Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Humanitarian crisis of refugees fleeing conflict in Syria

  • 11 septembre 2015

(Toutes nos excuses. Disponible uniquement en anglais.) The CBA tells the Prime Minister and Immigration Minister that it will work with the Government to address the conflict in Syria by offering pro bono services to help expedite the entry of refugees into Canada.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration, Droit international

Bill C-59 — Proposed Amendments to create Patent and Trade-mark Agent Privilege

  • 04 juin 2015

Toutes nos excuses : Cet article n'est disponible qu'en anglais. The CBA urges the government to remove from the Budget Bill for further study and consultation proposed amendments to the Patent Act and Trade-marks Act which would extend privilege to patent and trade-mark agents.

Droit de l'immigration, Propriété intellectuelle, Droit fiscal

Projet de loi C-59 — section 15, partie 3 - Incidences sur la vie privée de la collecte élargie de renseignements biométriques personnels

  • 02 juin 2015

L'ABC exprime des préoccupations au sujet de l’effet sur le droit à la vie privée de la section 15, partie 3 (art. 168) du projet de loi C-59, qui vise à apporter à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) des modifications qui élargissent les conditions de collecte de renseignements biométriques.

Droit pénal, Droit de l'immigration, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

New International Mobility Program Compliance Monitoring Measures

  • 29 avril 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA expresses concerns about aspects of the new International Mobility Program compliance monitoring measures, including the IMM5802 form (Offer of Employment to a Foreign National Exempt from a Labour Market Impact Assessment (LMIA)) and its associated fee and procedures.

Droit de l'immigration

Mémoire sur le projet de loi C-51 – Loi antiterroriste de 2015

  • 16 mars 2015

L’ABC appuie les efforts du gouvernement pour rehausser la sécurité des Canadiens qui sont nécessaires, proportionnels et accompagnés par les protections adéquates contre les abus.

Droit des autochtones, Organismes de bienfaisance, Droit pĂ©nal et 3 en plus, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit international

Federal Court of Canada Prothonotaries

  • 18 fĂ©vrier 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA expresses the view that prothonotaries improve access to justice and the efficient operation of the Federal Court, and should be retained.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 5 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime