Criminal Matters

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Privilège et renonciation : les exigences de divulgation applicables aux parties dans le cadre des programmes d’immunité et de clémence du Bureau de la concurrence

  • 09 juin 2017
  • Randal T. Hughes, Emrys Davis et Ethan Z. Schiff

Les programmes d’immunité et de clémence sont des outils importants pour l’application du droit international des cartels. Les sociétés qui les utilisent peuvent tirer de solides avantages de l’évitement de poursuites pénales en coopérant avec les instances antitrust.

Droit de la concurrence