UN Convention on the Rights of the Child 30 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA enjoins the Government of Canada to make a detailed action plan to effectively implement the UN Convention of the Rights of the Child.
Améliorer l’inclusivité dans le système judiciaire canadien 20 mars 2023 L’ABC propose une série de bonnes pratiques visant à assurer que toutes personnes qui comparaissent devant les tribunaux voient leur nom prononcé correctement.
Projet de loi S-212 — Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement 08 mars 2023 L’ABC appuie le projet de loi S-212 qui prévoit l’expiration des casiers judiciaires après un certain temps, et recommande d’en étendre la portée de façon à interdire la publication d’information issue des données de non-condamnation.
Projet de loi S-245 — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté 06 mars 2023 L’ABC recommande des améliorations au projet de loi S-245, qui modifierait la Loi sur la citoyenneté pour permettre de rétablir la citoyenneté canadienne de certaines personnes l’ayant perdue.
Projet de loi S-8 — Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés 01 mars 2023 L’ABC formule des commentaires sur le projet de loi S-8, modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés visant à renforcer le régime canadien de sanctions à l’égard des étrangers interdits de territoire.
Pilot Project on Work Hours for International Students 14 février 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests improvements to the pilot project lifting the 20-hour-per-week cap on off-campus work hours for international students.
Hague Conference on Private International Law Parentage and Surrogacy Project 10 février 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Report of the Hague Experts’ Group on Parentage and International Surrogacy Arrangements and encourages further work by the Hague Conference on Private International Law.
Temporary Resident Status for Visitors 01 février 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests how Immigration, Refugees and Citizenship Canada can clarify the interpretation of Temporary Resident Status in Visitor Records.
Projet de loi C-20 — Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public 30 janvier 2023 L’ABC commente le projet de loi visant la création de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public.
Processing Delays for Approved Permanent Resident Applicants 24 janvier 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA suggests ways to reduce delays for the issuance of electronic Confirmations of Permanent Residence (eCOPR) and Permanent Residence cards.