Les avantages de la fonction publique
Par Philippe Dufresne, Commission canadienne des droits de la personne
Le choix d'une carrière est l'une des décisions les plus importantes et les plus lourdes de conséquences qu'une personne puisse prendre. Et ce choix n'est pas facile pour les diplômés de droit qui font face aux multiples possibilités offertes par l'exercice du droit.

Présentation de l'Institut sur la gouvernance
Par Mark L. Berlin, conseiller juridique
Alors… comment fait-on pour continuer à faire partie du Forum des juristes du secteur public (FJSP) après avoir quitté le secteur public? Eh bien, on devient membre d'une organisation qui compte parmi ses clients différents ministères et agences de gouvernements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux.

Mot du président
Par Michael Winstanley, ministère de la Justice du Yukon
L'une des premières choses que j'ai apprises durant mon stage au ministère de la Justice du Yukon est que l'histoire a tendance à se répéter. Un bon exemple : la réaction à la pénurie de logements abordables.

Susan Hardy reçoit le Prix d'excellence John Tait 2011 de l'ABC

Susan L. Hardy d'Iqaluit, au Nunavut, est la lauréate du Prix d'excellence John Tait 2011, décerné par l'Association du Barreau canadien. Le Prix, qui est remis annuellement, reconnaît le travail exceptionnel d'un avocat ou d'une avocate du secteur public canadien.

Susan Hardy est la directrice du service de législation au ministère de la Justice du Nunavut. Elle occupait préalablement le poste de conseillère juridique (1999-2005) et de conseillère législative (2005-2010) au sein du même ministère.

« Susan Hardy est le modèle de l'excellence dans la fonction publique en raison de son énorme contribution en tant qu'avocate au sein du gouvernement du Nunavut. À ce titre, elle a fait avancer les dossiers visant la promotion de la formation juridique et de l'accès à la justice et a mis en place de nouveaux cadres législatifs dans le jeune territoire », a déclaré le président de l'ABC, M^e Rod Snow, de Whitehorse.

M^e Snow a souligné l'apport de M^e Hardy dans son rôle de coprésidente de la Section du droit des autochtones de l'ABC (2004-2009) et de présidente de la Division du Nunavut (2007-2009). Il a ajouté qu'elle « s'engage à offrir des occasions de formation juridique et de mentorat aux membres de la profession juridique au Nunavut. Ses efforts inlassables, son dévouement exceptionnel et son professionnalisme ont assuré l'épanouissement de la Division du Nunavut de l'ABC. »

Bonnie Tulloch, conseillère spéciale sur les questions du Nord au Service des poursuites pénales du Canada, à Ottawa et l'une des personnes qui ont proposé la candidature de M^e Hardy, a affirmé que : « Susan a contribué de façon remarquable à la promotion des idéaux des avocats du secteur public, et ce, non seulement sur le plan de la prestation directe de services gouvernementaux. Tous ceux et celles qui ont travaillé avec elle ont noté à quel point la portée et l'ampleur de son engagement en tant que bénévole sont impressionnants. »

M^e Hardy est diplômée de la Faculté de droit de l'Université Dalhousie, elle a été admise au barreau de la Nouvelle-Écosse en 1993 et a exercé le droit à Halifax pendant tout près de cinq ans.

M^e Hardy a ensuite entamé sa carrière en droit dans le Nord auprès du Bureau du commissaire provisoire du Nunavut (gouvernement des Territoires du Nord-Ouest) en 1998. Elle a joué un rôle important dans la mise sur pied du ministère de la Justice du Nunavut, l'établissement du Tribunal des droits de la personne du Nunavut et la mise en oeuvre d'initiatives spéciales, tels le déplacement initial du Programme d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires et le projet pilote de médiation d'Innusirmut Aqqusiuqtiit. Elle a occupé le poste de responsable des services publics de l'Office du contentieux de 1998 à 2005.

M^e Hardy a siégé pendant de nombreuses années comme présidente du comité d'adhésion et d'admission de la Law Society of Nunavut, qui lui a décerné le prix pour services bénévoles. De 2007 à 2009, elle a fait partie du Comité exécutif de ce barreau.

Le Prix d'excellence John Tait a été remis par le Forum des juristes du secteur public de l'ABC le 16 août, à l'occasion d'une réception à la plus récente Conférence juridique canadienne et de l'Expo 2011 de l'ABC à Halifax.

Ce prix d'excellence a été créé en 1998 pour reconnaître et récompenser les réalisations des juristes du secteur public au Canada. Ce prix rend hommage à John Tait, un avocat exceptionnel, qui était à la fois haut fonctionnaire et ami dévoué de l'ABC, et qui est décédé au cours de l'été 1999.

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Soyez aux aguets : Un sondage sera bientôt mené auprès des membres du Forum des juristes du secteur public de l’ABC!

Au cours des prochains mois, le Forum des juristes du secteur public de l’ABC sollicitera votre avis quant aux façons dont nous pourrions améliorer les excellents avantages que nous offrons aux avocats du secteur public, notamment :

• le fait que l’ABC agisse comme « porte-parole unique » de la profession juridique (les avocats ont eux aussi besoin que quelqu’un vienne à la défense de leurs intérêts!);
• la possibilité de collaborer à des projets intéressants qui pourraient vous permettre d’améliorer des compétences qui ne sont pas facilement acquises dans le cadre de votre travail quotidien;
• l’occasion de porter à la connaissance de vos collègues qui travaillent à l’extérieur du secteur public la nature du travail que vous effectuez;
• de merveilleuses occasions de réseautage avec des collègues du secteur public et d’autres domaines. (Qui sait? Un jour, vous aurez peut-être besoin d’une référence ou d’un mentor, qui vous donnera des informations exclusives quant à une nouvelle possibilité d’emploi, ou voudrez possiblement engager un avocat du secteur privé);
• des programmes de développement professionnel (il peut s’avérer utile de mieux connaître la perspective des avocats du secteur privé);
• l’accès à différentes publications et aux sites Web de l’ABC qui vous tiendront informés;
• des informations vous permettant de demeurer au courant des tendances émergentes au sein de la profession juridique.

Nous aimerions recevoir vos commentaires! Restez aux aguets… Nous diffuserons prochainement notre sondage, et si vous désirez participer aux activités du Forum, faites-nous-en part dès maintenant! Veuillez communiquer avec Catherine Bisson, agente de liaison, Sections et Conférences nationales, Association du Barreau canadien, par téléphone au 800 267-8860 ou au 613 237-2925, poste 163, ou par courriel.

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Les avantages de la fonction publique

Par Philippe Dufresne

Le choix d'une carrière est l'une des décisions les plus importantes et les plus lourdes de conséquences qu'une personne puisse prendre. Et ce choix n'est pas facile pour les diplômés de droit qui font face aux multiples possibilités offertes par l'exercice du droit.

Comme plusieurs avocats du secteur public, mon choix de faire carrière dans la fonction publique plutôt que dans la pratique privée était motivé par ma passion pour le droit public sous toutes ses formes. J'ai toujours été captivé par le droit constitutionnel, le droit administratif, les droits de la personne et le droit international, et la carrière dans le secteur public offrait les meilleures occasions de travailler dans ces domaines.

Je suis entré à la fonction publique fédérale en 2000 comme avocat de la Commission canadienne des droits de la personne. Après onze années de pratique dans le secteur public, j'ai dressé une liste des avantages d'une carrière dans le secteur public. Je la partage ici dans l'espoir qu'elle aide les nouveaux diplômés à choisir la carrière qui leur convient le mieux.

- Des défis sérieux à un stade précoce. Contrairement aux grands cabinets, où les avocats juniors doivent souvent attendre plusieurs années avant de pouvoir agir comme avocats principaux dans des dossiers importants, la fonction publique donne aux avocats juniors des occasions professionnelles et des responsabilités à chaque étape de leur parcours. Le secteur public est souvent disposé à confier aux avocats juniors des responsabilités importantes plus tôt que ne le fait le secteur privé.

- Une implication dans des dossiers majeurs touchant tous les citoyens. Par définition, le travail du secteur public affecte directement une bonne partie de la population. Les avocats du secteur public sont appelés à participer à la préparation, la rédaction et la défense de décisions politiques sur des questions complexes et souvent controversées. Dans mon rôle d'avocat de la Commission, j'ai dû fournir des avis et une représentation juridiques sur des questions comme le privilège parlementaire, l'indépendance et l'impartialité des tribunaux administratifs, l'équité salariale, les accommodements raisonnables, le profilage racial, l'antiterrorisme, les droits des autochtones et les propos haineux sur Internet, pour n'en nommer que quelques-unes. Je ne doute pas que n'importe lequel de mes collègues du ministère de la Justice ou d'un autre organisme gouvernemental pourrait encore allonger cette liste. La diversité des questions captivantes et stimulantes est l'une des raisons pour lesquelles j'avais choisi la profession juridique au départ, et elle continue de nourrir ma passion au quotidien.

- Une excellente occasion d'apprendre la gestion et l'élaboration des politiques. Comme les juristes d'entreprises, les juristes du secteur public peuvent gravir les échelons de l'organisation pour laquelle ils travaillent et cultiver leurs connaissances et leurs compétences en matière de gestion et d'élaboration des politiques publiques. Cette combinaison de droit, de politiques et de gestion profite autant aux avocats du secteur public qu'aux conseillers en politiques et aux dirigeants principaux de toute organisation.

- Des perspectives de carrière variées. Les avocats du secteur public peuvent travailler pour un ministère donné et être temporairement affectés à un autre ministère ou organisme. Dans certains cas, ils peuvent même être affectés à un cabinet privé ou à une organisation internationale. Cette formule offre des expériences et des changements de perspective qui sont bénéfiques à la fois pour les avocats en question et pour le gouvernement dans son ensemble.

- Une meilleure conciliation travail-famille. Tout dépend des circonstances, mais en général, nous jouissons d'une plus grande souplesse dans l'organisation de notre horaire de travail. J'ai constaté qu'en raison d'une insistance moins grande sur les heures facturables, l'attention et les incitatifs des avocats du secteur public tournent davantage autour de l'efficacité et des résultats mesurables que de la quantité de temps passé à travailler. Le secteur public fournit aux parents un environnement favorable où l'on peut décider de prendre un congé parental de quelques années et avoir néanmoins toujours la possibilité d'atteindre les échelons les plus élevés de la direction.

- Enfin, le secteur public offre la satisfaction de savoir que vous utilisez vos compétences juridiques au bénéfice des citoyens et pour l'amélioration du pays d'une manière réelle et concrète. Pour les avocats idéalistes, il s'agit de la raison la plus importante de toutes.

Philippe Dufresne est avocat général pour la Commission canadienne des droits de la personne.

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Présentation de l'Institut sur la gouvernance

Par Mark L. Berlin

Alors… comment fait-on pour continuer à faire partie du Forum des juristes du secteur public (FJSP) après avoir quitté le secteur public?

Eh bien, on devient membre d'une organisation qui compte parmi ses clients différents ministères et agences de gouvernements municipaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux. J'ai quitté le secteur public et le ministère de la Justice le 11 octobre 2010, et suis entré en fonctions auprès de l'Institut sur la gouvernance (IOG) le 12 octobre 2010. Au départ, j'avais pensé que je ferais quelque chose de tout à fait différent. J'ai toujours sérieusement voulu devenir barman (sauf que je ne bois pas grand-chose, alors cela n'aurait pas vraiment été faisable). Devenir mannequin? Eh bien, seulement si je m'inscris au programme « Extreme Makeover » - d'autant plus qu'il est difficile, à mon âge, de réussir à grandir – je crains même que, dans mon cas, ma taille ne commence à diminuer… Ainsi, le seul choix qui me restait véritablement était de plus ou moins faire ce qui est dans mes cordes – continuer à travailler dans le domaine que je connais, mais à l'extérieur de l'appareil gouvernemental. Heureusement et fortuitement, l'IOG tenait à s'adjoindre mes services.

Qu'est-ce donc que l'IOG?

Depuis 20 ans déjà, l'IOG s'est employé à explorer, développer et faire avancer les principes, normes et pratiques sur lesquels repose la bonne gouvernance dans le domaine public, tant au Canada qu'à l'étranger. À ce jour, l'IOG a entrepris plus de 1 000 projets au Canada et dans 345 pays, et notre sphère d'action s'élargit de jour en jour. Le travail de l'IOG est caractérisé par la libre réflexion, la prestation de services de qualité, ainsi qu'une approche raisonnée et adaptée aux besoins en présence. Notre visibilité, tant au Canada qu'à l'étranger, renforce tous les aspects de notre travail.

Nos activités d'aide à l'amélioration de la gouvernance sont axées sur les organisations dont les objectifs sont d'intérêt public, telles que les gouvernements, les organismes publics, les sociétés de la Couronne, les communautés, ainsi que le secteur à but non lucratif. Soixante-dix pour cent de notre travail se fait auprès de ministères et d'agences du gouvernement, principalement aux niveaux national et provincial.

L'Institut :

• mène des projets de recherche d'actualité dans le domaine des politiques;
• fournit des services consultatifs à une grande variété d'organisations sur le renforcement de pratiques de bonne gouvernance telles que la planification stratégique, l'analyse et l'évaluation de programmes, la structuration et l'établissement de processus organisationnels, la responsabilisation des intervenants et l'élaboration de rapports de rendement;
• assure des services de perfectionnement professionnel et de développement des compétences, par l'intermédiaire de cours sur la gouvernance et sur l'administration publique, qui aident les participants à acquérir et à partager des connaissances et à développer leurs qualités de chefs de file;
• organise et anime des réunions multilatérales et d'autres activités de réseautage; et
• offre les services de conférenciers et de panélistes.

Des programmes sur les sujets suivants sont du nombre de ceux que poursuit actuellement l'IOG : modernisation du gouvernement; conseils d'administration et gouvernance organisationnelle; développement de partenariats; gouvernance autochtone; santé et innovation; et programmation internationale.

L'IOG offre une série de ressources qui peuvent répondre aux besoins de ces différents programmes, dont des ressources pour la gestion du changement, la planification stratégique, la gestion du rendement, le développement des capacités et l'engagement du public. En outre, le Centre d'apprentissage de l'IOG présente des cours standardisés ainsi que des formations sur mesure, qui s'adressent au personnel de niveau supérieur et de niveau intermédiaire au sein de gouvernements et d'organisations de la société civile, au Canada et à l'étranger.

J'ai la chance de pouvoir diriger le programme de l'IOG sur la primauté du droit, et de me consacrer au développement des activités internationales de l'Institut.

En d'autres termes, vous pouvez chasser le naturel (dans mon cas, le secteur public), mais il reviendra toujours au galop!

Je suis ravi de toujours faire partie du FJSP!

Mark Berlin est l’ancien président du Forum des juristes du secteur public de l'ABC.

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Mot du président

Par Michael Winstanley

L’une des premières choses que j’ai apprises durant mon stage au ministère de la Justice du Yukon est que l’histoire a tendance à se répéter. Un bon exemple : la réaction à la pénurie de logements abordables.

Au cours des dernières années, la valeur des terrains et les coûts de construction au Yukon ont augmenté de façon spectaculaire. Par exemple, dans la ville de Whitehorse, une maison de trois chambres à coucher qui se serait vendue à 150 000 $ en 2001 se vend aujourd’hui à 375 000 $, et le prix de la plupart des maisons neuves varie entre 450 000 $ et 500 000 $. Pendant ce temps, l’essor de l’exploration et de l’exploitation minière (qui stagnait depuis une quinzaine d’années) a stimulé l’économie, attirant plus de gens à Whitehorse. Le coût du loyer a suivi la hausse du marché immobilier, et parce que l’offre ne pouvait pas suivre la demande, nous subissons actuellement une pénurie de logements abordables.

Plus tôt cet été, deux citoyens du Yukon ont monté leur tente et ont commencé à camper sur une étroite bande de pelouse bordant l’Assemblée législative du Yukon, en déclarant qu’ils protestaient contre le manque de logements abordables dans la ville de Whitehorse. Quelques jours plus tard, le nombre de tentes atteignait presque 50; le campement fut baptisé tent city.

Différentes questions juridiques ont été rapidement soumises aux Services juridiques pour être analysées. Je peux dire avec fierté que mes collègues ont répondu admirablement bien au déluge de demandes d’avis juridique déferlant des nombreux ministères et organismes impliqués dans cette affaire. L’une des questions intéressantes était celle de savoir comment aborder la question de la violation de propriété.

L’un de mes collègues a lu un petit livre sur l’histoire du secteur riverain de Whitehorse intitulé Edge of The River, Heart Of The City, par Helene Dobrowolsky (1994). Il nous parla d’un chapitre intitulé « Those Pesky Squatters » (« Ces sales squatteurs », p. 44-48) et qui jette une lumière intéressante sur l’affaire de tent city. Voici quelques faits intéressants tirés de ce chapitre :

• En 1956, il y avait 342 squatteurs à « Whiskey Flats » (aujourd’hui le secteur comprenant le Rotary Park et le S.S. Klondike) et 772 autres à « Moccasin Flats » (à la limite nord du Shipyards Park). Pendant la guerre, ces deux sites étaient occupés par des personnes en transit, et ils étaient réputés pour les fêtes et la contrebande qui s’y faisaient.
• Les principales raisons de ce squattage étaient le manque de logements, leur insalubrité et le coût élevé des loyers.
• Au milieu des années 1950, la Ville et la compagnie de chemin de fer White Pass (WP) décidèrent que les squatteurs devaient être délogés du secteur de Whiskey Flats.
• Vers 1957, WP céda au Club Rotary le terrain qui est maintenant le Rotary Park pour la création du parc municipal.
• Après avoir modifié la Loi sur les terres territoriales en 1957, le gouvernement put expulser légalement les squatteurs. Dans un cas, un avis d’expulsion donna lieu à une bataille judiciaire qui dura des années.
• On finit par reconnaître que l’expulsion des squatteurs ne fonctionnerait pas tant qu’un site de transfert ne serait pas disponible.
• En 1961 et 1962, la proposition de WP et du gouvernement d’acheter à WP un grand terrain au centre-ville pour y déménager des squatteurs fut battue lors de deux référendums.
• La Ville établit alors une « zone de transit » dans le quartier Marwell, qui fut en utilisation jusque dans les années 1970.
• En 1962, le gouvernement du Yukon offrit aux squatteurs de déménager sans frais leurs constructions sur n’importe quel terrain situé près de la Ville, loué ou acheté. De 1962 à 1969, le gouvernement fédéral finança un programme de transfert des squatteurs.

Pour ce qui est de tent city, le gouvernement a adopté jusqu’à maintenant une approche modérée, préférant entrer en dialogue avec les protestataires plutôt que d’exiger leur départ. Il sera intéressant de voir si le gouvernement se tournera vers le passé pour tenter d’y trouver une réponse au problème.

Michael Winstanley est avocat au ministère de la Justice du Yukon, division des Ressources naturelles et environnementales.

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OCTOBRE 2011

Rédactrices :
Bonnie Tulloch
Rédacteur des publications électroniques :
Conrad McCallum
Production :
Rose Steele
Personne-ressource :
Catherine Bisson

Collaborateurs :
Mark Berlin
Philippe Dufresne
Michael Winstanley

Publié par le Forum des juristes du secteur public de l'Association du Barreau canadien.

Les points de vue exprimés dans ces articles appartiennent uniquement à leurs auteurs et auteures et, dans cette optique, ne représentent pas nécessairement l'opinion de l'Association du Barreau canadien.

Développement professionnel :

Septième Conférence annuelle de l'Association du Barreau canadien sur la gestion des cabinets juridiques

Domaine d'intérêt :

L'ABC prend position

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