Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Medical Assistance in Dying — Advance Requests, Mature Minors and Persons with Mental Illness

  • 08 novembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA advocates legislative amendments and comments on proposed studies about medical assistance in dying and advance requests, eligibility of mature minors and of persons with mental illness.

PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, ACCJE, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 6 en plus, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la santĂ©, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Testaments successions et fiducies, Child and Youth Law

RĂ©unification des familles

  • 26 octobre 2016

L'ABC appuie la réunification des familles en tant qu'objectif de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Compte tenu de ses avantages économiques, sociaux et culturels, la réunification des familles devrait être une priorité pour le Canada.

Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de l'immigration et 2 en plus, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, Child and Youth Law

Déclaration contre la détention d’enfants liée à l’immigration

  • 04 octobre 2016

L'ABC appuie la Déclaration contre la détention d'enfants liée à l'immigration qui exhorte le gouvernement du Canada à cesser la détention de mineurs non accompagnés et d'enfants et de familles pour des motifs d'immigration afin de mettre un terme au tort important que la détention cause aux enfants.

Droit de la famille, Droit de l'immigration, Child and Youth Law

Reconnaissance des liens parentaux

  • 12 aoĂ»t 2016

Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.

Droit de la famille, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, Testaments successions et fiducies et 1 en plus, Child and Youth Law

Normes de services d’aide juridique

  • 12 aoĂ»t 2016

Une résolution de l’Association du Barreau canadien adoptée à l’Assemblée annuelle 2016 du Conseil.

Droit des autochtones, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille et 1 en plus, Child and Youth Law