Dépistage de la violence familiale par des avocats spécialisés en droit de la famille

  • 15 décembre 2016
  • La Section du droit de la famille de l’ABC et le Groupe de travail spécial FPT sur la violence familiale

Le présent article :

  • présente la violence familiale en tant que facteur clé à prendre en compte lors de consultations de clients en droit de la famille;
  • explique ce qu’est le dépistage;
  • explique pourquoi il est important que les avocats spécialisés en droit de la famille fassent un dépistage de la violence familiale;
  • fournit des suggestions pour le dépistage de la violence familiale dans la pratique courante du droit de la famille;
  • décrit la façon dont vous pouvez contribuer à un projet de recherche du ministère de la Justice du Canada sur les outils de dépistage de la violence familiale.

Les avocats spécialisés en droit de la famille sont souvent sollicités par des clients lorsque les familles vivent de grands changements, de la détresse ou des bouleversements dans leurs vies. De nombreux facteurs peuvent exacerber la situation du client ou y contribuer. Certaines circonstances, comme la violence familiale, peuvent être difficiles à déceler par les avocats spécialisés en droit de la famille.

La violence familiale a été définie comme les « diverses formes de sévices, de mauvais traitements et de négligence dont peuvent être victimes des adultes ou des enfants qui se trouvent, selon le cas, dans une relation familiale, intime ou de dépendance ». La violence familiale peut se produire dans différents types de relations familiales, comme entre les partenaires intimes actuels ou anciens (qu'ils soient mariés, séparés, divorcés ou conjoints de fait, dans une relation amoureuse ou tout autre type de relation intime) ou être commise contre des enfants par un parent, un frère ou une sœur, ou un autre membre de la familleNote de bas de page1.

Les clients en droit de la famille (ou leurs enfants) peuvent ne pas révéler tout de suite la violence familiale subie parce qu’ils ont peur ou qu’ils ont honte. Ils peuvent minimiser leur expérience parce qu’ils ne reconnaissent pas les différentes formes de violence familiale, par exemple : les sévices sexuels, physiques ou émotionnels; les menaces proférées ou les actes commis contre d’autres personnes, des animaux ou des biens, ou à l’égard des finances; ou des modèles de comportement dominateur et coercitif.

Comme il est décrit dans le rapport de 2013 du Groupe de travail spécial FPT sur la violence familiale, Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale (Établir les liens)Note de bas de page2, divers programmes du droit de la famille, comme la médiation familiale, on commence par vérifier la présence d’indicateurs de violence familiale chez les demandeurs et ce, pour de bonnes raisons. La présence de violence familiale peut contribuer à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant aux fins de l’établissement d’ententes relatives à la garde, à accès ou au rôle parental dans des affaires relevant du droit de la famille; elle peut être crucial pour déterminer si un enfant a besoin de protectionNote de bas de page3 ou si un client a besoin d’une ordonnance de protection ou bien d’être dirigé vers d’autres services pour des raisons de sécurité. Elle peut aussi être un facteur pour déterminer si un client est un bon candidat pour la médiation, le droit collaboratif ou d'autres formes de règlement extrajudiciaire des différends. Il est également important de détecter la violence familiale pour déterminer quels autres professionnels un avocat pourrait recommander à un client, comme des spécialistes du domaine de la santé ou des services de santé mentale.

La violence familiale est un facteur pertinent et important dont doivent tenir compte les avocats lorsqu’ils aident leurs clients en droit de la famille à s’y retrouver dans le système de justice familiale. Les outils de dépistage constituent un moyen pour un avocat spécialisé en droit de la famille de s’assurer qu’il a fait preuve de diligence raisonnable pour déterminer si la violence familiale est un facteur dont il doit tenir compte dans la cause de son client.

Le dépistage de la violence familiale est un processus que les avocats spécialisés en droit de la famille peuvent utiliser lorsqu’ils travaillent avec d’anciens et de nouveaux clients

Certaines formes de violence familiale sont manifestement de nature pénale et seraient également examinées dans le contexte d’instances en matière familiale ou de protection de l’enfance. À l’opposé, les membres de la famille peuvent vivre d’autres formes de violence familiale qui peuvent être pertinentes dans le contexte du droit de la famille, sans qu’elles constituent nécessairement une infraction criminelle. Parmi les exemples, mentionnons l’exploitation matérielle ou financière, comme le fait d’agir sans autorisation d’une façon qui avantage financièrement une personne au détriment d’une autre, ou la violence psychologique ou affective, notamment les paroles ou les actions visant à contrôler, à contraindre, à isoler, à intimider, à dénigrer ou à déshumaniser quelqu’un. La présence de ce type de violence familiale a été établie comme étant l’un des facteurs prédictifs les plus importants de la violence physique et sexuelle dans les relations. En 2009, une étude a révélé que 19 % des femmes qui ont dit avoir été victimes de violence psychologique ou d’exploitation financière par un conjoint actuel ont aussi déclaré avoir été victimes d’agression physique ou sexuelle aux mains de ce dernier. En comparaison, seulement 2 % des femmes qui n’ont pas été victimes de violence psychologique ou d’exploitation financière ont dit avoir été victimes de violence physique ou sexuelle par leur conjointNote de bas de page4.

Le fait que la violence familiale puisse prendre plusieurs formes illustre la difficulté à la reconnaître comme une des circonstances pertinentes dans la cause de votre client et l’importance de la formation et des outils à la disposition des avocats pour les aider à détecter un tel problème et à y répondre. Elle peut aussi mettre en exergue la nécessité de recueillir le plus de renseignements possibles au sujet de la violence familiale subie par votre client, tels que son contexte, sa nature, sa gravité, sa fréquence et son incidence sur les victimes.

Au fur et à mesure que les connaissances des professionnels s’améliorent au sujet de la violence familiale, les praticiens et les théoriciens du droit élaborent et utilisent des outils spécialisés pour détecter la présence de violence familiale chez leurs clients en droit de la famille. Bien que les termes « dépistage », « évaluation de la menace » et « évaluation du risque » soient souvent utilisés indifféremment, ils n’ont pas le même sens. Le dépistage constitue la première étape de l’évaluation d’une cause. Cette étape permet à l’avocat de détecter, de déterminer et de reconnaître l’existence ou l’absence d’indicateurs communs de violence familiale. Lorsque la violence familiale est décelée, le dépistage permet à l’avocat de relever « le type de violence familiale, sa fréquence, son motif, ses caractéristiques, sa récurrence et sa gravité »Note de bas de page5. Il s’agit d’un renseignement important qui pourrait se révéler être un élément de preuve important à l’appui de la cause de votre client en droit familial, ainsi que dans les instances en matière pénale ou de protection de l’enfance. Cette information peut aussi être importante pour la prise de décisions clés dans une cause.

Par comparaison, une évaluation de la menace est un processus employé par les responsables de l’application de la loi, des services correctionnels ou des services d’aide aux victimes pour évaluer le risque de violence que le suspect fait courir au plaignant et l’incidence que les types d’intervention envisagés peuvent avoir sur la sécurité de ce dernier, notamment l’élaboration d’un plan de sécurité. Une évaluation des risques est donc un processus qui sert à évaluer les personnes afin de : « a) déterminer le risque qu’elles commettent des actes de violence et [de] b) mettre au point des méthodes d’intervention afin de gérer ou d’atténuer ce risque [...] »Note de bas de page6. Ces évaluations requièrent généralement une formation spécialisée et davantage de ressources, et elles sont utilisées dans des cas réputés avoir un niveau de risque « moyen » ou « élevé ».

Les outils de dépistage sont généralement composés de questions préétablies ou de formulaires qui nécessitent une formation; toutefois, il n’est pas nécessaire que les personnes qui les utilisent aient des connaissances hautement spécialisées sur la violence familiale. Les outils peuvent aussi être conçus pour déceler certains types de sévices précis. L’utilisation d’une variété d’outils de dépistage qui permettent de déceler un large éventail de sévices peut aider à déterminer les meilleures interventions pour des types précis de violence.

Voici quelques de bons exemples de listes de vérification que les avocats spécialisés en droit de la famille peuvent utiliser comme point de départ du dépistage :

  • La liste de vérification de la Saskatchewan Family Law Practice,élaborée par le Barreau de la SaskatchewanNote de bas de page7;
  • Meilleures pratiques de représentation d’un client dans un dossier de violence familiale, élaboré par le ministère de la Justice CanadaNote de bas de page8;
  • Votre client est-il en sécurité?Guide pour avocats en matière de violence dans les relations amoureuses, conçu par la Legal Services Society of British Columbia en collaboration avec la Ending Violence Association of British ColumbiaNote de bas de page9;
  •  Guides de pratique pour la prise de décisions par des tribunaux en droit de la famille relatives à la garde dans des affaires de violence familiale, élaborés par le Battered Women’s Justice ProjectNote de bas de page10.

Les avocats spécialisés en droit de la famille font un dépistage de la violence familiale afin de mieux servir leurs clients

Lorsque les avocats spécialisés en droit de la famille font un dépistage de la violence familiale, ils se renseignent sur l’ensemble de l’expérience vécue par leurs clients. Si le dépistage révèle la présence de violence familiale, ces renseignements aident les avocats à mieux évaluer les répercussions que la situation peut avoir sur la famille, en particulier s’il y a des enfants. Cette connaissance permet à l’avocat de commencer à évaluer si des recours, des services ou des interventions précis peuvent être appropriés dans les circonstancesNote de bas de page11, si le recours est nécessaire immédiatement ou à long terme, et si la situation réduit ou élargit l’éventail des recours judiciaires possibles au-delà du litige en droit familial. Les renseignements recueillis lors du dépistage peuvent aussi aider à déterminer les éléments de preuve supplémentaires qu’il pourrait être utile de présenter au tribunal, afin de donner aux juges les détails dont ils peuvent avoir besoin pour rendre des décisions judicieuses.

En ce qui concerne les clients, le dépistage montre à ceux-ci que les expériences qu’ils ont vécues sont prises au sérieux. Grâce à ce processus, les victimes savent qu’on les encourage à révéler leur situation. Le dépistage permet aussi de leur offrir une aide immédiate et de les diriger vers les services appropriés; il pourrait également contribuer à prévenir une escalade de la violenceNote de bas de page12,Note de bas de page13.

La formation aide les avocats à mieux comprendre les concepts importants, comme les différents types de violence familiale et leurs différentes manifestations dans la vie d’une personne. Un avocat bien formé est plus à même de déterminer si une situation nécessite une attention immédiate ou urgente et la façon d’obtenir les services nécessaires pour offrir cette attention. Un avocat bien formé reconnaîtrait aussi les limites du processus de dépistage.

Suggestions lors du dépistage de la violence familiale auprès des clients en droit de la famille Note de bas de page14

  • Expliquez aux clients que, dans le cadre du processus d’évaluation initiale, vous devez leur poser des questions au sujet de nombreux aspects de leur relation avec leur conjoint, afin d’obtenir un tableau complet de la relation. Le fait d’en informer vos clients dès le départ les encouragera à participer à la prise de décisions sur la façon dont ils veulent procéder. Cela aide aussi à définir la relation entre l’avocat et son client en tant que relation dans laquelle le client peut établir et conserver son sentiment de pouvoir. Pour les victimes, cela crée contraste saisissant au déséquilibre de pouvoirs qui existe souvent dans des relations où la violence existe.
  • Suivez une approche structurée. Le respect d’un plan permet aux avocats d’orienter de façon méthodique le client pendant le processus de dépistag et d’effectuer un dépistage de manière compétente et avec assurance.
  • Effectuez le dépistage des clients de façon individuelle dans un environnement privé. Une bonne planification permet d’assurer que le dépistage soit mené d’une manière et selon des moyens qui favorisent la sécurité du client et la protection de sa vie privée et de sa confidentialité, plutôt que de les compromettre. Dans la mesure du possible, effectuez le dépistage sans la présence d’autres membres de la famille ou de la collectivité; certaines victimes pourraient ne pas répondre en toute franchise à ces types de questions en leur présence.
  • Ayez des ressources à portée de la main, par exemple une liste de services de soutien offerts vers lesquels l’avocat est prêt diriger son client, le cas échéant.
  • Chaque client répondra différemment au processus de dépistage. Il est tout aussi important d’accepter que les réponses du client aux questions se rapportant à sa vie privée seront vraisemblablement teintées par différents aspects de sa vie, comme ses croyances spirituelles, sa culture, sa langue ou les éléments qui constituent son identité. Les réponses des victimes sont aussi teintées par les antécédents de sévices, et un éventail de schémas de réponses qui ont été décrits dans les recherches.
  • Le dépistage doit être repris au fil du temps. Un dépistage régulier au cours de la relation avocat/client permet à l’avocat de détecter des changements dans la situation du client. Les clients ont une autre occasion de réfléchir sur leur situation, à partir d’une perspective différente. Étant donné que la divulgation peut ne pas être immédiate, un dépistage continu offre aux victimes des occasions supplémentaires de faire part de leur expérience. Lorsqu’on sait que certaines victimes peuvent ne pas reconnaître immédiatement la violence dans leur vie, le dépistage continu peut aussi permettre à un client de reconnaître pour la première fois qu’il est victime de violence.

Vous pouvez contribuer à la recherche sur l’utilisation des outils de dépistage par les avocats spécialisés en droit de la famille

La Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada, en collaboration avec l’ABC et d’autres professionnels, entreprend un projet de recherche pour le compte de la Section de la famille, des enfants et des adolescents du ministère de la Justice. L’objectif du projet est de dresser un inventaire des outils de dépistage de la violence familiale utilisés par les avocats spécialisés en droit de la famille et de recueillir des renseignements sur la fréquence et la méthode d’utilisation de ces outils. Personne ne sera identifié dans le rapport.

Si vous vous servez d’un outil de dépistage dans votre pratique ou si vous connaissez des outils qui sont utilisés, veuillez communiquer avec les chercheuses, par courriel (rsd.drs@justice.gc.ca), d’ici le 15 janvier 2017.