Criminal Matters

AujourdĘĽhui
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Les agents de l’ordre

  • 01 avril 2019
  • Jacqueline Byers et Andrew Kelly

Les agents de l’ordre - nous apprenons à connaître un peu mieux deux de nos collègues du Bureau de la concurrence.

Droit de la concurrence

SSNIPETS: Printemps 2019

  • 10 mars 2019

SSNIPETS: Bulletin du comité sur les fusions du droit de la concurrence

Droit de la concurrence

Le Signet : Juin 2017

  • 09 juin 2017

Nous avons le plaisir de présenter un autre numéro du bulletin Le Signet, une source définitive pour l’analyse et l’évolution du droit pénal en matière de concurrence au Canada. Nous espérons que ces articles vous intéresseront.

Droit de la concurrence

Privilège et renonciation : les exigences de divulgation applicables aux parties dans le cadre des programmes d’immunité et de clémence du Bureau de la concurrence

  • 09 juin 2017
  • Randal T. Hughes, Emrys Davis et Ethan Z. Schiff

Les programmes d’immunité et de clémence sont des outils importants pour l’application du droit international des cartels. Les sociétés qui les utilisent peuvent tirer de solides avantages de l’évitement de poursuites pénales en coopérant avec les instances antitrust.

Droit de la concurrence