L'aide juridique au Canada

  • 14 juillet 2015

Faits importants sur le financement fĂ©dĂ©ral des services d’aide juridique

Le montant du financement versĂ© par le gouvernement fĂ©dĂ©ral aux provinces et territoires pour la prestation d’aide juridique Ă  des personnes ayant des moyens financiers limitĂ©s n’a pas changĂ© depuis 10 ans. Le gouvernement fĂ©dĂ©ral fournit actuellement :

  • 111,9 millions de dollars aux provinces pour l’aide juridique en matière criminelle, y compris dans les affaires relevant de la Loi sur le système de justice pĂ©nale pour les adolescents;
  • 11,5 millions de dollars pour l’aide juridique en matière de droit de l’immigration et des rĂ©fugiĂ©s aux six provinces qui en fournissent : Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et QuĂ©bec;
  • 1,65 million de dollars pour la gestion des avocats dĂ©signĂ©s par un tribunal dans les poursuites intentĂ©es par le gouvernement fĂ©dĂ©ral;
  • des fonds pour une assistance juridique dans les affaires de sĂ©curitĂ© publique et d’antiterrorisme.
  • Le financement fĂ©dĂ©ral des services d’aide juridique en matière civile est versĂ© aux provinces par le biais du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, et les provinces dĂ©cident comment utiliser l’argent. La couverture assurĂ©e en matière civile varie largement d’une province Ă  l’autre. Certaines provinces interviennent dans les affaires de droit de la famille, tandis que d’autres offrent une aide juridique uniquement quand le Ministère public prend des mesures pour retirer un enfant de sa famille.
  • Les ententes sur les services d’accès Ă  la justice conclues avec les territoires visent le financement fĂ©dĂ©ral Ă  la fois pour les services d’aide juridique en matière criminelle et en matière civile, l’assistance parajudiciaire aux Autochtones ainsi que la vulgarisation et l’information juridiques.

Le travail Ă  long terme de l’ABC dans le dossier de l’aide juridique

L’ABC milite en faveur des services d’aide juridique depuis plus de 50 ans. Dans la longue campagne qu’elle a menĂ©e et qui lui a causĂ© bien des frustrations, elle a soumis une cause type aux tribunaux, elle a travaillĂ© auprès des Ă©lus, elle a commandĂ© des recherches et elle a sensibilisĂ© la profession et le public Ă  l’importance des services d’aide juridique dans le système de justice du Canada. Malheureusement, le financement gouvernemental de l’aide juridique en matière criminelle est gelĂ© depuis 10 ans, l’aide juridique en matière civile est presque inexistante dans certaines provinces, et tout indique que l’accès Ă  la justice est en dĂ©clin au Canada.

En 2012, l’ABC a rĂ©solu d’accroĂ®tre ses efforts en vue d’amĂ©liorer l’accès Ă  la justice au Canada, et elle a augmentĂ© les ressources consacrĂ©es Ă  ce but. Le projet Atteindre l’Ă©galitĂ© devant la justice comprend diverses initiatives, y compris l’organisation d’un sommet national sur l’accès Ă  la justice, du 25 au 27 avril 2013 Ă  Vancouver.

La crise de l’aide juridique fait plus mal Ă  certains canadiens qu’Ă  d’autres

La crise dans les services d’aide juridique

La crise de l’aide juridique comporte quatre dimensions : sous-financement; couverture inĂ©gale d’une administration Ă  l’autre; fragmentation de la couverture au sein d’un mĂŞme programme d’aide juridique; et rĂ©percussions disproportionnĂ©es.

Sous-financement

Partout au pays, les personnes nĂ©cessiteuses ayant de graves problèmes juridiques se voient refuser l’aide juridique et sont contraintes de se reprĂ©senter elles-mĂŞmes dans des procĂ©dures juridiques complexes. Certaines personnes ne demandent plus l’aide juridique, Ă©tant convaincues que ce serait en vain.

Couverture inégale

Tous les Canadiens ne bĂ©nĂ©ficient pas d’une protection Ă©gale de la loi puisqu’il existe de grandes diffĂ©rences entre les services d’aide juridique fournis d’une province Ă  l’autre.

Fragmentation

Un client d’aide juridique peut avoir droit Ă  une assistance juridique uniquement pour un aspect particulier d’un problème juridique. Une aide juridique partielle est incohĂ©rente, insatisfaisante pour la personne qui a besoin d’aide, et inefficace. Lorsqu’un problème juridique n’est pas rĂ©glĂ©, la recherche dĂ©montre que des problèmes plus complexes s’ensuivent.

Répercussions disproportionnées

La population canadienne Ă  faible revenu comprend un nombre disproportionnĂ© de femmes, de personnes handicapĂ©es, d’immigrants rĂ©cents, de membres de communautĂ©s racialisĂ©es et d’Autochtones. Ces personnes sont celles qui ont besoin d’aide juridique et qui ne parviennent pas Ă  en recevoir.

Les coĂ»ts de services d’aide juridique inadĂ©quats

Lorsque des personnes ne peuvent pas recourir au système de justice pour protĂ©ger leurs droits et dĂ©fendre leurs intĂ©rĂŞts, elles subissent d’Ă©vidents coĂ»ts personnels. Il y a aussi d’importants coĂ»ts pour la sociĂ©tĂ© dans son ensemble.

Les coûts pour la société comprennent les éléments suivants :

  • ralentissement du processus judiciaire et travail supplĂ©mentaire requis du personnel lorsque des personnes tentent de se dĂ©fendre ou de protĂ©ger leurs droits par leurs propres moyens;
  • assistance sociale des personnes qui perdent leur emploi parce qu’elles ont un casier judiciaire;
  • hĂ©bergement continu des pupilles de l’État;
  • services de protection pour les enfants Ă  risque;
  • refuges pour femmes et enfants qui ne peuvent pas obtenir une protection juridique d’un conjoint ou parent violent;
  • assistance sociale d’un parent et d’enfants qui ne peuvent pas faire reconnaĂ®tre et appliquer des obligations alimentaires;
  • sans-abrisme;
  • incarcĂ©ration;
  • marginalisation de personnes qui ne peuvent pas participer pleinement Ă  la sociĂ©tĂ©.

Le financement inadĂ©quat des services d’aide juridique est coĂ»teux; c’est une fausse Ă©conomie.

Des pas dans la bonne direction : rĂ©soudre la crise de l’aide juridique

Il faudrait manifestement plus d’argent pour les services d’aide juridique au Canada. Il faudrait aussi continuer de soutenir de meilleures façons, plus Ă©conomiques et plus efficaces, d’assurer des services d’aide juridique, qui soient :

  • axĂ©es sur le client;
  • plus souples;
  • coordonnĂ©es avec d’autres services de soutien.

Une approche davantage axée sur le client

Le point de dĂ©part d’une rĂ©forme de l’aide juridique doit ĂŞtre un engagement en faveur d’une approche axĂ©e sur le client. Trop souvent, les clients de l’aide juridique doivent s’adapter Ă  un schĂ©ma conçu pour rĂ©pondre aux besoins du système de justice plutĂ´t qu’aux leurs. Ainsi, bon nombre de leurs problèmes juridiques restent sans solution, si bien qu’ils risquent de connaĂ®tre de nouvelles difficultĂ©s juridiques.

Une prestation de services d’aide juridique plus souple

Tous les problèmes juridiques n’exigent pas l’intervention d’un avocat devant les tribunaux. Mettre l’accent sur les besoins du client peut mener Ă  la crĂ©ation d’une gamme de services plus vaste, y compris des moyens de règlement rapide des diffĂ©rends, l’auto-reprĂ©sentation assistĂ©e et des services de professionnels convenablement formĂ©s, rĂ©glementĂ©s et supervisĂ©s.

Une coordination de l’aide juridique avec d’autres services de soutien

Les problèmes juridiques ne surviennent pas dans le vide. Lorsque des personnes ont besoin d’une assistance juridique, elles peuvent ĂŞtre confrontĂ©es Ă  une variĂ©tĂ© de difficultĂ©s telles qu’expulsion, perte d’un emploi, problèmes familiaux, maladie. Les services juridiques doivent ĂŞtre coordonnĂ©s avec les autres services de soutien de la communautĂ© pour qu’une personne puisse redresser sa situation.