Mémoires et résolutions

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Council of Europe Treaty Negotiations on Artificial Intelligence

  • 20 octobre 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports Canada’s participation in international negotiations in the Council of Europe for a treaty on artificial intelligence.

Droit administratif, ACCJE, Droit de l'immigration et 5 en plus, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Improving Canada's Anti Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime

  • 16 aoĂ»t 2023

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on how to improve Canada’s Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime, emphasizing the protection of solicitor-client privilege.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 17 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Federation of Law Societies review of the National Requirement

  • 13 dĂ©cembre 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the competencies and skills needed to enter law society admission programs, as the Federation of Law Societies reviews the National Requirement.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la famille, Student Forum et 1 en plus, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Prohibition Purchase

  • 28 novembre 2022

(Disponible uniquement en anglais)The CBA comments on the Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Act, the regulations and policy directions.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 17 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de l'immigration, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit immobilier, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal

Protection de la vie privée dans les appareils électroniques personnels à la frontière canadienne

  • 03 juin 2022

L’ABC commente les modifications à la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle concernant la protection des appareils électroniques personnels à la frontière.

Droit des affaires, ACCJE, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 6 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Student Forum, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Patent and Trademark Agents – Mandatory Liability Insurance

  • 15 septembre 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA agrees with mandatory liability insurance for members of the College of Patent Agents and Trademark Agents, and recommends not duplicating insurance requirements for lawyers and law firms.

Droit des assurances, Propriété intellectuelle