Politique sur le retrait de renseignements

Raisons d’une telle politique

Ă€ quelques reprises, l’Association du Barreau canadien a reçu des demandes de procureurs ou d’une partie Ă  un recours collectif afin de supprimer des renseignements ou de demander le retrait de recours collectifs de la base de donnĂ©es canadienne sur les recours collectifs (la base de donnĂ©es). Ces demandes relevaient du fait que le recours avait fait l’objet d’un règlement ou d’un dĂ©sistement, ou de prĂ©occupations quant aux renseignements personnels disponibles en effectuant une recherche sur Google, ou d’entreprises visĂ©es par un recours collectif rĂ©glĂ© s’opposant Ă  ce que l’information demeure dans la base de donnĂ©es. La prĂ©sente politique vise Ă  fournir une rĂ©ponse Ă  ces demandes.

Le respect des renseignements personnels des parties Ă  un recours collectif nous tient Ă  cĹ“ur. Il importe pour nous que l’accès Ă  la justice ne soit pas touchĂ© par l’effet dissuasif que pourrait reprĂ©senter le risque de diffusion de renseignements personnels sur Internet Ă  partir de la base de donnĂ©es. En revanche, le retrait de nombreux recours de la base de donnĂ©es la rendrait inutile, tant sur le plan des archives, que sur le plan des recherches devant ĂŞtre rĂ©alisĂ©es par les juristes pour Ă©valuer si un recours collectif devrait ĂŞtre dĂ©posĂ©. Cela pourrait aussi enfreindre les recherches visant Ă  savoir si une demande ou un règlement existent dĂ©jĂ  Ă  l’Ă©gard d’une cause d’action potentielle. De par leur participation Ă  un recours collectif, les demandeurs s’attendent Ă  un certain degrĂ© de diffusion concernant leur demande. D’ailleurs, les dĂ©cisions qui tranchent la plupart des recours collectifs sont faciles Ă  trouver sur les sites Internet des tribunaux. Cela Ă©tant, les cours et tribunaux administratifs sont de plus en plus prĂ©occupĂ©s par la quantitĂ© de renseignements personnels apparaissant dans les jugements, et plusieurs ont pris des mesures pour limiter ces renseignements personnels Ă  ce qui est strictement nĂ©cessaire et pertinent.

Comme mesure provisoire, l’ABC a communiquĂ© avec Google pour tenter de garantir que les renseignements affichĂ©s dans sa base de donnĂ©es ne se retrouvent pas dans les rĂ©sultats des recherches faites sur Google. Ces communications et les rĂ©ponses ultĂ©rieures de Google semblent avoir attĂ©nuĂ© ces problèmes, et nous nous efforcerons de continuer Ă  surveiller la question et Ă  communiquer avec Google, le cas Ă©chĂ©ant.

La politique

  1. a) L’ABC acceptera, dans sa base de donnĂ©es, les documents dont ont Ă©tĂ© retirĂ©s des renseignements personnels inutiles au fondement du recours collectif. Ces renseignements qui apparaissent dans le corps des documents comprennent, de façon gĂ©nĂ©rale, les adresses personnelles, les numĂ©ros de tĂ©lĂ©phone, les renseignements fiscaux et autres renseignements similaires uniques permettant d’identifier une personne. Cependant, l’ABC n’acceptera pas dans sa base de donnĂ©es un recours collectif pour lequel de l’information aura Ă©tĂ© retirĂ©e de l’intitulĂ© de la cause.
  2. b) Les procureurs ou les parties Ă  un recours collectif peuvent communiquer avec l’ABC s’ils souhaitent retirer un document diffusĂ© dans la base de donnĂ©es avant la mise en Ĺ“uvre de la prĂ©sente politique, et le remplacer par un document oĂą les renseignements personnel auront Ă©tĂ© seront retirĂ©, conformĂ©ment au paragraphe 1 a) de la prĂ©sente politique.
  3. L’ABC ne retirera aucun recours collectif de la base de donnĂ©es sans obtenir d’un tribunal compĂ©tent (administratif ou autre) une ordonnance en exigeant le retrait. L’ABC mettra sa base de donnĂ©es Ă  jour lorsqu’un procureur lui communiquera toute information Ă  l’effet que le recours collectif est rĂ©glĂ©, rejetĂ©, a fait l’objet d’un dĂ©sistement ou a Ă©tĂ© autrement rĂ©glĂ©.
  4. Si cinq annĂ©es se sont Ă©coulĂ©es depuis l’affichage dans la base de donnĂ©es, les procureurs ou l’une des parties Ă  un recours collectif peuvent demander Ă  l’ABC que les documents affichĂ©s dans la base de donnĂ©es soient remplacĂ©s par une version dans laquelle le nom de la partie aura Ă©tĂ© retirĂ© de l’intitulĂ© de la cause. L’ABC Ă©valuera les rĂ©percussions d’une telle demande quant Ă  la valeur jurisprudentielle du document et aux effets sur la vie privĂ©e de la partie. Si, de l’avis de l’ABC, les rĂ©percussions du retrait de l’information sont minimes et les effets sur la vie privĂ©e de la partie considĂ©rables, elle accèdera Ă  la demande. Le prĂ©sent article de la politique s’applique exclusivement aux recours collectifs qui ont Ă©tĂ© rĂ©glĂ©s, rejetĂ©s, ont fait l’objet d’un dĂ©sistement ou ont Ă©tĂ© autrement rĂ©glĂ©s avant le dĂ©pĂ´t de la demande.
  5. Les procureurs ou la partie Ă  un recours collectif qui demandent le remplacement de documents par une version oĂą les renseignements personnels ont Ă©tĂ© retirĂ©s doivent fournir les documents caviardĂ©s en format PDF Ă  l’ABC en vue de leur affichage dans la base de donnĂ©es.
  6. Toute demande quant Ă  la mise en Ĺ“uvre de la prĂ©sente politique peut ĂŞtre acheminĂ©e Ă  l’adresse suivante : classaction@cba.org.

Conformité aux exigences des tribunaux

Les avis, directives et règles de pratique de nombreux tribunaux canadiens exigent maintenant l’enregistrement des recours collectifs et le dĂ©pĂ´t des documents connexes dans la base de donnĂ©es. Les tribunaux sont libres d’Ă©tablir leurs propres règles. Par consĂ©quent, pour toute question quant Ă  la conformitĂ© des documents expurgĂ©s, les juristes doivent s’adresser aux tribunaux de leur rĂ©gion.