Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Projet de loi C-43, partie 4, section 28 — modifications à la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif

  • 21 novembre 2014

L'ABC commente sur la section 28 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, édictant la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi).

Droit des affaires, Organismes de bienfaisance, Droit de la construction et des infrastructures et 3 en plus, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international

Code type de déontologie professionnelle de la FOPJC — Services juridiques limités à court terme

  • 20 mai 2014

L’ABC est d'avis qu’il manque une structure adéquate et de la clarté au code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada visant les services juridiques limités à court terme et que l’application de ce code n’aide pas les juristes à résoudre les problèmes découlant de conflits d’intérêts.

Secret professionnel entre un agent de brevets et de marques de commerce et son client

  • 09 mai 2014

L’ABC demande avec instance à Industrie Canada de consulter à nouveau la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada ainsi que les barreaux provinciaux et territoriaux avant de décider de prolonger le droit au secret professionnel entre un agent de brevets et de marques de commerce et son client ou sa cliente.

Propriété intellectuelle

Normes de déclaration obligatoire proposées pour le secteur canadien de l’extraction

  • 06 mai 2014

L’ABC soutient le gouvernement fédéral dans sa volonté d’imposer des normes de déclaration obligatoires au secteur canadien de l’extraction, mais formule deux commentaires par rapport aux sociétés qui sont tenues d’effectuer une déclaration et au contenu de ces déclarations.

Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources

Code type de déontologie professionnelle de la FOPJC — règlements 3.4-1 et 3.4-2 (Conflits d’intérêts)

  • 22 janvier 2014

L’ABC formule des commentaires sur les révisions proposées aux règlements de conflit d’intérêts du Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et encourage la Fédération à organiser de vastes consultations sur ces modifications et toute autre modification à l’avenir.