Moore c. Sweet : une analyse de l’enrichissement sans cause

  • 28 janvier 2019
  • Allison A. Curley

La Cour suprĂŞme du Canada a rendu l’arrĂŞt Moore c. Sweet le 23 novembre 2018. Madame la juge CĂ´tĂ© a rendu la dĂ©cision, le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown et Martin y souscrivant.

Faits

Les circonstances menant Ă  la dĂ©cision Moore sont malencontreuses. En 1985, Lawrence Moore a souscrit une police d’assurance-vie, faisant de son Ă©pouse, Michelle Moore, sa bĂ©nĂ©ficiaire dĂ©signĂ©e. Le couple a conclu une entente verbale concernant la police d’assurance lors de sa sĂ©paration en 1999. Michelle allait continuer Ă  payer les primes pour maintenir la police et aurait droit aux paiements en dĂ©coulant lors du dĂ©cès de Lawrence.

Après que Lawrence a commencé à cohabiter avec Risa Sweet, il a désigné cette dernière comme étant la bénéficiaire de la police. Il importe de souligner que Risa était désignée comme bénéficiaire irrévocable de la police alors que Michelle avait été bénéficiaire révocable avant le changement de bénéficiaire.

Michelle a continuĂ© Ă  payer les primes de la police d’assurance, conformĂ©ment Ă  son entente avec Lawrence. En 2013, Lawrence est dĂ©cĂ©dĂ©. Deux semaines plus tard, Michelle a Ă©tĂ© informĂ©e qu’en fait, elle n’Ă©tait pas la bĂ©nĂ©ficiaire dĂ©signĂ©e de la police. Le produit de l’assurance a Ă©tĂ© consignĂ© au tribunal conformĂ©ment Ă  une ordonnance judiciaire.

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