Des nouvelles de votre Section en 2020

  • 11 fĂ©vrier 2020

Le comitĂ© de direction de la section travaille d’arrache-pied pour prĂ©senter une confĂ©rence innovatrice, organiser des webinaires et publier des articles, et il participe Ă©galement Ă  des projets en cours. Voici un aperçu de ce que nous vous offrons cette annĂ©e.

Inscrivez-vous maintenant!

La ConfĂ©rence de l’ABC sur la justice pĂ©nale (uniquement en anglais) aura lieu le 25 avril 2020 Ă  Vancouver (Colombie-Britannique). Il y sera notamment question de dĂ©tention, de perquisition, d’interrogation, de divulgation et de bien plus encore! Consultez le programme et inscrivez-vous!

Webinaires Ă  venir (en anglais seulement) :

Vous voulez vous faire publier?

Avez-vous songĂ© Ă  soumettre un article Ă  Voir Dire? Lisez l’article le plus rĂ©cent d’un membre : Les affaires de conduite avec facultĂ©s affaiblies demeurent dans le flou un an après l’entrĂ©e en vigueur du projet de loi C-46. Si cela vous intĂ©resse, envoyez votre article au comitĂ© de rĂ©daction de la section.

Faits saillants en matière de représentation

Projets en cours

Données de non-condamnation

Ă€ l’AGA 2019, la section avait proposĂ© une rĂ©solution sur la divulgation des donnĂ©es de non-condamnation, demandant une approche plus uniforme lorsque des corps de police rĂ©pondent Ă  des demandes de vĂ©rification de dossiers criminels. La rĂ©solution a Ă©tĂ© adoptĂ©e et, Ă  titre de suivi, la section travaille sur des outils afin de permettre aux membres de diffĂ©rentes divisions de l’ABC de demander une approche plus cohĂ©rente en matière de divulgation de donnĂ©es de non-condamnation.

Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

La section fait partie d’un groupe de travail de l’ABC qui Ă©labore une rĂ©ponse aux Appels Ă  la justice de l’EnquĂŞte nationale. Bien qu’elle appuie les objectifs du rapport et les appels, la section prĂ©sentera d’autres approches en vue d’atteindre ces objectifs si, selon l’expĂ©rience juridique des membres, il s’avère que l’approche proposĂ©e puisse ne pas ĂŞtre efficace. Le mĂ©moire sera bientĂ´t terminĂ©.

Mise Ă  jour sur le projet de loi C-75

La section a prĂ©sentĂ© plusieurs mĂ©moires sur le projet de loi C-75 modifiant le Code criminel et la Loi sur le système de justice pĂ©nale pour les adolescents (avril 2019).

  • Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, ce qui a entraĂ®nĂ© des modifications importantes au Code criminel.
  • Le 18 dĂ©cembre 2019, d’importants changements ont Ă©tĂ© apportĂ©s Ă  la structure de mise en libertĂ© provisoire, y compris la crĂ©ation d’un nouveau type d’audience.

Renseignements Ă  retenir

  • Les promesses de comparaĂ®tre n’existent plus.
  • L’exigence qu’un agent responsable approuve une libĂ©ration par un agent de la paix sous rĂ©serve de conditions n’existe plus.
  • Les agents de la paix ne peuvent maintenant qu’utiliser deux formules de libĂ©ration, soit la « citation Ă  comparaĂ®tre » et la « promesse ».
  • Si les agents de la paix souhaitent imposer des conditions, ils doivent utiliser la formule 10, soit la « promesse ».
  • Il n’y a qu’une seule formule de mise en libertĂ© sous ordonnance judiciaire, la formule 11, « l’ordonnance de mise en libertĂ© ». Dans un tel cas, une caution est requise et il faut utiliser la formule 12, « DĂ©claration de la caution ».
  • Le « principe de retenue » est maintenant codifiĂ©.
  • Il faut dĂ©sormais toujours tenir compte du fait qu’un accusĂ© est autochtone ou vulnĂ©rable pour dĂ©terminer si la dĂ©tention ou la libĂ©ration est appropriĂ©e.
  • Les examens en vertu de l’article 525 sont seulement effectuĂ©s après 90 jours; il n’y a pas de diffĂ©rence entre les infractions punissables sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par voie de procĂ©dure sommaire et les infractions punissables sur dĂ©claration de culpabilitĂ© par voie de mise en accusation Ă  cet Ă©gard.