Pratique du droit : Portée des obligations professionnelles

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La trousse d’instructions hypothĂ©caires procure des conseils pratiques aux avocats qui rĂ©pondent aux demandes du prĂŞteur lors de transactions immobilières rĂ©sidentielles. Cette page traite des obligations auxquelles les juristes exerçant en droit immobilier rĂ©sidentiel doivent se plier.

La situation

La gestion d’une transaction immobilière rĂ©sidentielle comporte diverses Ă©tapes qui comprennent normalement l’analyse des questions et du droit applicable, la recherche de titre, la recherche d’affaires municipales, l’examen de documents ainsi que les interactions avec le client emprunteur et le prĂŞteur. Certaines de ces tâches administratives sont gĂ©nĂ©ralement accomplies en parallèle par un ou une parajuriste ou du personnel de soutien sous la supervision d’un avocat ou d’une avocate. Les juristes doivent s’occuper personnellement de certaines de ces tâches.

Évidemment, un avis juridique ne peut ĂŞtre donnĂ© que par un ou une juriste. Toutefois, lors de la collaboration avec du personnel de soutien, il existe un risque de confusion entre les tâches que doivent accomplir les juristes et celles que peuvent effectuer les employĂ©s qui n’ont pas un titre de juriste.

Lorsqu’un avocat ou une avocate permet Ă  du personnel de soutien de s’occuper de tâches de nature juridique qui ne devraient ĂŞtre accomplies que par des juristes, l’assurance responsabilitĂ© civile professionnelle ne couvre pas les actes de nĂ©gligence ou les problèmes de nature semblable. L’assurance protège uniquement le travail accompli par l’avocat ou l’avocate dans son domaine de compĂ©tence. Le fait de permettre Ă  d’autres membres du personnel d’effectuer du travail juridique peut nuire aux mandats que les juristes peuvent se voir confier au fil du temps en entraĂ®nant les tribunaux ou organismes de rĂ©glementation Ă  Ă©largir les fonctions des non-juristes pour qu’ils puissent rĂ©aliser des tâches juridiques.

Modèles d’articles de lois provinciales rĂ©gissant la profession juridique

Nouvelle-Écosse, Nova Scotia Legal Profession Act 2004, c. 28, s. 1 (Loi de 2004 sur la profession d’avocat de la Nouvelle-Écosse, c. 28, s .1.)

[TRADUCTION] 16 (1) L’exercice du droit consiste en l’application de principes juridiques et de jugement en tenant compte des circonstances et des objectifs d’une personne qui requiert les connaissances et la compĂ©tence d’une personne ayant reçu une formation juridique, et comprend l’une ou l’autre des activitĂ©s suivantes rĂ©alisĂ©es pour autrui :

(a) donner des avis ou des conseils aux gens sur leurs droits ou responsabilitĂ©s lĂ©gaux ou sur les droits ou responsabilitĂ©s lĂ©gaux d’autrui;

(b) choisir, Ă©baucher ou parachever des documents ou accords juridiques qui ont une incidence sur les droits ou responsabilitĂ©s lĂ©gaux d’une personne […]

Manitoba, Loi sur la profession d’avocat C.P.L.M. c. L107

Exercice illégal du droit

20(2) 
Sauf dans la mesure prévue sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi, nul ne peut

(a) exercer le droit […]

PrĂ©somption d’exercice du droit

20(3) Est rĂ©putĂ©e exercer le droit la personne qui, directement ou indirectement, contre rĂ©munĂ©ration ou dans l’espoir de toucher une rĂ©munĂ©ration :

(a) rĂ©dige ou rĂ©vise les documents suivants ou en Ă©tablit le contenu :

(i) des documents relatifs Ă  des biens rĂ©els ou personnels […]

(d) donne des conseils juridiques.

Colombie-Britannique, Legal Profession Act, SBC 1998, c 9 (Loi sur la profession d’avocat, SBC 1998, c. 9)

[TRADUCTION] DĂ©finitions : 1(1) Sont assimilĂ©s Ă  « l’exercice du droit » […]

(b) la rĂ©daction, la rĂ©vision ou l’Ă©tablissement […]

(v) d’instruments se rapportant Ă  des biens personnels ou immeubles et dont l’enregistrement ou le dĂ©pĂ´t dans un bureau d’enregistrement ou tout autre bureau officiel est prĂ©vu, autorisĂ© ou requis […]

(e) le fait de donner des consultations juridiques.

Conseils pratiques

  • GĂ©rez vous-mĂŞme les Ă©lĂ©ments relatifs aux transactions immobilières rĂ©sidentielles qui constituent l’exercice du droit, y compris les tâches suivantes :
    • l’examen des rĂ©sultats de la recherche de titre;
    • la signature de lettres et rapports d’importance capitale, après leur examen;
    • l’examen de tous les documents de portĂ©e juridique;
    • la formulation de conseils prodiguĂ©s aux clients sur des questions d’ordre juridique.
  • Donnez des instructions aux parajuristes ou au personnel de soutien sur les exigences relatives Ă  un dossier. Supervisez leur travail.
  • Dans les ressorts oĂą il y a un système d’archivage Ă©lectronique, protĂ©gez la confidentialitĂ© de vos codes d’accès. Vous ne devriez partager avec personne les renseignements requis pour saisir ou modifier des donnĂ©es dans la base de donnĂ©es des enregistrements fonciers.
  • Restez bien au fait de la distinction entre votre travail de juriste et les tâches de votre personnel de soutien. Faites le travail dont les juristes sont censĂ©s s’occuper.
  • Profitez d’occasions de rencontrer vos clients et aidez-les Ă  comprendre le travail juridique que vous avez effectuĂ© ou allez effectuer pour eux.                                                                                                                           

Certains sujets abordĂ©s dans la trousse d’instructions hypothĂ©caires offrent des conseils pratiques sur la façon de gĂ©rer des affaires qui ne s’inscrivent pas dans la portĂ©e des travaux des juristes, y compris les suivants :

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