I Cotisations

1. Cotisations annuelles

  1. Les cotisations annuelles payables par les membres actifs (réguliers) sont :
    1. membres actifs (réguliers) : 530 $, à compter du 1er septembre 2018.
    2. membres actifs (réguliers) dans les trois ans suivant leur admission au barreau ou à la Chambre des notaires du Québec : 45 % x les cotisations annuelles des membres actifs (réguliers).
  2. Les cotisations annuelles payables par les membres de la magistrature sont de 100 % x les cotisations annuelles des membres actifs (réguliers).
  3. Les cotisations annuelles payables par tous les membres honoraires sont nulles.
  4. Les cotisations annuelles payables par tous les membres spéciaux sont :
    1. membres étudiant à une faculté de droit : 20 $
    2. membres universitaires et membres Ă©tudiants autres que les Ă©tudiants d’une facultĂ© de droit : 30 % x les cotisations annuelles des membres actifs (rĂ©guliers)
    3. membres associés : 55 % x les cotisations annuelles des membres actifs (réguliers)
    4. membres à la retraite : 55 % x les cotisations annuelles des membres actifs (réguliers).
    1. Le 1er septembre de chaque annĂ©e, toutes les cotisations indiquĂ©es au prĂ©sent article, sauf les cotisations des membres Ă©tudiant Ă  une facultĂ© de droit seront indexĂ©es par un montant en pourcentage (arrondi au dollar près) correspondant Ă  l’augmentation annuelle en pourcentage de l’indice des prix Ă  la consommation du Canada calculĂ© le 31 janvier de l’annĂ©e en question ou 1,5 %, selon le montant le plus Ă©levĂ©.
    2. Le Conseil d’administration, sur la recommandation du ComitĂ© des finances, pourrait ne pas indexer les cotisations annuelles des membres en vertu de l’alinĂ©a 5(a) pendant un exercice financier donnĂ©.
    3. Une division peut réduire les cotisations annuelles des membres étudiants de cette division par un montant fixé en conformité aux règlements administratifs et aux ordonnances de la division. Le directeur général ou la directrice générale de la division informera le chef de la direction ou la chef de la direction de la décision de la division dans les 14 jours suivant la prise de décision.

    Cotisations de participation

    1. Les membres actifs (rĂ©guliers) qui paient des cotisations supplĂ©mentaires en sus des cotisations annuelles ont droit Ă  des avantages additionnels Ă©tablis par le Conseil d’administration suivant les conseils du ComitĂ© des finances et de l’Ă©quipe de gestion.
    2. Suivant les conseils du ComitĂ© des finances, le Conseil d’administration peut Ă©tablir plus d’un niveau de cotisations supplĂ©mentaires.

    Cas spéciaux

    1. Les membres actifs (rĂ©guliers) qui remplissent les critères de non-exercice de la profession d’un barreau canadien dans la province ou le territoire oĂą ils sont admis peuvent solliciter une rĂ©duction de 50 % des cotisations annuelles.
    2. Les membres actifs (réguliers) qui travaillent à temps partiel conformément aux critères prévus par un barreau canadien dans la province ou le territoire où ils sont admis peuvent solliciter une réduction de 50 % des cotisations annuelles.
    3. Les membres actifs (rĂ©guliers) qui sont en congĂ© de maternitĂ© ou parental, en congĂ© pour des raisons mĂ©dicales ou d’invaliditĂ© ou qui sont en chĂ´mage et en recherche active d’emploi peuvent solliciter une dispense des cotisations annuelles pour une pĂ©riode pouvant aller jusqu’Ă  un an.
    4. Le ou la chef de la direction ou son ou sa mandataire peut examiner d’autres demandes de rĂ©duction ou de dispense des cotisations annuelles pour des raisons d’ordre humanitaire.
    5. Le Conseil d’administration peut Ă©tablir des critères de dĂ©termination de ces cas spĂ©ciaux. (CA; 28 mars 2018; divisions, 30 avr 2018)

    2. Groupes partenaires de l’ABC

    1. Un cabinet, un service ou une autre organisation comptant 100 personnes ou plus admissibles à la catégorie de membres actifs (réguliers) qui paye les cotisations annuelles de 95 % ou plus des personnes admissibles a le droit :
      1. de bĂ©nĂ©ficier d’une rĂ©duction de 15 % des cotisations annuelles ne faisant pas dĂ©jĂ  l’objet d’une rĂ©duction;
      2. de recevoir une remise de 5 % sur le coĂ»t des produits, des services et des cotisations supplĂ©mentaires achetĂ©s Ă  l’Association l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente.
    2. Un cabinet, un service ou une autre organisation comptant 50 Ă  99 personnes admissibles Ă  la catĂ©gorie des membres actifs (rĂ©guliers) qui paye les cotisations annuelles de 95 % ou plus des personnes admissibles a le droit de bĂ©nĂ©ficier d’une rĂ©duction de 10 % des cotisations annuelles ne faisant pas dĂ©jĂ  l’objet d’une rĂ©duction.

    3. Groupes partisans de l’ABC

    1. Un cabinet, un service ou une autre organisation comptant 100 personnes ou plus admissibles Ă  la catĂ©gorie des membres actifs (rĂ©guliers) qui paye les cotisations annuelles de moins de 95 % des personnes admissibles et qui paye un « quotient de reprĂ©sentation » de 200 $ par personne admissible qui n’est pas membre a le droit de bĂ©nĂ©ficier d’une rĂ©duction de 5 % des cotisations annuelles ne faisant pas dĂ©jĂ  l’objet d’une rĂ©duction.
    2. Les personnes comptĂ©es dans le calcul du quotient de reprĂ©sentation ne sont pas des membres et n’ont pas le droit d’assister aux assemblĂ©es de l’Association, d’y dĂ©libĂ©rer, de voter, d’occuper une charge ni de proposer ou d’appuyer des rĂ©solutions.

    4. Non-paiement des cotisations

    1. Le membre est suspendu pour non-paiement des cotisations avec cessation de tous les services 30 jours après la date de renouvellement de son adhésion, et son adhésion expire pour cause de non-renouvellement 60 jours après sa date de renouvellement.

    5. Attribution de cotisations aux divisions et cotisations exigées par les divisions

    1. Les cotisations annuelles des membres payées conformément aux Ordonnances générales sont réparties, dans un premier temps, comme suit :
      1. Un montant Ă©tabli annuellement par l’Ă©quipe de gestion est allouĂ© aux Services partagĂ©s et communs afin d’appuyer l’ensemble de l’Association, selon la formule ci-dessous. Pour les exercices financiers 2018-2019 et 2019-2020, le montant Ă©tabli doit ĂŞtre approuvĂ© conformĂ©ment Ă  la formule stipulĂ©e au paragraphe 70(3) du Règlement administratif numĂ©ro 1 de l’ABC.
        Allocations aux Services partagĂ©s et communs = montant dĂ©terminĂ© par membre actif (rĂ©gulier) de la catĂ©gorie des cotisations prĂ©cisĂ©e Ă  l’alinĂ©a 1(1)(a) + nul pour les membres Ă©tudiants + une proportion du montant dĂ©terminĂ© pour tout autre membre, selon le pourcentage dĂ©terminĂ© pour leur catĂ©gorie de cotisations prĂ©cisĂ©e aux articles 1 et 2.
      2. Ă€ compter du 1er septembre 2019, un montant annuel est allouĂ© au Fonds des projets spĂ©ciaux afin de financer des projets d’envergure de l’Association, selon la formule suivante :
        Allocations aux Fonds des projets spĂ©ciaux = 5 $ par membre actif (rĂ©gulier) de la catĂ©gorie des cotisations prĂ©cisĂ©e Ă  l’alinĂ©a 1(1)(a) + nul pour les membres Ă©tudiants + une proportion de 5 $ pour tout autre membre, selon le pourcentage dĂ©terminĂ© pour leur catĂ©gorie de cotisations prĂ©cisĂ©e aux articles 1 et 2.
      3. Lorsqu’une division a conclu avec le barreau de la province ou du territoire un accord par lequel l’adhĂ©sion Ă  l’Association est universelle, un montant annuel est allouĂ© Ă  cette division, selon la formule suivante :
        Allocations pour les divisions oĂą l’adhĂ©sion est universelle = 10 $ par membre actif (rĂ©gulier) de la division dans la catĂ©gorie des cotisations prĂ©cisĂ©e Ă  l’alinĂ©a 1(1)(a) + nul pour les membres Ă©tudiants + une proportion de 10 $ pour tout autre membre de la division, selon le pourcentage dĂ©terminĂ© pour leur catĂ©gorie de cotisations prĂ©cisĂ©e Ă  l’article 1.
      4. Un montant annuel de 225 000 $ est allouĂ© collectivement aux divisions qui comptent moins de 500 membres actifs (rĂ©guliers), selon une formule Ă©tablie Ă  chaque annĂ©e par le Conseil d’administration.
         
    2. Les cotisations annuelles des membres restantes Ă  la suite des allocations dĂ©crites au paragraphe 5(1), sont rĂ©parties comme suit : 
      1. Les cotisations restantes des membres rĂ©guliers de l’ACCJE : 40 % Ă  l’ACCJE, 40 % Ă  la division dans la province ou le territoire oĂą rĂ©side le membre, 20 % Ă  l’Association nationale.
      2. Les cotisations restantes de toutes les catĂ©gories de membres qui rĂ©sident dans une province ou un territoire dont la division compte moins de 500 membres (exception faite des membres rĂ©guliers de l’ACCJE) : 60 % Ă  la division dans la province ou le territoire oĂą rĂ©side le membre, 40 % Ă  l’Association nationale.
      3. Les cotisations restantes de toutes les catĂ©gories de membres qui rĂ©sident dans une province ou un territoire dont la division compte 500 membres ou plus (exception faite des membres rĂ©guliers de l’ACCJE) : 50 % Ă  la division dans la province ou le territoire oĂą rĂ©side le membre, 50 % Ă  l’Association nationale.
         
    3. Lorsqu’une division a conclu avec le barreau d’une province ou d’un territoire un accord par lequel l’adhĂ©sion Ă  l’Association est universelle, un cabinet, un service ou une autre organisation ne peut pas bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©duction accordĂ©e aux groupes partenaires de l’ABC ou aux groupes partisans de l’ABC sur les cotisations annuelles des membres actifs (rĂ©guliers) de cette division. (CA; 28 mars 2018; divisions, 30 avr 2018).