Examen de l'investissement Ă©tranger

Mandat

Le ComitĂ© sur l’Examen de l’investissement Ă©tranger s’occupe de tous les aspects reliĂ©s Ă  la Loi sur Investissement Canada et Ă  sa mise en Ĺ“uvre par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du DĂ©veloppement Ă©conomique et la ministre du Patrimoine canadien.

Plan de travail 2018-19

Examen de l'investissement Ă©tranger - plan de travail - 2018-2019 (Disponible uniquement en anglais) 

Activités du Comité

Pour les dĂ©tails d’activitĂ©s Ă  venir, restez Ă  l’affĂ»t

ÉVÉNEMENTS PASSÉS

Town Hall with IRD and CSIR (17 juin, 2019)
(Programme uniquement en anglais)

Investment Canada Act: All About Applications (20 février, 2019)
(Programme uniquement en anglais)

Town Hall with IRD and CSIR (16 juillet, 2018)
(Programme uniquement en anglais.)

Understanding Undertakings: Tactics and Trends (26 juin, 2018)
(Programme uniquement en anglais.)

The EU’s Proposed New Foreign Direct Investment Screening Framework: What to expect, and comparative perspectives from Canada and the United States (29 mars, 2018)
(Programme uniquement en anglais.)

FAQ with the Investment Review Division (16 février, 2018)
(Programme uniquement en anglais.)

Town Hall with IRD and CSIR (12 juillet, 2017)
(Programme disponible uniquement en anglais.)

A “Breaking News” Discussion of the ICA’s New National Security Review Guidelines (11 janvier, 2017) Enregistrement
(Programme disponible uniquement en anglais.)

NAICS Try: Frequent Issues Arising from the New ICA Forms (16 novembre 2015)
(Programme disponible uniquement en anglais.)

Commentaires des membres

Faites parvenir au prĂ©sident du ComitĂ©, James Dinning, vos idĂ©es de sujets de programmes et d’autres commentaires qui pourront aider le ComitĂ© Ă  mieux rĂ©pondre aux besoins des membres.

Comment devenir membre du Comité

Tout membre de la Section nationale du droit de la concurrence peut participer aux activitĂ©s du ComitĂ© en s’inscrivant Ă  la liste de diffusion du ComitĂ©. Inscrivez-vous en ligne.

Comité exécutif