III Propositions d’intervention

12. ÉnoncĂ©s d’ordre gĂ©nĂ©ral

  1. Les propositions d’intervention sont adressĂ©es au prĂ©sident ou Ă  la prĂ©sidente de l’ABC et au directeur ou Ă  la directrice du service de ReprĂ©sentation.
  2. Les propositions d’intervention sont envoyĂ©es Ă  chaque division et section de l’ABC, ainsi qu’aux comitĂ©s et aux sous-comitĂ©s de l’ABC ayant un mandat relatif aux politiques, en vue de dĂ©terminer s’ils sont concernĂ©s par l’objet de l’intervention proposĂ©e et dĂ©sirent y apporter leurs commentaires.
  3. Les propositions d’intervention ainsi que les commentaires ressortant de la consultation des groupes de l’ABC sont envoyĂ©s au ComitĂ© des politiques, qui fait une recommandation au Conseil d’administration.
  4. Les propositions d’intervention sont envoyĂ©es au prĂ©sident ou Ă  la prĂ©sidente du ComitĂ© des finances concernant leurs incidences financières.
  5. Les propositions d’intervention, les commentaires ressortant de la consultation des groupes de l’ABC, la recommandation du ComitĂ© des politiques et tout document affĂ©rent sont envoyĂ©s au Conseil d’administration aux fins d’autorisation. (CA; 28 sept 2018)

13. Contenu de la proposition d’intervention

  1.   La proposition d’intervention contient les Ă©lĂ©ments suivants :
    1. L’intitulĂ© de la cause, l’identification du dernier tribunal Ă  avoir rendu une dĂ©cision dans la cause et l’instance auprès de laquelle on entend intervenir. Un exemplaire de la dĂ©cision ou de l’ordonnance faisant l’objet de l’appel, assorti de tous les motifs et de toute autre documentation pertinente, doit accompagner la proposition.
    2.   La date Ă  laquelle la proposition de requĂŞte en autorisation d’intervention et le mĂ©moire doivent ĂŞtre dĂ©posĂ©s.
    3. Une dĂ©claration complète des faits pertinents qui sont Ă  l’origine de la question en litige.
    4. Un Ă©noncĂ© de la politique ou des principes de droit adoptĂ©s ou appuyĂ©s par l’ABC avec mention et citation complète de la rĂ©solution pertinente ou de toute mesure prise par l’ABC Ă  cet Ă©gard.
    5. Un exposĂ© des raisons pour lesquelles il est important que l’ABC traite de la question en litige.
    6. Un compte rendu complet des conclusions de l’examen de cette question par l’organisme requĂ©rant, y compris un exposĂ© de tout point de vue divergent.
    7. Un compte rendu de toute discussion que l’organisme requĂ©rant aurait eue avec d’autres groupes de l’ABC au sujet de l’intervention proposĂ©e, y compris un exposĂ© de leurs positions et de tout point de vue divergent.
    8. Dans le cas oĂą une proposition d’intervention complète est soumise moins de quatre semaines avant la date limite du dĂ©pĂ´t de la requĂŞte en autorisation d’intervention, un plan rĂ©alisable pour accĂ©lĂ©rer la procĂ©dure rigoureuse de consultation avec les sections, divisions, comitĂ©s et sou-comitĂ©s en vue de dĂ©terminer s’ils sont concernĂ©s par l’objet de l’intervention et dĂ©sirent y apporter leurs commentaires.
    9. La divulgation de tout intĂ©rĂŞt professionnel ou personnel Ă  l’Ă©gard de la question en litige de la part de toute personne ou organisation ayant participĂ© Ă  la dĂ©cision de demander au Conseil d’administration l’autorisation d’intervenir dans cette cause.
    10. Le nom du cabinet, s’il y a lieu, et celui des personnes qui offrent d’agir au nom de l’ABC dans le cadre de l’intervention, une fois l’approbation reçue.
    11. Un exposĂ© de l’argumentation qui sera prĂ©sentĂ©e dans le mĂ©moire ou, de prĂ©fĂ©rence, une version prĂ©liminaire du mĂ©moire qui sera dĂ©posĂ©. (Des dĂ©clarations d’ordre gĂ©nĂ©ral de l’argumentation qui sera proposĂ©e ne sont pas aussi utiles qu’une Ă©bauche du mĂ©moire nĂ©cessitant, dans tous les cas, la rĂ©vision et l’approbation de la part du ComitĂ© des politiques.)
    12. Dans l’Ă©ventualitĂ© oĂą la demande d’intervention relève d’un enjeu local ou rĂ©gional, il faut l’assortir d’un Ă©noncĂ© selon lequel la position Ă  adopter ne contredit pas les politiques de l’ABC ni les intĂ©rĂŞts et prĂ©occupations d’ordre plus gĂ©nĂ©ral de cette dernière.

14. ÉchĂ©ance pour la prĂ©sentation de la proposition d’intervention et du mĂ©moire

  1. La proposition d’intervention doit ĂŞtre remise au prĂ©sident ou Ă  la prĂ©sidente et au directeur ou Ă  la directrice du service de ReprĂ©sentation du droit au moins quatre semaines avant le dĂ©pĂ´t au tribunal de la requĂŞte en autorisation d’intervention, afin de s’assurer de disposer de suffisamment de temps pour permettre l’examen en profondeur et une consultation exhaustive de la proposition.
  2. L’Ă©bauche du mĂ©moire doit ĂŞtre acheminĂ©e au directeur ou Ă  la directrice du service de ReprĂ©sentation au moins deux semaines avant le dĂ©pĂ´t du mĂ©moire au tribunal afin de s’assurer de disposer de suffisamment de temps pour permettre l’examen du mĂ©moire et l’approbation de la part du ComitĂ© des politiques.
  3. Si les règles ou une ordonnance du tribunal sont telles qu’il est impossible pour l’avocat ou l’avocate de livrer l’Ă©bauche du mĂ©moire au moins deux semaines avant qu’il ne doive ĂŞtre dĂ©posĂ©, l’avocat ou l’avocate doit informer le directeur gĂ©nĂ©ral ou la directrice gĂ©nĂ©rale du service de ReprĂ©sentation lorsque le tribunal autorise l’intervention et doit convenir d’un Ă©chĂ©ancier raisonnable pour permettre au ComitĂ© des politiques de l’examiner et de l’approuver. (CA; 28 sept 2018)