RĂ©forme du droit de la construction au Canada : paiement rapide et arbitrage

  • 22 octobre 2019
  • Ivan Merrow

Une version antérieure de cet article a été publiée (en anglais) sur le site www.slaw.ca.

Le droit de la construction au Canada fait l’objet d’une rĂ©forme aux mains du gouvernement fĂ©dĂ©ral et des gouvernements provinciaux. Parmi les modifications figurent des changements apportĂ©s au concept de « paiement rapide » par lesquels des dates limites prĂ©vues par la loi doivent dĂ©sormais ĂŞtre insĂ©rĂ©es dans les contrats de construction, qu’ils soient privĂ©s ou publics. On relève Ă©galement un nouveau rĂ©gime de règlement rapide des diffĂ©rends privĂ©s, aussi appelĂ© arbitrage ou renvoi Ă  un intervenant expert.  

Tout juriste qui a des clients dans le domaine de l’approvisionnement du secteur de la construction serait bien avisĂ© de suivre l’Ă©volution de ces changements au plus près afin de ne pas se faire surprendre par les nouvelles dates limites et les nouvelles instances de règlement des diffĂ©rends. Les professionnels du règlement extrajudiciaire des diffĂ©rends pourraient, eux aussi, s’intĂ©resser aux nouveautĂ©s dans ce domaine, qu’il s’agisse des rĂ©gimes d’arbitrage, des procĂ©dures ou des organes de dĂ©cision, tous crĂ©Ă©s pour remplacer les tribunaux dans le contexte des litiges en matière de construction.

Le Canada ne possède pas encore de lĂ©gislation fĂ©dĂ©rale portant sur la construction. Cependant, la Loi fĂ©dĂ©rale sur le paiement rapide des travaux de construction a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il n’existe Ă  l’heure actuelle aucune dĂ©cision quant au moment de son entrĂ©e en vigueur.

Les rĂ©formes du paiement rapide sont des dates limites imposĂ©es par la loi avant lesquelles les entrepreneurs et sous-traitants qui fournissent de la main-d’Ĺ“uvre, des services et des matĂ©riaux pour des projets de construction doivent ĂŞtre payĂ©s. Alors que le concept fait figure de nouveautĂ© au Canada, des lois sur le paiement rapide sont en vigueur au Royaume-Uni et dans la plupart des États amĂ©ricains depuis de nombreuses annĂ©es.

Tant dans la loi fĂ©dĂ©rale qui n’est pas encore entrĂ©e en vigueur que dans la nouvelle Loi sur la construction de l’Ontario, les propriĂ©taires seront obligĂ©s de payer un entrepreneur dans les 28 jours de la rĂ©ception d’une facture en bonne et due forme. Les sous-traitants doivent, eux, ĂŞtre payĂ©s sept jours après cela. Les sous-traitants des sous-traitants doivent ĂŞtre payĂ©s dans les sept jours suivant leur propre rĂ©ception d’un paiement; ce dĂ©lai ayant un effet de cascade correspondant Ă  chaque nouveau palier de sous-traitance. Cette mesure a pour objet de maintenir la circulation en temps opportun des fonds de construction d’une Ă©tape Ă  l’autre de la chaĂ®ne d’approvisionnement du projet.

Au Royaume-Uni, l’arbitrage est un mĂ©canisme crucial de règlement des diffĂ©rends dans le domaine du droit de la construction depuis des annĂ©es. Ainsi, l’arbitrage en droit de la construction (qui ressemble au processus d’arbitrage dans d’autres contextes) est envisagĂ© comme un moyen souple et « rapide » de rĂ©gler les diffĂ©rends entre les parties Ă  la chaĂ®ne d’approvisionnement dans le domaine de la construction.

Six autres provinces envisagent d’Ă©dicter des lois sur le paiement rapide et sur l’arbitrage ou sont en train d’y mettre la touche finale.

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Ivan Merrow est un avocat spécialisé en droit de la construction qui exerce dans le cabinet Glaholt LLP.