À notre sujet

La base de donnĂ©es nationale sur les recours collectifs est un projet pilote lancĂ© par la Section du litige civil de l’Association du Barreau canadien (ABC), Ă  la suite d’une recommandation prĂ©sentĂ©e par un groupe de travail dans le cadre de la ConfĂ©rence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC), relativement aux recours collectifs multijuridictionnels.

Le projet de base de donnĂ©es vise Ă  aborder certaines des difficultĂ©s que soulĂšvent les recours collectifs multijuridictionnels pour l’administration de la justice et la gestion efficace des ressources judiciaires. Ces difficultĂ©s dĂ©coulent de l’incertitude liĂ©e Ă  la multiplicitĂ© de ces recours, d’abord pour les personnes du public qui peuvent ĂȘtre concernĂ©es par plus d’un recours collectif et faire l’objet de dĂ©cisions judiciaires contradictoires; ensuite pour les avocats et avocates, en ce qui concerne la portĂ©e d’un recours collectif particulier et la composition du groupe qui l’exercera et, en dernier lieu, pour l’ordre judiciaire, quant aux membres des recours qui sont liĂ©s par leurs dĂ©cisions.

La base de donnĂ©es servira de dĂ©pĂŽt central d’information relative Ă  l’existence et Ă  l’Ă©tat d’avancement des recours collectifs partout au Canada, afin que le public, les avocats et avocates ainsi que les tribunaux n’aient qu’une seule source Ă  consulter pour obtenir ces renseignements, et ce, sans aucuns frais. 

Les paragraphes qui suivent mettent en lumiÚre le contenu de la base de données, son fonctionnement et ses limites.

Contenu de la base de données

La base de donnĂ©es comprendra une liste de tous les recours collectifs dĂ©posĂ©s au Canada aprĂšs le 1er janvier 2007 qui seront transmis Ă  l’ABC. Une fois qu’elle aura Ă©tĂ© affichĂ©e, une poursuite en recours collectif demeurera inscrite dans la base de donnĂ©es Ă  moins ou jusqu’Ă  ce qu’elle ne soit rejetĂ©e par le tribunal Ă  titre de recours collectif. Les avocats et avocates pourront, s’ils le souhaitent, demander que les poursuites dĂ©posĂ©es avant le 1er janvier 2007 soient affichĂ©es sur le site Web de l’ABC. Ces recours collectifs « archivĂ©s » seront affichĂ©s dĂšs que possible.

Les avocats et avocates qui dĂ©sirent faire afficher une poursuite dans la base de donnĂ©es doivent remplir le formulaire d’enregistrement de la base de donnĂ©es sur les recours collectifs et le transmettre Ă  l’ABC avec l’acte de procĂ©dure et, le cas Ă©chĂ©ant, la demande introductive d’instance (en format PDF ou Word), Ă  l’adresse suivante : classaction@cba.org. L’ABC s’engage Ă  afficher les renseignements fournis dans un dĂ©lai de cinq jours ouvrables Ă  compter de la rĂ©ception des documents et du formulaire d’enregistrement dĂ»ment rempli.

Les avocats qui soumettent le formulaire d’enregistrement sont priĂ©s de vĂ©rifier l’exactitude des renseignements lorsque ceux-ci seront affichĂ©s sur le site Web et d’aviser l’ABC s’il convient de les modifier.

Fonctionnement de la base de données

AprĂšs l’affichage des poursuites, les utilisateurs et utilisatrices de la base de donnĂ©es seront Ă  mĂȘme de naviguer sur le site, d’obtenir des renseignements utiles sur les recours collectifs et de tĂ©lĂ©charger les documents pertinents. La base de donnĂ©es permettra d’afficher une liste annuelle par ordre chronologique de tous les recours collectifs instituĂ©s, en commençant par le plus rĂ©cent. La province d’origine de chaque recours collectif sera clairement indiquĂ©e Ă  mĂȘme la liste.

La base de donnĂ©es comprend de brefs descripteurs des poursuites en recours collectif, Ă  savoir la date de dĂ©pĂŽt, l’intitulĂ© de la cause, la description du groupe concernĂ©, l’objet du recours et l’Ă©tat du dossier.

La page Web comprend un moteur de recherche, lequel permet aux utilisateurs de dĂ©terminer rapidement l’existence de poursuites en recours collectif oĂč il y a recoupement du groupe concernĂ© ou de l’objet du recours.

Limites de la base de données

Bien qu’un certain nombre de territoires de compĂ©tence aient donnĂ© ou envisagent de donner des instructions relatives Ă  la pratique exigeant que les avocats et avocates remplissent le formulaire d’enregistrement de la base de donnĂ©es et qu’ils fournissent les documents pertinents Ă  l’ABC, la prĂ©sentation de ces renseignements demeure principalement un engagement volontaire de la part des procureurs et procureures des recours collectifs. En consĂ©quence, l’ABC ne peut garantir ni l’exhaustivitĂ© de la liste des recours collectifs ni l’exactitude des renseignements affichĂ©s.

Quoique les capacitĂ©s de recherche de la base de donnĂ©es soient assez Ă©lĂ©mentaires Ă  l’heure actuelle, l’ABC espĂšre les amĂ©liorer Ă  l’avenir, au fur et Ă  mesure que d’autres recours collectifs s’ajouteront Ă  la liste.