Questions susceptibles d’examen et conduite unilatérale

Mandat

Le ComitĂ© sur les questions susceptibles d’examen et la conduite unilatĂ©rale traite de tous les aspects de la Loi sur la concurrence portant sur les affaires civiles que le Tribunal peut examiner, y compris l’abus de position dominante, le maintien des prix, le refus de vendre, l’exclusivitĂ© et les ventes liĂ©es ainsi que les questions connexes aux politiques et Ă  l'application de la loi.

Plan de travail 2018-19

Questions susceptibles d'examen - plan de travail - 2018-2019 (Disponible uniquement en anglais) 

Activités du Comité

Pour les dĂ©tails d’activitĂ©s Ă  venir, restez Ă  l’affĂ»t

ÉVÉNEMENTS PASSÉS

Mergers and Reviewable Matters/Unilateral Conduct Committees Joint Roundtable (22 mai, 2019)
(Programme uniquement en anglais.)

Antitrust Tips for In-House Counsel: Perspectives from the Private Bar, Competition Bureau, and Corporate Counsel (27 novembre, 2018)
(Programme uniquement en anglais.)

Life After TREB: the Outer Limits (23 octobre, 2018)
(Programme uniquement en anglais.)

Big Data Antitrust Risks — Which Jurisdiction Will Strike First? (24 juillet, 2018)
(Programme uniquement en anglais.)

Civil Reviewable Matters Roundtable with Competition Bureau Officials (24 mai, 2018)
(Programme uniquement en anglais.)

The Commissioner’s Public Interest Privilege – Necessity or Anachronism? (18 juillet, 2017) Enregistrement
(Programme uniquement en anglais.)

The Antitrust Perils of IP Licensing in North America (8 juin, 2017)
(Programme uniquement en anglais.)

Table ronde avec les reprĂ©sentants du Bureau de la concurrence sur les affaires civiles susceptibles d’examen (3 mai, 2017)
(Programme uniquement en anglais.)

If it’s Broke, Ain’t it Worth Fixing? (24 mars, 2017)
(Programme uniquement en anglais.)

Litigating at the Tribunal (20 janvier, 2016)
(Programme uniquement en anglais.)

Commentaires des membres

Faites parvenir au prĂ©sident du ComitĂ©, Neil Morgan, vos idĂ©es de sujets de programmes et d’autres commentaires qui pourront aider le ComitĂ© Ă  mieux rĂ©pondre aux besoins des membres.

Comment devenir membre du Comité

Tout membre de la Section du droit de la concurrence de l'ABC peut participer aux activitĂ©s du ComitĂ© en s’inscrivant Ă  la liste de diffusion du ComitĂ©. Inscrivez-vous en ligne.