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SECTION DU DROIT ADMINISTRATIF DE L'ABC

Les articles de la Section du droit administratif de l’ABC sont publiĂ©s dans Intra Vires. Les membres qui souhaitent proposer des articles sont invitĂ©s Ă  les envoyer Ă  la section Ă  : cbaadminlaw@cba.org.

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

La décision d’une organisation religieuse n’est pas assujettie au contrôle judiciaire

  • 27 novembre 2018
  • Christopher Wirth et Alana Spira

Dans l’arrêt Highwood Congregation of Jehovah’s Witnesses (Judicial Committee) c. Wall, 2018 CSC 26, la Cour suprême du Canada a clarifié très utilement le fait que pour qu’une décision soit assujettie au contrôle judiciaire, il doit s’agir d’une décision publique émanant d’un acteur étatique.

Droit administratif

Les partis politiques ne peuvent faire l’objet de contrôle judiciaire

  • 27 novembre 2018
  • Christopher Wirth and Alana Spira

La Cour divisionnaire de l’Ontario dans l’affaire Trost v Conservative Party of Canada, 2018 ONSC 2733, a fourni une clarification supplémentaire très attendue à l’égard des décisions qui peuvent être assujetties au contrôle judiciaire lorsqu’elle a statué que les partis politiques ne peuvent faire l’objet de tel contrôle puisqu’ils ne sont pas des acteurs étatiques.

Droit administratif

Rejeter la position de la Cour suprĂŞme quant Ă  la norme de contrĂ´le

  • 02 mai 2018
  • Edward Béchard-Torres

Edward Béchard-Torres, dans son récent article intitulé Rejeter la position de la Cour suprême quant à la norme de contrôle, résume la façon dont une décision de la Cour d’appel de l’Alberta a remis en question la jurisprudence de la Cour suprême du Canada portant sur la norme de contrôle applicable à une décision administrative donnée. Il souligne comment la norme de contrôle des questions administratives continue à être floue et à faire l’objet de nombreux débats.

Droit administratif

Selon la Cour fédérale, les tribunaux administratifs peuvent sous-déléguer leurs pouvoirs

  • 27 avril 2018
  • Christopher Wirth and Alex Smith

Dans l’arrêt Best c. Canada (Procureur général), 2017 CF 1145, la Cour fédérale a affirmé qu’une entité administrative, en l’espèce le Conseil canadien de la magistrature, avait le droit de sous-déléguer, à son directeur exécutif, son pouvoir de rejeter sommairement des plaintes au moyen d’un processus d’examen préalable, et que cette décision de rejeter une plainte sommairement était raisonnable.

Droit administratif

Chaises musicales : Réaffecter des audiences qui sont déjà en cours

  • 10 janvier 2018
  • Christopher Wirth, Alex Smith et Maneet Sadhra

Dans quelles circonstances est-il possible de réaffecter à un autre décideur une audience qui a déjà commencée ou de substituer un décideur pour trancher une affaire? Plusieurs décisions récentes ont tenté de résoudre ces questions épineuses.

Droit administratif

Conférence de l’ABC sur le droit administratif, et le droit du travail et de l’emploi

  • 02 janvier 2018
  • Ronni Nordal

Chaque année, on se demande si la Conférence de l’ABC sur le droit administratif, et le droit du travail et de l’emploi va répondre aux attentes créées par la superbe conférence de l’année précédente. Sans aucun doute, celle de 2017 qui a eu lieu à Ottawa en novembre, y a répondu, et les a même dépassées.

Droit administratif, Droit du travail et de l'emploi

Fédéralisme coopératif – est-ce une répartition des pouvoirs qui convient à tous?

  • 02 janvier 2018
  • Olga Redko

La signification du principe de fédéralisme coopératif a fait couler bien de l’encre, à commencer par la question de savoir s’il s’agit même d’une doctrine reconnue sur laquelle on peut s’appuyer pour trancher les différends qui portent sur la répartition des pouvoirs législatifs établie par la Loi constitutionnelle de 1867.

Droit administratif