privilège du secret professionnel de l'avocat.

Ainsi, afin d'assurer le respect de la confidentialité des clients, un avocat ou notaire a le droit de substituer au nom et à l'adresse de chaque bénéficiaire du compte en fiducie un code alphanumérique ou un autre type de code renvoyant aux registres de votre cabinet d'avocats ou de notaires.

Pour plus amples renseignements, veuillez consulter la lettre de la SADC.

 

Mot du président

Par Peter Broder

Bonne année tout le monde! Le mois de février 2012 trouve déjà la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif enfoncée jusqu’aux genoux dans l’analyse de politiques, réalisant un mémoire pour l’étude du Comité permanent des finances de la Chambre des communes sur les incitatifs fiscaux à titre de dons de bienfaisance, et un autre pour les consultations à venir du gouvernement fédéral sur la mise à jour du régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Nous préparons également une réponse aux lignes directrices publiées récemment par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur les organisations du domaine des arts et l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’étude du Comité permanent et la consultation sur le financement du terrorisme sont toutes deux susceptibles d’avoir un impact majeur sur l’environnement réglementaire dans lequel évoluent les organismes de bienfaisance et à but non lucratif.

Sur un autre front, nous attendons de voir comment l’ARC décidera de mettre en œuvre les mesures du Budget de 2011 touchant les organismes de bienfaisance et autres donataires reconnus qui ont été adoptés dans le projet de loi C-13. La Section a fourni l’an dernier des commentaires étendus sur certaines des difficultés présentées par la nouvelle loi, dont nous espérons que certains à tout le moins trouveront leur place dans l’approche adoptée par l’ARC. D’autre part, maintenant que la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est entrée en vigueur, nous verrons bientôt des organismes de bienfaisance enregistrés et d’autres organisations faire la transition vers la nouvelle Loi (ou d’autres lois), et ainsi la manière dont certaines caractéristiques de la nouvelle loi, comme les dispositions sur les organisations ayant recours à la sollicitation, fonctionneront en pratique.

En dehors des questions de politique publique, la planification du Symposium national du droit des organismes de bienfaisance, prévu pour le vendredi 4 mai 2012 à Toronto, est bien entamée. Notez-le à votre calendrier! Recevez mes meilleurs vœux pour 2012, et au plaisir de vous revoir en mai!

Peter Broder est président de la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif, ainsi qu’analyste des politiques et directeur des affaires juridiques à la Muttart Foundation, 780 425-5356.

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Le Comité permanent des finances s’intéresse aux incitatifs fiscaux pour dons de bienfaisance

Par Adam Parachin

Les règles fiscales régissant les dons de bienfaisance devraient connaître une réforme. Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a annoncé qu’il allait se pencher cette année sur les mesures fiscales touchant les dons de bienfaisance. Cette annonce apporte l’espoir de voir adoptées les améliorations nécessaires à cet aspect sous-développé de la politique fiscale.
Lorsqu’il s’agit de réfléchir aux options d’une telle réforme, il est utile de commencer par identifier les trois caractéristiques essentielles de tout régime fiscal pour les dons de bienfaisance.

  1. Donataires admissibles : À quels genres d’institutions un contribuable doit-il faire son don pour être admissible à l’incitatif fiscal? La question fondamentale ici se rapporte à la définition juridique du terme « organisme de bienfaisance ».
  2. Nature des incitatifs fiscaux : Comment l’incitatif fiscal pour dons de bienfaisance est-il structuré? Prend-il la forme d’une déduction fiscale ou d’un crédit d’impôt? S’il s’agit d’un crédit, quel devrait en être le montant? Le crédit devrait-il être remboursable? L’impôt sur les gains en capital devrait-il s’appliquer aux dons de biens en immobilisation, et si oui de quelle manière?
  3. Contributions admissibles : Quelles sortes de contributions aux donataires admissibles peuvent faire l’objet d’un incitatif fiscal? Le don doit-il être reconnu comme don selon la common law? Quels types de biens peuvent être donnés? Doit-il même s’agir d’un bien?

Lire la suite de l’article (uniquement en anglais)

Adam Parachin, professeur associé, University of Western Ontario, Faculté de droit, 519 661-2111 Ext. 81445.

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La vérification agressive des OBNL par l’ARC

Par Esmail Bharwani

Une récente vague de vérifications de grandes et petites organisations à but non lucratif a suscité la panique et l’effroi chez les fiscalistes et leurs clients.

Les organisations à but non lucratif sont généralement perçues comme des organismes de bienfaisance, lesquels sont enregistrés à l’ARC et jouissent d’un statut qui les exonère d’impôt. Mais il y a également un alinéa à l’article 149 de la Loi de l’impôt sur le revenu, plus spécifiquement l’alinéa 149(1)l), qui permet aux organisations à but non lucratif répondant aux critères prévus à cet alinéa de profiter, d’un exercice à l’autre, d’une exonération d’impôt sans avoir à s’enregistrer, à condition qu’elles se conforment strictement aux dispositions de la loi.

L’alinéa 149(1)l) stipule qu’un organisme qui constitue « un cercle ou une association qui, de l’avis du ministre, n’[est] pas un organisme de bienfaisance », qui « est constitué et administré uniquement pour s’assurer du bien-être social, des améliorations locales, s’occuper des loisirs ou fournir des divertissements, ou exercer toute autre activité non lucrative », et « dont aucun revenu n’était payable à un propriétaire, un membre ou un actionnaire, ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci » peut demander et obtenir une exonération fiscale telle que prévue à cet alinéa.

La majorité de ces organismes sont petits et souvent administrés par des bénévoles; ils ne font pas l’objet d’une gestion très sophistiquée. Il ne faut toutefois pas oublier les très grandes organisations, qui profitent aussi de cette disposition. Cette exonération comporte plusieurs conditions préalables, comme le fait de ne pas être un organisme de bienfaisance, ce qui sera déterminé par le ou la ministre ou ses représentants désignés, comme un vérificateur ou une vérificatrice, au terme de l’exercice financier, ainsi que le fait d’être organisé et administré comme une organisation non caritative et le fait de répondre aux critères énoncés à l’alinéa 149(1)l). Les commentaires du ou de la ministre sur les aspects organisationnels pourraient être disponibles plus rapidement à chaque demande, mais l’évaluation des activités de l’année par l’ARC pourrait ne venir qu’après les évènements, c’est-à-dire en général la période suivant la fin de l’exercice financier et seulement si le dossier a été sélectionné pour une vérification.

L’interprétation de 2009 de l’ARC sur les OBNL a provoqué une onde de choc dans la communauté des OBNL. L’ARC est cependant revenue depuis avec différentes annonces et décisions qui pourraient avoir changé modérément son interprétation très stricte. Mais elle a toujours laissé l’industrie confuse, inquiète et désorganisée, c’est le moins qu’on puisse dire.

La disposition stipule également qu’une telle entité ne doit pas agir au profit de ses membres, de ses actionnaires ou de ses propriétaires, mais à des fins autres que « lucratives ». L’interprétation récente donnée par l’ARC du terme « lucratif » n’autorise que l’amortissement d’un bien à titre de dépense en fonction de la vie utile du bien et n’autorise aucune réserve pour le remplacement du bien, même si le bien est surtout utilisé dans les activités quotidiennes.

L’ARC a conscience que les petites entités qui essaient véritablement d’aider les gens ont besoin de faire des bénéfices pour remplacer leurs biens; sa politique officielle demeure toutefois inchangée. L’interprétation récente laisse entendre que l’ARC ne serait pas offusquée si la réserve était générée par un bénéfice « accessoire », résultant, pour certaines organisations, de petites activités telles que la gestion d’une cantine ou d’un évènement sportif, ou par un bénéfice « accidentel » découlant d’épargnes imprévues survenues après l’établissement d’un budget financier solide conforme aux principes reconnus, et que cette réserve était alors utilisée pour des activités à des fins non lucratives.

La position de l’ARC est que l’entité ne peut pas : dégager un surplus, peu importe le nom qu’elle lui donne dans les états financiers; avoir des placements passifs importants; percevoir un revenu de placement; et faire des bénéfices intentionnellement. Pour l’ARC, si une entité fait ce que l’ARC ne veut pas qu’elle fasse, il s’agit d’un indicateur d’une visée lucrative, laquelle contrevient directement au principe fondamental à la base de l’exonération. L’annonce récente laisse entendre que l’ARC ne serait pas offusquée si le surplus résultait de dons non déductibles effectués par des membres ou même des paiements de commandite – l’OBNL ne peut simplement pas tirer un surplus de ses activités quotidiennes.

L’ARC s’est affairée à vérifier plus de 1400 entités à but non lucratif sur une période de trois ans. On m’a dit que ces vérifications étaient un exercice éducatif et devaient servir à prévenir les entités de se ranger derrière l’ARC. J’ai lu quelques lettres écrites par les vérificateurs, dont une qui déclare dans son paragraphe de conclusion : « À l’heure actuelle, l’Organisation ne satisfait pas les exigences prévues à l’alinéa 149(1)l) de la Loi sur l’exonération fiscale; toutefois, nous ne proposons pas de réévaluer la cotisation d’impôt pour la période examinée ci-dessus. »

L’ARC n’a fait aucun commentaire dans ses avis sur les surplus générés au cours des exercices passés. Plusieurs organisations qui s’étaient conformées aux politiques antérieures de l’ARC ont accumulé de larges surplus pour le remplacement de leurs biens. Que fera l’ARC de cette situation? Pour l’instant, rien n’est certain. Les spécialistes croient que l’ARC n’aurait pas de motifs suffisants pour contester les surplus sur la base qu’il s’agit d’un indicateur de visées lucratives. Ce pourrait être un indicateur, mais pas un facteur totalement concluant pour refuser le droit à l’exonération fiscale en vertu de l’alinéa 149(1)l).

Une autre préoccupation suscitée par les vérifications est de savoir si une société ou une association a la capacité de distribuer des dividendes, des bénéfices ou des actifs à ses membres. Ou, dans le cas des immeubles en copropriété, si elle a la marge de manœuvre nécessaire pour redistribuer les surplus de ses revenus à ses membres sous forme de réduction des charges de copropriété. Ou tout avantage des membres, notamment le versement de salaires déraisonnables, qui, bien que n’ayant pas la forme de dividendes, pourrait être interprété comme une forme de dividende.

Mon intuition est qu’au terme de ces vérifications, l’ARC aura une bonne idée de ce que font ces entités, des activités qui répondent aux critères et de celles qui n’y répondent pas, des organisations dont les activités sont conformes à la lettre et à l’esprit de la loi, et des organisations dont l’examen révèle qu’elles abusent de la disposition et devraient être punies en conséquence.

Les conseillers doivent se préparer au matraquage de réévaluations de leurs clients qui surviendra l’an prochain lorsque l’ARC aura donné aux entités le temps nécessaire pour se corriger et commencera à évaluer si les entités sont toujours à côté de la disposition. Les termes du paragraphe de conclusion cité plus haut n’écartent pas la possibilité que l’ARC réévalue l’ensemble ou partie des années antérieures; il faut donc aussi se préparer à de telles réévaluations.

Les questions à examiner sont de savoir si l’entité fait des bénéfices, et notamment l’accumulation de réserves importantes, la perception d’un revenu passif (que ce soit d’un immeuble ou de placements bancaires), le versement de dividendes à ses membres ou la capacité de le faire, etc. L’attention sera concentrée sur le fonctionnement de l’entité, mais aux fins de son examen du fonctionnement, l’ARC pourrait revenir en arrière et examiner certains aspects organisationnels, comme vérifier si l’entité a été correctement constituée ou enregistrée.

Esmail Bharwani travaille chez Bharwani Tax Law, 403 202-7372.

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Ébauche de lignes directrices de l’ARC sur l’enregistrement dans le domaine des arts

Par Theresa L. M. Man

Le 1er novembre 2011, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié une ébauche de Lignes directrices sur les organisations du domaine des arts et l’enregistrement comme organisme de bienfaisance aux fins de consultation publique. L’ébauche propose une interprétation de la jurisprudence applicable et clarifie la position et les pratiques de la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC lorsqu’il s’agit de déterminer si une organisation du domaine des arts est admissible à l’enregistrement comme organisme de bienfaisance. Cette ébauche est donc pertinente pour les organisations du domaine des arts qui envisagent de s’enregistrer comme organisme de bienfaisance et les organismes de bienfaisance actuels qui œuvrent dans le domaine des arts. Des commentaires et des questions à inclure dans la section « Questions et réponses » qui complète l’ébauche ont été soumis à l’ARC le 13 janvier 2012.

Lire la suite de l’article (uniquement en anglais)

Theresa L. M. Man est associée chez Carters Professional Corporation, 519 942-0001, poste 225, ou sans frais au 1 877 942-0001.

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Des règles fiscales plus souples pour les organismes de bienfaisance

Par Wendy D. Templeton

Les règles fiscales des dons de bienfaisance peuvent être particulièrement complexes. Bien que ce ne soit pas inhabituel sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), certaines des dispositions visant la bienfaisance peuvent prendre le non-fiscaliste au dépourvu et produire des résultats inattendus. Dans un mémoire qu’elle a présenté au ministère des Finances, la Section nationale des testaments, successions et fiducies de l’ABC a formulé des propositions pour régler certains des problèmes qui sont abordés ici.

Dons à des organismes de bienfaisance au moment du décès

La LIR permet de traiter un don fait dans un testament comme si le défunt l’avait fait dans l’année de son décès. Dans la plupart des cas, le résultat est positif, rapprochant le crédit d’impôt pour le don du revenu supplémentaire au moment du décès. Par contre, il n’est pas possible d’utiliser le don dans la succession même dans le cas où ce serait une meilleure option.

Le mémoire recommande de permettre que la totalité ou une partie du don puisse être utilisée par la succession ou une fiducie testamentaire, au choix du représentant personnel, avec possibilité de reporter les montants inutilisés. Il propose aussi d’accorder le crédit d’impôt pour don au moment du décès non seulement à un don par testament, mais aussi à un « transfert » à un organisme de bienfaisance qui est effectué « en conséquence du décès ». Seraient ainsi visées les contributions à un organisme de bienfaisance versées par une succession en conséquence d’un règlement ou d’un litige, ou en vertu d’un document n’équivalant pas à un testament légal, mais auquel il est fait suite en vertu des lois de certaines provinces sur la conformité substantielle.

Dons assujettis à un intérêt viager interposé

Lorsqu’une fiducie non testamentaire ou testamentaire exige un paiement à un organisme de bienfaisance à la cessation de la fiducie, habituellement au terme d’un intérêt viager, il se peut qu’aucun crédit d’impôt pour don ne soit disponible. Le problème se situe dans la nature d’un don. L’ARC soutient que la contribution à un organisme de bienfaisance faite en vertu de la fiducie est une distribution en faveur d’un bénéficiaire à titre de règlement d’une participation au capital d’une fiducie. Dès lors, il ne s’agit pas d’un acte volontaire, et donc non plus d’un don. Une exception est prévue uniquement si les fiduciaires exercent quelque discrétion à l’égard de la contribution. L’exigence d’une discrétion peut être arbitraire. La question de la « discrétion » qui est adéquate pour ouvrir droit au crédit d’impôt pour don a fait l’objet de diverses interprétations de l’ARC. L’exigence a aussi mené à ce qu’une discrétion soit insérée dans l’acte de fiducie uniquement pour obtenir le crédit d’impôt pour don et non pour traduire les intentions du donateur.

Les arguments techniques justifiant que l’ARC refuse de reconnaître la contribution comme un « don » se défendent sur le plan juridique, mais les résultats ne tombent pas sous le sens, ni ne semblent être fondés sur des objectifs relevant des politiques. Pourquoi une exigence de faire une contribution à un organisme de bienfaisance dans un testament devrait-elle ouvrir droit à un crédit d’impôt pour don s’il n’y a pas d’intérêt interposé, mais non autrement? La proposition permettrait un crédit d’impôt pour don à l’égard d’une contribution à un organisme de bienfaisance par une fiducie à la cessation d’un intérêt viager même si elle n’est pas nécessairement un don parce qu’elle serait considérée comme une distribution à titre de règlement d’une participation au capital d’une fiducie.

Dons à des fiducies résiduaires de bienfaisance

Lorsque la contribution à un organisme de bienfaisance est reportée par un intérêt interposé, un crédit d’impôt pour don peut être disponible si la fiducie est considérée comme une fiducie résiduaire de bienfaisance (FRB), mais le moment où l’avantage fiscal est disponible est différent. La valeur actuelle du don peut donner droit à un avantage fiscal au moment où la fiducie est créée pourvu qu’il n’y ait pas de droit d’empiéter sur le capital et que certaines autres exigences administratives de l’ARC à l’égard des FRB soient satisfaites. Ce résultat soulève deux problèmes. La fiducie peut ne pas être admissible à titre de FRB (si par exemple il y a un droit d’empiéter sur le capital), ou le crédit d’impôt pour don peut ne pas coïncider avec l’obligation fiscale. Il y aurait non-concordance par exemple dans le cas d’une fiducie de conjoint, d’une fiducie en faveur de soi-même ou d’une fiducie mixte au profit du conjoint si un transfert libre d’impôt est permis lorsque des biens sont apportés à la fiducie, mais qu’il y a disposition présumée lorsque le viager (ou viager survivant) meurt.

Le mémoire propose qu’une contribution requise à un organisme de bienfaisance qui est assujettie à un intérêt viager à l’égard d’une fiducie soit admissible à un crédit d’impôt pour don au moment où l’intérêt viager prend fin, peu importe que la fiducie soit ou non admissible en tant que FRB. Dans le cas d’une fiducie qui est une FRB, l’option d’utiliser le crédit d’impôt pour don au moment où la fiducie est créée resterait accessible, au choix du fiduciaire.

Pour voir tous les détails, vous pouvez consulter la lettre du 19 décembre 2011 de l’ABC au ministre des Finances, qui est accessible à partir de la page de la Section nationale des testaments, successions et fiducies du site Web de l’ABC.

Wendy D. Templeton est la présidente de la Section nationale des testaments, successions et fiducies de l’ABC. Elle œuvre dans les domaines de l’impôt, des fiducies et des successions à Toronto, chez Templeton Law, 416 551-0442.

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Une querelle interne éclate autour des obligations fiduciaires

Par Robert B. Hayhoe

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire Victoria Order of Nurses for Canada v. Greater Hamilton Wellness Foundation, où une fondation parallèle a tenté d’élargir ses actifs en contradiction avec son mandat en refusant de les mettre au service d’une organisation pour laquelle elle avait été créée.

Comme on pouvait s’y attendre, la Cour a refusé d’autoriser cette violation flagrante des obligations fiduciaires.

Le demandeur, VON Canada (Les Infirmières de l’Ordre de Victoria du Canada), est un organisme de bienfaisance œuvrant à travers le pays dans le domaine de la santé. Jusqu’en 2003, il fonctionnait comme un réseau d’organisations provinciales et de divisions locales, toutes des sociétés de bienfaisance indépendantes. Cette structure s’avéra très compliquée, et les organisations provinciales et les divisions locales ont donc été regroupées dans un nombre limité d’organismes VON.

En 1981, la Victorian Order of Nurses Hamilton Wentworth Foundation avait été formée en tant qu’organisation parallèle devant soutenir le travail de la division de Hamiltonde VON Canada. Son objet et ses clauses de dissolution la limitaient au soutien des divisions ontariennes de VON et de leurs successeures. En 2003, la fondation a négocié, mais sans le signer, un mémorandum d’intention déclarant qu’elle continuerait de soutenir les activités qui seraient menées par VON Canada, la division de Hamilton devant être dissoute en tant que société indépendante. Même non signé, le mémorandum a été mis en œuvre et respecté jusqu’en 2008.

En 2008, VON Canada demanda à toutes ses fondations de signer un accord d’association. La présidente de la fondation de Hamilton (qui était également membre du conseil d’administration de VON Canada) protesta énergiquement contre cet accord et entreprit des mesures pour reconstituer une division indépendante à Hamilton. Bien que la présidente ne reconnut pas que son approche provoquait un conflit, elle finit par démissionner du conseil d’administration de VON Canada.

En 2009, la fondation de Hamilton décida de financer des activités de bienfaisance menées par une autre organisation que VON Canada et adopta de nouvelles exigences strictes qui eurent pour résultat le rejet de certaines demandes de financement de VON Canada. La fondation présenta également une demande de lettres patentes supplémentaires l’autorisant à financer tout organisme de bienfaisance en Ontario.

VON Canada présenta alors une requête à la Cour et obtint une injonction provisoire empêchant la Hamilton Wentworth Foundation de s’afficher comme étant affiliée à VON et gelant ses actifs.

La Cour rendit également sa décision définitive sur le fond. Elle confirma que VON Canada était clairement en droit de se plaindre, en vertu à la fois de la jurisprudence et de la Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance (Ontario), et que les administrateurs de la Hamilton Wentworth Foundation étaient ses fiduciaires. La Cour confirma que l’objet de la fondation, tant en vertu de ses termes qu’en fonction du contexte global, n’autorisait pas la fondation à soutenir une autre organisation que VON Hamilton et ses successeures.

La décision de la fondation de ne pas soutenir (financièrement et par d’autres moyens) la successeure de VON Hamilton constituait une violation de ses obligations fiduciaires (et, par extension, de celles de ses administrateurs). La Cour ordonna donc à la fondation de transférer sans délai tous ses actifs à la successeure de VON Hamilton.

Le résultat juridique est exactement celui qu’on attendait. Ce qui est peut-être plus intéressant est le contexte factuel. Il eut été préférable que la ténacité extraordinaire de la fondation soit mise au service d’un travail de bienfaisance plutôt que d’un litige qui a finalement abouti à un verdict de violation des obligations fiduciaires. Il serait intéressant de connaître les conséquences financières de ce litige.

Robert B. Hayhoe est associé chez Miller Thomson s.e.n.c.r.l., 416 595-8174. 

** Cet article a d’abord paru dans le numéro de novembre 2011 du Bulletin organismes de bienfaisance et à but non lucratif du cabinet Miller Thomson et dans The Lawyers Weekly, vol. 31, no 29, 2011. Reproduit avec autorisation.

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Individus non admissibles – Nouvelles règles de gouvernance pour les organismes de bienfaisance

Par Karen J. Cooper

Le Budget fédéral de 2011 (qui a été adopté par la Chambre des communes le 21 novembre 2011, a passé la deuxième lecture au Sénat le 24 novembre 2011 et a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011) contient plusieurs mesures controversées qui ont reçu beaucoup d’attention de la part de la communauté juridique et du public en général. Le Budget inclut néanmoins plusieurs mesures moins visibles qui seront importantes pour le secteur caritatif. Ces mesures, regroupées sous le titre « Renforcer le secteur des organismes de bienfaisance », apportent plusieurs modifications au régime de réglementation touchant les organismes de bienfaisance enregistrés. L’une des modifications les plus importantes est l’introduction de dispositions rendant certaines personnes inadmissibles à siéger au conseil d’administration d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’agir comme administrateur dans cet organisme.

Lire la suite de l’article (uniquement en anglais)

Karen J. Cooper est associée chez Carters Professional Corporation, 519 942-0001 ou sans frais au 1 877 942-0001.

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Prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif – Des informations sur le site web de la Direction des organismes de bienfaisance

Par Amanda J. Stacey

La Direction des organismes de bienfaisance a publié des informations utiles sur son site Web pour les organismes de bienfaisance constitués en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes qui feront la transition vers la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL). La LCOBNL, qui est entrée en vigueur le 17 octobre 2011, oblige les sociétés constituées en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes (entre autres) à proroger leurs activités sous la LCOBNL dans un délai de trois ans à partir de cette date.

Les organismes de bienfaisance enregistrés qui ont complété leur transition vers la LCOBNL ont l’obligation de fournir les documents suivants à la Direction des organismes de bienfaisance :

  • une copie du certificat de prorogation;
  • une copie du formulaire 4031, « Status de prorogation (transition) »;
  • une liste des administrateurs actuels (si elle a été modifiée);
  • une copie des règlements actuels (s’ils ont été modifiés); et
  • un énoncé des activités actuelles (si les fins ont changé et n’ont pas déjà été examinées par la Direction).

Les organismes de bienfaisance qui font la transition vers la LCOBNL doivent également remplir et joindre la « Liste de contrôle pour la prorogation (transition) » fournie par la Direction. Cette liste de contrôle aidera les organismes à vérifier que tous les documents exigés ont été inclus.

Pour les aider à remplir le formulaire 4031, « Status de prorogation (transition) », l’ARC a publié ici des renseignements utiles sur l’énoncé de la fin, le nombre d’administrateurs, la clause de but non lucratif et la rémunération des administrateurs. Les organismes de bienfaisance qui conservent les fins telles que définies dans leurs lettres patentes devraient se concentrer de recopier ces fins dans le formulaire 4031. Les organismes qui désirent modifier leurs fins devraient consulter les objets modèles de l’ARC et demander à leur conseiller ou conseillère juridique de vérifier si les nouvelles fins seront considérées comme des fins de bienfaisance. Cette page Web comprend également des renseignements sur le nouveau concept d’« organisation ayant recours à la sollicitation », qui inclut pratiquement tous les organismes de bienfaisance, et sur la nécessité d’un minimum de trois administrateurs pour ces organisations.

D’autres règles s’appliquant spécifiquement aux organisations ayant recours à la sollicitation sont détaillées sur cette page. La clause de but non lucratif est une clause limitant la distribution de la propriété et des bénéfices d’une corporation aux membres de la corporation. L’ARC recommande d’utiliser la clause suivante :

L’organisation ne sera pas administrée dans un but lucratif pour ses membres, et tous les bénéfices ou autres recettes de l’organisation serviront uniquement à la promotion de ses objectifs.

Enfin, l’ARC recommande d’utiliser la clause suivante pour la rémunération des administrateurs :

Les administrateurs doivent agir sans être rémunérés, et aucun administrateur ne doit tirer directement ou indirectement profit du poste qu’il occupe; toutefois, un administrateur peut être remboursé pour les dépenses encourues dans l’exercice de ses fonctions. Un administrateur peut recevoir une rémunération pour les services rendus à l’organisme à tout autre titre.

Notons que l’ARC considère qu’un organisme de bienfaisance peut rémunérer ses administrateurs ou d’autres responsables officiels pour les services qu’ils effectuent en son nom, dans la mesure où les paiements représentent une rémunération raisonnable. Il peut toutefois exister des restrictions législatives provinciales à ce type de rémunération et les organismes devraient consulter leur conseiller ou conseillère juridique avant de rémunérer leurs administrateurs de quelque façon que ce soit.

La Direction des organismes de bienfaisance a également publié une page utile de « Questions et réponses » sur le processus de transition vers la LCOBNL. Cette page se trouve ici. Elle contient notamment les renseignements suivants :

  • Un organisme de bienfaisance enregistré doit demander un certificat de prorogation avant le 17 octobre 2014.
  • Si l’organisme ne demande pas un certificat de prorogation avant le 17 octobre 2014, Corporations Canada procédera à la dissolution du statut de personne morale de l’organisme.
  • Une fois le statut de personne morale dissout, l’organisme ne sera plus une entité juridique, et son enregistrement pourrait donc être révoqué. La demande de prorogation est gratuite; en revanche, la reconstitution d’une corporation après dissolution coûte 200 $.

L’ARC note que les corporations qui ne présenteront pas de demande de prorogation d’ici le 17 octobre 2014 seront dissoutes en tant que personnes morales. Elle ajoute que les organismes dont le statut de corporation aura été dissout recevront une lettre les avertissant que leur statut d’organisme enregistré est compromis. S’ils veulent éviter la révocation de leur enregistrement, les organismes auront 90 jours à partir de la date de réception de la lettre d’avertissement pour fournir à l’ARC une preuve de leur statut de personne morale, ce qui pourrait inclure un certificat de reconstitution de Corporations Canada.

Les organismes constitués en vertu d’une loi fédérale devraient commencer à penser au processus de prorogation aussi tôt que possible. L’équipe des Organismes de bienfaisance et à but non lucratif du cabinet Miller Thomson a commencé à accompagner ses clients dans ce processus et serait heureuse d’aider tout organisme de bienfaisance ou à but non lucratif qui en a besoin à réaliser cette procédure.

Amanda J. Stacey est associée chez Miller Thomson s.e.n.c.r.l., 416 595-8169.

Cet article a d’abord paru dans le numéro de novembre 2011 du Bulletin organismes de bienfaisance et à but non lucratif du cabinet Miller Thomson s.e.n.c.r.l. Reproduit avec autorisation.

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FÉVRIER 2012

Rédactrices :
M. Elena Hoffstein
Kate Lazier
Rédactrice des publications électroniques et production :
Rose Steele
Personne-ressource :
Catherine Bisson

Collaborateurs :
Esmail Bharwani
Peter Broder
Karen J. Cooper
Robert B. Hayhoe
Theresa L. M. Man
Adam Parachin
Amanda J. Stacey
Wendy D. Templeton

Publié par la Section nationale du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l'Association du Barreau canadien.

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