Affaires criminelles

Mandat

Le ComitĂ© sur les Affaires criminelles s’occupe de toutes les questions reliĂ©es aux dispositions criminelles de la Loi sur la concurrence.

Plan de travail 2018-19

Affaires criminelles - plan de travail - 2018-2019 (Disponible uniquement en anglais)

Activités du Comité

Pour les dĂ©tails d’activitĂ©s Ă  venir, restez Ă  l’affĂ»t

Événements passés

The State of Cross-Border Criminal and Cartel Enforcement: Enforcement Trends in the U.S. and Canada (21 mai, 2019)
(Programme uniquement en anglais.)

Criminal Matters Committee Roundtable (6 mai, 2019)
(Programme uniquement en anglais.)

Criminal Matters Committee Town Hall Meeting (16 avril, 2019)
(Programme uniquement en anglais.)

Managing The Civil and Criminal Aspects of A Cartel File (7 mars, 2019)
(Programme uniquement en anglais.)

Criminal Aspects of Canadian Mergers Practice: The Intersection of M&A and Cartels (26 novembre, 2018)
(Programme uniquement en anglais)

The State of Cross-Border Criminal and Cartel Enforcement: Enforcement Trends in the U.S. and Canada (14 juin, 2018)
(Programme disponible uniquement en anglais.)

Criminal Matters Roundtable with Competition Bureau Officials (9 mai, 2018)
(Programme disponible uniquement en anglais.)

Criminal Deceptive Marketing Practices: The Criminal Threshold under Section 52 of the Act (27 avril, 2018)
(Programme disponible uniquement en anglais.)

The Bureau's Proposed Changes to the Immunity Program (19 décembre 2017)
(Programme uniquement en anglais)

Managing The Civil and Criminal Aspects of A Cartel File (8 novembre 2017)
(Programme uniquement en anglais)

Criminal Matters Roundtable with Competition Bureau Officials (24 mai 2017)
(Programme uniquement en anglais)

L’Ă©tat de l’application transfrontalière des lois sur les cartels en matière pĂ©nale : tendances amĂ©ricaines et canadiennes (2 mai 2017)
(Programme uniquement en anglais.)

Managing the Civil and Criminal Aspects of a Cartel File (4 avril 2017)
(Programme uniquement en anglais.)

Guilty Pleas 101 - The Nuts and Bolts of Guilty Pleas (31 janvier, 2017)
(Programme disponible uniquement en anglais.)

Quantitative Screening Methods for Illegal Bid-Rigging Conspiracies (5 décembre, 2016)
(Programme disponible uniquement en anglais.)

Cartels 201 - The Nuts and Bolts of Criminal Conspiracies, Immunity and Leniency (30 novembre, 2016) Enregistrement
(Programme disponible uniquement en anglais.)

Criminal Deceptive Marketing Practices: What You Ought to Know (15 novembre, 2016) Enregistrement
(Programme disponible uniquement en anglais.)

Cartels 101: The Nuts and Bolts of Criminal Conspiracies, Immunity and Leniency (8 décembre, 2015)
(Programme disponible uniquement en anglais.)

Commentaires des membres

Faites parvenir au prĂ©sident du ComitĂ©, Litsa Kriaris, vos idĂ©es de sujets de programmes et d’autres commentaires qui pourront aider le ComitĂ© Ă  mieux rĂ©pondre aux besoins des membres.

Comment devenir membre du Comité

Tout membre de la Section nationale du droit de la concurrence peut participer aux activitĂ©s du ComitĂ© en s’inscrivant Ă  la liste de diffusion du ComitĂ©. Inscrivez-vous en ligne.

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