Commentaires de l’ABC au sujet du Projet de loi S-14

Le projet de loi S-14 qui a  Ă©tĂ© dĂ©posĂ© devant le SĂ©nat le 5 fĂ©vrier 2013, et a reçu la sanction royale le 19 juin 2013. Le projet de loi prĂ©voit des modifications Ă  la Loi sur la corruption d’agents publics Ă©trangers, dont l’introduction d’une disposition sur la nationalitĂ© et l’abrogation de l’exception relative aux paiements de facilitatione.