1. Cotisations annuelles

1. Les cotisations annuelles payables par les membres actifs (réguliers) sont :
   1. membres actifs (réguliers) : 570 $, à compter du 1^er septembre 2023.
   2. membres actifs (réguliers) dans les trois ans suivant leur admission au barreau ou à la Chambre des notaires du Québec : 45 % x les cotisations annuelles des membres actifs (réguliers).
2. Les cotisations annuelles payables par les membres de la magistrature sont de
   100 % x les cotisations annuelles des membres actifs (réguliers).
3. Les cotisations annuelles payables par tous les membres honoraires sont nulles.
4. Les cotisations annuelles payables par tous les membres spéciaux sont :
   1. membres étudiant à une faculté de droit : 20 $
   2. membres étudiants autres que les étudiants d’une faculté de droit : 30 % x les cotisations annuelles des membres actifs (réguliers)
   3. membres associés : 55 % x les cotisations annuelles des membres actifs (réguliers)
   4. membres à la retraite : 55 % x les cotisations annuelles des membres actifs (réguliers).
5. 1. Le 1er septembre de chaque année, toutes les cotisations indiquées au présent article, sauf les cotisations des membres étudiant à une faculté de droit seront indexées par un montant en pourcentage (arrondi au dollar près) correspondant à l’augmentation annuelle en pourcentage de l’indice des prix à la consommation du Canada calculé le 31 janvier de l’année en question ou 1,5 %, selon le montant le plus élevé.
   2. Le Conseil d’administration, sur la recommandation du Comité des finances, pourrait ne pas indexer les cotisations annuelles des membres en vertu de l’alinéa 5(a) pendant un exercice financier donné.
   3. Une division peut réduire les cotisations annuelles des membres étudiants de cette division par un montant fixé en conformité aux règlements administratifs et aux ordonnances de la division. Le directeur général ou la directrice générale de la division informera le chef de la direction ou la chef de la direction de la décision de la division dans les 14 jours suivant la prise de décision.

Cotisations de participation

6. Les membres actifs (réguliers) qui paient des cotisations supplémentaires en sus des cotisations annuelles ont droit à des avantages additionnels établis par le Conseil d’administration suivant les conseils du Comité des finances et de l’équipe de gestion.
7. Suivant les conseils du Comité des finances, le Conseil d’administration peut établir plus d’un niveau de cotisations supplémentaires.

Cas spéciaux

8. Les membres actifs (réguliers) qui remplissent les critères de non-exercice de la profession d’un barreau canadien dans la province ou le territoire où ils sont admis peuvent solliciter une réduction de 50 % des cotisations annuelles.
9. Les membres actifs (réguliers) qui travaillent à temps partiel conformément aux critères prévus par un barreau canadien dans la province ou le territoire où ils sont admis peuvent solliciter une réduction de 50 % des cotisations annuelles.
   1. Les membres actifs (réguliers) qui sont des universitaires, entreprennent des études supérieures en droit à temps plein ou des études pour l’admission à un autre barreau canadien et cessent d’exercer le droit peuvent solliciter une réduction de 70 % des cotisations annuelles.
10. Les membres actifs (réguliers) qui sont en congé de maternité ou parental, en congé pour des raisons médicales ou d’invalidité ou qui sont en chômage et en recherche active d’emploi peuvent solliciter une dispense des cotisations annuelles pour une période pouvant aller jusqu’à un an.
11. Le ou la chef de la direction ou son ou sa mandataire peut examiner d’autres demandes de réduction ou de dispense des cotisations annuelles pour des raisons d’ordre humanitaire.
12. Le Conseil d’administration peut établir des critères de détermination de ces cas spéciaux. (CA, 8 mars 2018; divisions, 30 avril 2018. CA, 25 avril 2019; divisions, 15 mai 2019. CA, 25 mars 2021; divisions, 20 mai 2021; CA, 29 nov 2022.)

2. Groupes partenaires de l’ABC

1. Un cabinet, un service ou une autre organisation comptant 100 personnes ou plus admissibles à la catégorie de membres actifs (réguliers) qui paye les cotisations annuelles de 95 % ou plus des personnes admissibles a le droit :
   1. de bénéficier d’une réduction de 15 % des cotisations annuelles ne faisant pas déjà l’objet d’une réduction;
   2. de recevoir une remise de 5 % sur le coût des produits, des services et des cotisations supplémentaires achetés à l’Association l’année précédente.
2. Un cabinet, un service ou une autre organisation comptant 50 à 99 personnes admissibles à la catégorie des membres actifs (réguliers) qui paye les cotisations annuelles de 95 % ou plus des personnes admissibles a le droit de bénéficier d’une réduction de 10 % des cotisations annuelles ne faisant pas déjà l’objet d’une réduction.

3. Groupes partisans de l’ABC

1. Un cabinet, un service ou une autre organisation comptant 100 personnes ou plus admissibles à la catégorie des membres actifs (réguliers) qui paye les cotisations annuelles de moins de 95 % des personnes admissibles et qui paye un « quotient de représentation » de 200 $ par personne admissible qui n’est pas membre a le droit de bénéficier d’une réduction de 5 % des cotisations annuelles ne faisant pas déjà l’objet d’une réduction.
2. Les personnes comptées dans le calcul du quotient de représentation ne sont pas des membres et n’ont pas le droit d’assister aux assemblées de l’Association, d’y délibérer, de voter, d’occuper une charge ni de proposer ou d’appuyer des résolutions.

4. Non-paiement des cotisations

1. Le membre est suspendu pour non-paiement des cotisations avec cessation de tous les services 30 jours après la date de renouvellement de son adhésion, et son adhésion expire pour cause de non-renouvellement 60 jours après sa date de renouvellement.

4.1. Incitatifs visant l’adhésion

Pour l’exercice financier de 2020-2021, le Comité des finances, suivant les conseils de l’équipe de gestion, peut, sans avoir obtenu l’approbation selon la formule stipulée au paragraphe 70(3) du Règlement no 1 de l’ABC, mettre en place :

1. des incitatifs, rajustements ou remises visant les cotisations au bénéfice des groupes partenaires de l’ABC au sens de l’article 2;
2. des programmes pour reporter le versement des cotisations par les membres individuels ou groupes de membres dans les cas où, autrement, leur adhésion aurait expirée en vertu du paragraphe 4(1). (CA, 30 avril 2020; divisions, 5 juin 2020)

5. Attribution de cotisations aux divisions et cotisations exigées par les divisions

1. Les cotisations annuelles des membres payées conformément aux Ordonnances générales sont réparties, dans un premier temps, comme suit :
   1. Un montant établi annuellement par l’équipe de gestion est alloué aux Services partagés et communs afin d’appuyer l’ensemble de l’Association, selon la formule ci-dessous. Pour les exercices financiers de 2018-2019 à 2023-2024, le montant établi doit être approuvé conformément à la formule stipulée au paragraphe 70(3) du Règlement administratif numéro 1 de l’ABC.
      Allocations aux Services partagés et communs = montant déterminé par membre actif (régulier) de la catégorie des cotisations précisée à l’alinéa 1(1)(a) + nul pour les membres étudiants + une proportion du montant déterminé pour tout autre membre, selon le pourcentage déterminé pour leur catégorie de cotisations précisée aux articles 1 et 2.
   2. À compter du 1er septembre 2019, un montant annuel est alloué au Fonds des projets spéciaux afin de financer des projets d’envergure de l’Association, selon la formule suivante :
      Allocations aux Fonds des projets spéciaux = 5 $ par membre actif (régulier) de la catégorie des cotisations précisée à l’alinéa 1(1)(a) + nul pour les membres étudiants + une proportion de 5 $ pour tout autre membre, selon le pourcentage déterminé pour leur catégorie de cotisations précisée aux articles 1 et 2.
   3. Lorsqu’une division a conclu avec le barreau de la province ou du territoire un accord par lequel l’adhésion à l’Association est universelle, un montant annuel est alloué à cette division, selon la formule suivante :
      Allocations pour les divisions où l’adhésion est universelle = 10 $ par membre actif (régulier) de la division dans la catégorie des cotisations précisée à l’alinéa 1(1)(a) + nul pour les membres étudiants + une proportion de 10 $ pour tout autre membre de la division, selon le pourcentage déterminé pour leur catégorie de cotisations précisée à l’article 1.
   4. Un montant annuel de 230 062 $ est alloué collectivement aux divisions qui comptent moins de 500 membres actifs (réguliers), selon une formule établie à chaque année par le Conseil d’administration.
2. Les cotisations annuelles des membres restantes à la suite des allocations décrites au paragraphe 5(1), sont réparties comme suit : 
   1. Les cotisations restantes des membres réguliers de l’ACCJE : 40 % à l’ACCJE, 40 % à la division dans la province ou le territoire où réside le membre, 20 % à l’Association nationale.
   2. Les cotisations restantes de toutes les catégories de membres qui résident dans une province ou un territoire dont la division compte moins de 500 membres (exception faite des membres réguliers de l’ACCJE) : 60 % à la division dans la province ou le territoire où réside le membre, 40 % à l’Association nationale.
   3. Les cotisations restantes de toutes les catégories de membres qui résident dans une province ou un territoire dont la division compte 500 membres ou plus (exception faite des membres réguliers de l’ACCJE) :
      1. pour les exercices 2019-2020 à 2023-2024, 53 % à la division dans la province ou le territoire où réside le membre, 47 % à l’Association nationale;
      2. par la suite, 50 % à la division dans la province ou le territoire où réside le membre, 50 % à l’Association nationale.
3. Lorsqu’une division a conclu avec le barreau d’une province ou d’un territoire un accord par lequel l’adhésion à l’Association est universelle, un cabinet, un service ou une autre organisation ne peut pas bénéficier de la réduction accordée aux groupes partenaires de l’ABC ou aux groupes partisans de l’ABC sur les cotisations annuelles des membres actifs (réguliers) de cette division. (CA, 8 mars 2018; divisions, 30 avril 2018. CA, 25 avril 2019; divisions, 15 mai 2019. CA, 25 mars 2021; divisions, 20 mai 2021. CA, 10 mars 2022; divisions, 6 avr 2022. CA, 27 avr 2023; divisions, 30 mai 2023. CA, 22 juin 2023; divisions, 16 août 2023.)