Immunité dans le contexte de la lutte contre la corruption menée à l’échelle internationale, la Cour suprême du Canada tranche dans l’affaire Groupe de la Banque mondiale c. Wallace

  • 06 mai 2016

La Cour suprĂŞme du Canada, dans son arrĂŞt Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, a confirmĂ© l’inviolabilitĂ© des archives et l’immunitĂ© du personnel du Groupe de la Banque mondiale et de ses enquĂŞteurs dans le domaine de la lutte contre la corruption. La dĂ©cision reconnait l’importance d’efforts permanents dans le contexte de la lutte contre la corruption Ă  l’Ă©chelle mondiale.