Modification des Règles du Tribunal d’appel des transports du Canada

  • 23 octobre 2017

Le Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) a mis ses règles Ă  jour. Les modifications en question sont entrĂ©es en vigueur au moment de leur enregistrement le 4 octobre 2017. En gros, elles sont d’ordre administratif et visent l’harmonisation des règles avec les changements apportĂ©s Ă  la loi habilitante et Ă  des dispositions connexes, telles que les Règles des Cours fĂ©dĂ©rales. Vous trouverez les modifications sur la page Web suivante : Règles du Tribunal de l’aviation civile – Règles modifiant les Règles du Tribunal d’appel des transports du Canada, DORS/2017-202.

Parmi d’autres modifications, le titre des règles (dorĂ©navant Ă©tablies en vertu de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada au lieu de la Loi sur l’aĂ©ronautique), qui Ă©tait « Règles du Tribunal de l’aviation civile » a Ă©tĂ© changĂ© Ă  « Règles du Tribunal d’appel des transports du Canada ».  

En outre, la dĂ©finition du terme « instance » prĂ©vue dans les règles ne se limite plus aux seules procĂ©dures prises en vertu de Loi sur l’aĂ©ronautique. Le renvoi Ă  la règle 351 des Règles de la Cour fĂ©dĂ©rale, portant sur l’assignation de tĂ©moins Ă  comparaĂ®tre (qui a Ă©tĂ© abrogĂ©e et remplacĂ©e), a Ă©tĂ© mis Ă  jour en renvoyant plutĂ´t Ă  la règle 42 des Règles des Cours fĂ©dĂ©rales. Dans la version anglaise des règles, lĂ  oĂą il n’est question que des dĂ©cisions en rĂ©vision (« determinations » en anglais), on a ajoutĂ© une rĂ©fĂ©rence aux dĂ©cisions en appel (« decisions » en anglais) de manière Ă  rendre compte du fait que le TATC rend ces deux types de dĂ©cisions.