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Les articles de la Section du droit de la concurrence et de l’investissement Ă©tranger de l’ABC sont publiĂ©s par la Section du droit de la concurrence et de l’investissement Ă©tranger. Les membres qui souhaitent proposer des articles sont invitĂ©s Ă  les envoyer Ă  la section Ă  : droitconcurrenceABC@cba.org.

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Privilège et renonciation : les exigences de divulgation applicables aux parties dans le cadre des programmes d’immunité et de clémence du Bureau de la concurrence

  • 09 juin 2017
  • Randal T. Hughes, Emrys Davis et Ethan Z. Schiff

Les programmes d’immunité et de clémence sont des outils importants pour l’application du droit international des cartels. Les sociétés qui les utilisent peuvent tirer de solides avantages de l’évitement de poursuites pénales en coopérant avec les instances antitrust.

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