Base de données sur les recours collectifs

DES DOCUMENTS JUDICIAIRES FACILES À CONSULTER

La base de données nationale sur les recours collectifs facilite la consultation de documents judiciaires relatifs aux recours collectifs actuellement en cours partout au pays.

La base de données aide les juristes, les tribunaux et le public à relever les défis que présentent les recours collectifs faisant intervenir des ressorts multiples et dissipe l’incertitude de ceux qui sont prétendument concernés par plus d’un recours collectif et qui sont assujettis à des décisions judiciaires conflictuelles. Elle sert également aux juristes de source d’information sur la taille et la composition des demandeurs du recours collectif et aux juges, sur les membres des groupes qui doivent se plier à leurs décisions.

Veuillez noter que, puisqu’il s’agit d’une initiative bénévole, la base de données ne fournit pas une liste exhaustive de tous les recours collectifs.

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